Droit administratif

Contentieux administratif

Commentaire d'arrêt de la décision 2010-110

Introduction :

        Les CDAS comptent parmi les juridictions administratives spécialisées les plus importantes en terme de masse de contentieux (20 000 dossiers par an) et dans la vie quotidienne (aide social aux personnes agées et aux personnes handicapées). Crées par un decret loi du 30 Octobre 1935, leur composition n'a guère varié depuis.

En l'espèce le CC a été saisit le 30 Decembre 2010 par le conseil d'état dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Jean Pierre B, portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L 134-6 du code de l'action social et des familles. Le conseil constitutionnel met le « hola » à une justiciabilité indigne en matière d'aide sociale.

Dans cette décision le conseil constitutionnel déclare les dispositions des 2e et 3e alinéas de l'article L134-6 contraire à la constitution car « elles n'instituent pas les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires et d'impartialité des fonctionnaires et des élus siegant en leur sein en violation de l'article 16 de la DDHC et module les effets dans le temps de cette censure en definissant de nouvelles modalités au bénéfice des justiciables qui ont invoqué la question prioritaire de constitutionnalité »

La question qui se pose ici est de savoir quels ont été les justifications apportées par le conseil constitution pour déclarer les alinéa 2 et 3 de l'article L134-6 du code de l'action social et des familles contraires à la constitution ?

Nous allons dans un premier temps nous attarder sur le principe d'indépendance des membres de la CDAS (I) et dans un second temps et dans un second temps leur impartialité (II)

1. L'indépendance des membres de la CDAS

Cette question d'indépendance ne va concerner que les fonctionnaires car de part leur statut les élus ne sont pas placés sous l'autorité de président du conseil général.

A) L'inexistence de garanties appropriées à l'égard des fonctionnaires de l'état siégant à la CDAS

La conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe de leur participation à la CDAS mais l'absence de garanties appropriées dans la loi pour assurer leur indépendance (considérant 5) . Le conseil constitutionnel a donc jugé que la législation applicable n'institue pas « les garanties appropriées » à l'égard des fonctionnaires de l'état siégant à la CDAS (considérant 5) sans pour autant remettre en cause le principe de leur participation.

B) Une impartialité parfois bafouée

Le conseil constitutionnel a fait le choix de ne pas censurer l'intégralité de l'article L134-6 mais seulement ses alinéas 2 et 3 du moins de les déclarer contraire à la constitution , prévoyant au sein de la CDAS la présence de trois conseillers généraux et 3 fonctionnaires . Cette censure constitutionnelle conduit à ce que la CDAS siègera dans une formation composée du magistrat qui déliberera avec le fonctionnaire rapporteur du dossier mais selon des règles de délibération prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L134-6 qui préserve la voix prépondérante de ce magistrat.

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