Droit
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Fiche d’arrêts
Fiche d’arrêt du document 2 L’arrêt est rendu par la sixième chambre A de la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2018 sur la question de l’attribution du prénom, plus précisement la possibilité, pour les parents, d’attribuer un prénom comportant des caractères absent de l’alphabet français. En l’espèce, les
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Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image L’arrêt étudié a été prononcé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le mercredi 21 mars 2018. Un couple princier, s’étant marié et ayant fait baptiser leur fils dans un cadre privé, a subi une
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Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation
Arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation : Faits : En l’espèce, suite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant après assignation d’une mère, on accole à son nom celui de son père. Procédure : Une juridiction de première instance est
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Fiche et commentaire d'arrêt
Séance de civil n°2 Document 6 - Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile le 28 Mars 1995 et ayant pour numéro de pourvoi « ». L’arrêt en question traite de la formation ou non d’un contrat unilatéral dans une affaire de
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Fiche IGD
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Règle : Générale et impersonnelle : s’adresse à toutes les situations qui entrent dans ses prévisions Peut concerner une seule personne bien qu’elle soit générale et impersonnelle (ex : Président de la République) Décision : Valable uniquement pour un cas déterminé = pas générale Permis de
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Fiche Institution et vie politique de la Vème
INTRODUCTION DROIT CONSTITUTIONNEL ► concerne le fonctionnement des institutions politiques ► s'intéresse aux règles juridiques régissant la dévolution du pouvoir, son exercice et sa transmission ► se porte sur relations entre individus & puissance publique (État) en énonçant les droits fondamentaux que possèdent les citoyens, dont ils peuvent se prévaloir
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Fiche institutions administratives
Fiches révisions INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES PARTIE 1 : L’administration d’Etat Section 1 - L’administration centrale * les organes de l’administration active qui sont chargés de la prise de décision * les organes de l’administration consultative qui sont associés à la prise de décision * les organes de l’administration de contrôle qui
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Fiche jurisprudence
La première chambre civile de la cour de cassation de Versailles rend un arrêt le 6 mars 2013 concernant une annulation de mariage. Faits : monsieur X est de nationalité algérienne et madame Y de nationalité française et se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y poursuit
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Fiche jurisprudence
21 Octobre 2005 Faits En l'espèce Monsieur Daniel X... est marié avec Madame Marie-Ange Y... depuis le 5 Octobre 1996 et réside dans un même domicile à Eppeville .Pendant leur vie maritale, ils ont adopté trois enfants étrangers : Aubin, Mérone et Fanuel, tout trois née en Ethiopie et qui
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Fiche jurisprudence
Delotter TD: Plan détaillé L1Droit/PRUB209 Angel Commentaire de texte (intro) Dans notre culture général, en tant que français, nous avons pour acquis comme quoi Montesquieu est l’unique père de la théorie de la séparation des pouvoirs notamment dans son œuvre « L’Esprit des lois » en 1847 et plus précisément
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FICHE JURISPRUDENCE : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 : Un chauffeur avec son véhicule a heurté le véhicule conduit une femme enceinte qui au moment des faits a été blessé et a perdu au moment du choc le fœtus qu’elle portait. La femmme a assigné le chauffeur à comparaître en justice
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Fiche jurisprudence Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arrêt Jacques Vabre
Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arret Jacques Vabre Les États membres de l'Europe possèdent chacun leur propres juridictions. Pour autant ces juridictions ne peuvent être en désaccords avec la Constitution européenne. Faire partie de l'Europe suppose de respecter ses exigences ainsi que ses lois et sa constitution c'est pour
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Fiche jurisprudence et articles (Filiation)
ARTICLES, LOIS ET JURISPRUDENCE La filiation - L’enfant doit respect à ses pères et mères : Article 371 du Code Civil La filiation charnelle : établissement - Principe de la filiation charnelle : Titre 7 du Code Civil - Loi Carbonnier, 03 Janvier 1972 : instaure l’égalité entre les enfants
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Fiche jurisprudence Titeuf
Rectangle Fiche de jurisprudence de l’arrêt n°188 du 15 Février 2012- cour de cassation- première chambre civile Un homme a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 Novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo. L’officier d’Etat civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, c’est-à-dire,
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Fiche méthode culture de la communication
fiche méthode culture de la communication George Perec s'intéresse dans cet extrait à l’information journalistiques dont ou il décrit deux conceptions opposés. Il s’agit d’expliciter Nous verrons que la première est basée sur l”extra-ordinaire” et la seconde sur l’infra-ordinaire”. Perec examine tout d’abord par déplorer le journalisme fondée sur
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