L’emploi obligatoire de la langue française

L’emploi obligatoire de la langue française

Objectifs :

Connaitre les conditions de respect de la loi Toubon et en connaitre ses exceptions.

Etre capable d’énoncer les différents organisme qui controle la loi Toubon et déterminer leurs actions.

Connaitre les actions encourus

Principe de la loi Toubon
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 la loi Toubon est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
Elle vise trois objectifs principaux :

L'enrichissement de la langue ;

L'obligation d'utiliser la langue française ;

La défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).
La loi impose l’utilisation de la langue Française (présentation d’un produit, mode d’emploi, bon de garantie, contrat d’assurance ou de crédit et dans tout message publicitaire et les inscriptions sur le produit et les emballages)
Cette loi n’interdit pas l’usage d’expression étrangère mais impose leurs traductions de manière lisible, audible et intelligible. La traduction peut s’effectuer par un visuel, un dessin ou un pictogramme.

Exception à la loi Toubon.
La marque déposée dans une langue étrangère m’as pas a être traduite. Mais la désignation d’un produit doit l’être. Les messages en langue étrangère qui ponctue une annonce publicitaire doit faire l’objet d’une traduction.
Les dénotation de produit typique et spécialité d’appellation 
La bande musical en langue étrangère de sonorisation d’une publicité mais elle ne dois pas constituer un argumentaire commerciales.

Le français à la télévision et à la radio.
La loi impose au radio de diffuser aux heures de grande écoute un minimum de 40% de chanson française.
Les chaines Française on l’obligation dans leurs programmation annuel d’heure audiovisuel de diffuser chaque années aux de grandes écouteurs 60% d’oeuvres en français.

Le contrôle de l’application de la loi Toubon
DGCCFR (Direction Général de la Concurrence de la Consommation et de la répression des Fraudes) Vérifie la traduction sur les supports d’information traditionnel (mode d’emploi, étiquetage) Contravention jusqu’as 750€ et peut déposer des P.V. qui seras transmis au procureurs de la république qui peut décider de poursuivre.
CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) Va vérifier le respect des quotas et contrôler le faits qu’il n’y est pas d’anglicisme inutile. Contravention de 750€ et peut suspendre l’autorisation de diffusion de l’émission TV ou radio.
ARPP Va vérifier que la publicité à une traduction lisible, intelligible. Elle m’as pas pouvoir de sanction et ne peut qu’effectuer des recommandation.

...