L’encadrement du pouvoir : la constitution

Chapitre 2 : l’encadrement du pouvoir : la constitution

(Définir le terme constitution, définir le contenu de la constitution, déterminer le support de la constitution, déterminer la difficulté à modifier la constitution, expliquer « le bloc de constitutionnalité », distinguer les modèles de justice, expliquer leurs caractéristiques)

L'État en tant que personne morale a besoin d’un statut pour exister. Ce statut vient préciser quels sont les pouvoirs, les compétences de cette personne morale. Le statut de l'État c’est la Constitution. L’un des premiers gestes d’un nouvel État c’est de se donner un drapeau, un hymne, une monnaie ainsi qu’une Constitution.

La Constitution va présenter une triple valeur :

Une valeur symbolique (l’acte fondateur d’un nouvel État, 1789 : adoption de la Constitution des États-Unis qui montre la naissance de ce nouvel État mais également l’acte de naissance d’un nouveau régime politique : la constitution du 4 octobre 1958 mettant en place la Vème république).

Une valeur philosophique (adopter une constitution revient à signifier que le pouvoir est limité : la Constitution prévoit que les gouvernants sont tenus de respecter les règles inscrites dans la constitution).

Une valeur juridique (la Constitution est un ensemble de règles de droit organisant la vie politique).

Section 1 : la Constitution, un acte juridique

Qu’est qu’une Constitution ?

Est-ce que tous les États disposent d’une constitution et est-ce que des les entités telles que l’Union européenne disposent d’une Constitution ?

Paragraphe 1 : La définition de la constitution

Une Constitution ne s’appelle pas forcément Constitution. Parfois la Constitution peut s’appeler autrement comme en Allemagne ou comme au Vatican où la Constitution s’appelle « loi fondamentale ».

La Constitution peut aussi s’appeler « charte » ou « charte constitutionnelle ». C’était notamment le cas en France en 1814 et en 1830.

La Constitution peut aussi s’appeler « loi constitutionnelle » comme en Autriche.

La Constitution est caractérisée soit par sa substance soit par le niveau auquel elle se situe au niveau des lois. On peut donc définir la Constitution de deux façons : soit sous un angle matériel (le contenu de la Constitution), soit sous un angle formel (la procédure d’élaboration et de modification de la Constitution).

A-La définition matérielle : l’objet de la Constitution

L’objet de la Constitution ce sont les principes que l’on trouve dans une Constitution. La définition matérielle s’intéresse au contenu. On s’intéresse donc au contenu de la Constitution.

A l’origine, la Constitution s’intéressait principalement à l’aménagement et au fonctionnement des pouvoirs publics. De nos jours elle s’intéresse en plus aux droits et libertés des individus.

1-La Constitution « classique » : le statut de l'État

Pour Hauriou, la Constitution classique c’est la « Constitution politique ». Une Constitution classique correspond à l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Cette conception classique est conforme avec l’idée que le droit constitutionnel c’est avant tout le droit de l'État.

Sous cet angle, la Constitution va s’intéresser à identifier les pouvoirs publics. La Constitution va également préciser quel sont les rapports entre ces pouvoirs publics.

En France toutes ces règles classiques figurent dans les articles 1ers à 89 dans la Constitution du 4 octobre 1958.

2-La Constitution « moderne » : le statut de l’individu

Aujourd’hui la Constitution s’intéresse au statut de l'État mais aussi au statut de l’individu. Cette Constitution moderne est appelée par Hauriou la « Constitution sociale ».

Cette Constitution s’intéresse non seulement au gouvernant mais aussi aux gouvernés. Une Constitution moderne, c’est une Constitution qui va prévoir des droits et des libertés aux individus.

Cette Constitution moderne est apparue après la seconde guerre mondiale.

En France les droits et libertés des individus ne figurent pas dans le texte de 1958 mais dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. La particularité de la France c’est que les règles constitutionnelles figurent dans plusieurs textes : on parle donc de bloc de constitutionnalité.

D’un point de vue matériel la Constitution correspond aux règles organisant les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions ainsi que les droits et libertés des individus.

La Constitution matérielle ne tient aucunement compte de la façon dont ces règles ont été adoptées et de la place que ces règles occupent dans la hiérarchie des normes.

B-La définition formelle : l’élaboration de la Constitution

On va s’intéresser à la forme de la Constitution. La Constitution formelle se définit par rapport aux procédures d’élaboration et de modification de la norme supérieure. Certains principes ont une valeur constitutionnelle parce qu’ils ont été intégrés à la Constitution en respectant une certaine procédure.

La Constitution d’un point de vue formel se présente comme un document dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Pour élaborer une Constitution on n’utilise pas la procédure qui permet d’élaborer une loi.

Par exemple en France, la procédure d’élaboration de la Constitution se trouve à l’article 89. En revanche la procédure d’élaboration des lois se trouve dans les articles 39 à 45. Il est plus difficile de modifier ma Constitution qu’une loi.

Est-ce qu’une Constitution matérielle implique forcément une Constitution formelle et vice versa ? Le plus souvent les deux définitions coïncident. Mais parfois une Constitution matérielle n’est pas une Constitution formelle (ex : la Constitution britannique. Toutes les règles ont la même valeur que les lois).

Paragraphe 2 :

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