L’entreprise DUMAT

Note de synthèse

L’entreprise DUMAT est spécialisée dans le développement et la commercialisation de produits cosmétiques Bio et est dirigée par Madame Legrand, gérante majoritaire. Cette SARL composée de 90 salariés a connu une croissance rapide. Madame Legrand souhaite changer de structure juridique toutefois celle-ci pense que la structure actuelle pose des problèmes pour le développement de sa société. Pour cela nous analyserons tout d’abord les effets de la transformation de la SARL en SA sur l’exercice du pouvoir et sur le financement de l’entreprise. Ensuite nous verrons les conséquences de cette transformation sur la situation fiscale et sociale de Madame Legrand.

Une Société Anonyme est une société de capitaux donnant une place importante au capital sans prendre en compte la personnalité de ses détenteurs. La transformation de SARL en SA a un effet sur l’exercice du pouvoir. Tout d’abord, une SA doit être composée de 7 associés/actionnaires minimum et la responsabilité des associés est limitée au montants de leurs apports. De plus, la société anonyme est administrée par un conseil d’administration composé de 3 membres minimum et de 18 membres au moins. Ce conseil d’administration nomme un président, qui détermine sa rémunération et il est rééligible.

Ce changement de structure a aussi des effets sur le financement de l’entreprise. Une SA dispose d’une grande souplesse de financement c’est-à-dire qu’elle peut faire appel public à l’épargne et émettre divers titres sur le marché financier, ce qui est plutôt favorable pour une SARL en pleine expansion. Ensuite, une SA doit avoir un capital social d’au moins 37 000€ contrairement aux SARL qui n’ont pas de capital minimum de départ. Ce capital apporte une plus grande confiance aux créanciers tels que les fournisseurs ou les banques. Les capitaux sont répartis entre les associés.

Changer de structure juridique a des conséquences sur la situation fiscale et sociale de Madame Legrand. Tout d’abord, au niveau de la fiscalité, dans une SA les gérants minoritaires ou majoritaires ont le même régime fiscal que les salariés c’est-à-dire qu’ils doivent porter leur rémunérations sur leur déclaration de revenus. Ensuite, il y’a la présence obligatoire d’un commissaire aux comptes. Puis, le président du conseil d’administration et le directeur général relèvent du régime fiscal des salariés. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Le profit est soumis à l’impôt sur les sociétés.

La situation sociale est également un élément à prendre en compte. En effet, le dirigeant d’une SA est considéré comme un « assimilé-salarié » car il bénéficie de la même protection sociale que les salariés sauf de l’assurance-chomage. Le gérant majoritaire d’une SARL a le même statut qu’un travailleur indépendant (RSI) et doit cotiser personnellement afin d’obtenir une protection sociale. Mais cette distinction est de moins en moins visible car les travailleurs indépendants ont presque la même couverture sociale que les salariés.

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