Pouvoir réglementaire Et Constitution

Avant la V République, la loi était l'expression de la volonté générale, ainsi le législateur jouissait d'une compétence illimitée, lui permettant de légiférer sur tous les sujets. La loi était donc l'acte fait par les organes exerçant le pouvoir législatif selon la procédure législative. Le règlement n'était alors qu'un acte de complément, le plus souvent d'exécution des lois. Les actes règlementaires, émanant des autorités administratives, étaient de ce fait compris comme des actes subordonnés à la loi, malgré le fait qu'ils soient une des sources principales du droit administratif.

La Constitution de 1958 met en place pour la première fois, une répartition des matières entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, ainsi que des mécanismes qui permettent la garantie du respect de ces deux domaines.

Le pouvoir réglementaire est donc, par opposition au pouvoir législatif appartenant au Parlement, le pouvoir est détenu à la fois par l'Etat, par les collectivités territoriales, ainsi que par certaines autres entités de prendre des actes à portée générale et impersonnelle aux dénominations diverses.

La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations.

Elle habilite les pouvoirs réglementaires et leur assigne des compétences distinctes, qui leur sont propres. L'autorité réglementaire comporte les matières que la Constitution n'a pas réservées à la loi. Celle-ci, habilite ces pouvoirs réglementaires à plusieurs titulaires.

Nous exclurons donc les titulaires des pouvoirs réglementaires qui ne sont pas habilités par la Constitution.

Quels est le champ de compétence et qui exerce les pouvoirs réglementaires constitutionnels ?

Nous montrerons ainsi que les pouvoirs réglementaires constitutionnels sont délimités à un domaine particulier (I), et qu'ils sont exercés par plusieurs titulaires (II).

I) Le domaine des pouvoirs réglementaires constitutionnels

Le domaine des pouvoirs réglementaires constitutionnels est délimité (A) et la violation de cette délimitation est sanctionnée (B).

A) La délimitation du domaine des pouvoirs réglementaires constitutionnels

Les articles 34 et 37 alinéa 1er de la Constitution de la Ve République assignent à la loi et au pouvoir réglementaire leurs compétences distinctes. Le législateur ne peut plus intervenir dans tous les domaines. Sous la Ve République, nous avons donc une consécration de la compétence de principe du pouvoir réglementaire, en tant qu'autorité normative.

La loi se définit comme l'acte voté par le Parlement et fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux de diverses matières. L'article 34 de la Constitution, définit la loi mais détermine également son domaine d'intervention. En effet, les matières législatives sont l'édiction de règles, tel que les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exerce des libertés publiques, la nationalité, la détermination des crimes et délits,... et la détermination de principes fondamentaux visant la libre administration des collectivités locales, l'enseignement, le droit du travail... Il détaille ainsi les compétences de la loi en treize alinéas couvrant l'ensemble des libertés publiques et individuelles fondamentales, toutes les obligations auxquelles la vie en société assujettit les individus, et un certain nombre de matières concernant les institutions...

L'article 34 de la Constitution délimite donc le pouvoir législatif, en énumérant les matières dans lesquelles il est compétent.

Le pouvoir réglementaire s'étend aux matières autres que celles énumérées à l'article 34 de la Constitution, aux autres domaines que ceux de la loi.

En vertu de l'article 37 alinéa 1er de la Constitution, son champ est donc plus large, puisque qu'il s'étend à toutes les autres matières. Le pouvoir réglementaire qui résulte de l'article 37 alinéa 1er est dit autonome, car celui-ci, lors de sa mise en œuvre est indépendant, par rapport au pouvoir législatif. Mais cette autonomie ne s'étend pas aux normes supérieures, le règlement autonome est donc soumis à la Constitution, aux traités, et aux normes jurisprudentielles. Le pouvoir réglementaire autonome est une autorité normative de principe, il bénéficie donc d'un domaine indéfini dont relève notamment la structure de l'administration étatique, les procédures juridictionnelles administratives et civiles ou la répression des atteintes au domaine public. Les titulaires des pouvoirs réglementaires deviennent ainsi les autorités de principe pour l'édiction des textes généraux.

A part l'édiction de normes en dehors de la compétence du pouvoir législatif, le pouvoir réglementaire assure toujours l'exécution des lois. Cette compétence découle de l'article 21 de la Constitution qui dispose que le Premier ministre "assure l'exécution des lois". Le pouvoir réglementaire doit donc édicter les règlements nécessaires à l'application d'une loi.

Mais en pratique, le champ du pouvoir réglementaire est beaucoup plus limité. En effet, la liste des matières législatives est formulé en termes généraux ce qui permet à la loi de couvrir presque l'essentiel de l'activité normative. De plus, l'interprétation des dispositions de l'article 34 par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat a également élargi le domaine législatif, au détriment du domaine réglementaire. Enfin, le législateur n'hésite pas à s'introduire dans le domaine réglementaire, avec l'accord tacite ou l'initiative du gouvernement, lorsque celui-ci préfère que ce soit le pouvoir législatif qui endosse la responsabilité politique de certaines décisions.

Les pouvoirs réglementaires sont donc délimités par la Constitution, et la violation de cette délimitation est sanctionnée.

A) La sanction de la délimitation du domaine des pouvoirs réglementaires constitutionnels

La Constitution a prévu des sanctions pour garantir le respect des domaines législatif et réglementaire. Les plus nombreuses assurent la protection du domaine réglementaire,

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