DROIT ADMINISTRATIF L2

                SEANCE 7 : DROIT ADMINISTRATIF , LES AAU

Correction cas pratique

I- Acte de notification

• Faits
• Droits

II- Motifs de faits insuffisants

III- Violation des principes de la défense avec la violation du paragraphe 6 article 1 de la CEDH + Arrêt Danthony

IV Donc, Recours en REP

Retrait & abrogations des AAU

Retrait plus lourd car rétroactif

On cherche a faire prévaloir l'intéret des particulier fâce au travail de l'Administration

Ciculaire acte non reglementaire , non créateur de droit car acte non individuel sauf circulaire impérative qui la est créatrice de droit

Une décision créatrice de droit peut être une décision de refus

Les décision indiviudelle sont  a priroi créatrice de droit

• Jurisprudence Ternon 2001

Décisions explicites pour les AA illégaux et non reglementaires

Retrait dans les 4 mois a compter de la signature de l'acte

Pour retrait = > recours devant l'Administration puis QUE  si refus de retrait => saisit du JA

• Mme Meyer 2003

Décision explicite , acte reglementaire légal

Cas de l'acte légal retrait en principe impossible en vertu du respect de non rétroactivité des actes administratifs . Exception si la loi le prévoit ou si l'intéressé le demande pour obtenir une décision plus favorable sous respect du droit des tiers

• Arrêt Cavalho , 2006

Décision implicite d'acceptation illégale dont on autorise le retrait

Retrait possible quelque soit l'etat d'information des Tiers

• Arrêt Coulibaly , 2009

Actes explicites non reglementaire cérateur de droit illégal, l'abrogation est réalisée selon les mêmes conditions que le retrait , transpose la solution de l’arrêt TERNON de 2001 et donc l'abrogation est possible uniquement si la décision est illégale et cela dans les délais de 4 mois après l'intervention de la décision

• Arret ALITALIA        

Les actes rglementaires illégaux doivent être abroger d'office si ils sont ilégaux ou si ils sont désuet

L'Administration a parfois l'obligation d'abroger un acte administratif réglementaire, confirmé par la loi du 20 décembre 2007 « L’autorité administrative est tenue d'office ou a la demande d'une personne intéressée d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte d'un changement de circonstance de droit ou de fait postérieur a cet acte

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