La place du Code Civil vis à vis des autres sources législatives

DISSERTATION JURIDIQUE EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Sujet :Tout en qualifiant les autres sources du droit de la responsabilité civile, vous tenterez de déterminer leur place par rapport aux sources législatives (du droit de la responsabilité civile).

   Le 13 mars de l'année dernière, l'ancien garde des sceaux, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, présentait le projet de réforme de la responsabilité civile.

En effet, la mission de cette réforme est de renforcer l'accessibilité de notre droit interne.

Le texte proposé opère une recodification des principes déjà énoncés dans le code de 1804 en écartant par la même occasion des dispositions devenues jusque là obsolètes, ainsi qu'une consolidation des principes jurisprudentiels qui avaient évolués aux côtés de textes anciens afin de l'adapter à l'état actuel de la société.

   Le code civil de 1804 regroupe en son sein les règles primordiales concernant les obligations et particulièrement celles régissant les contrats et la responsabilité civile. A ce titre, il semble devoir constituer la source principale du droit des obligations.

   Le terme « source » peut être entendu comme l’événement qui donne naissance à l'obligation. Au sens formel, cela constitue les formes que peuvent prendre des règles pour obtenir une valeur juridique et une force obligatoire.

La responsabilité civile désigne quant à elle selon l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En d'autres termes, la personne ayant commis la faute a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de personnes ou de choses dont elle a la responsabilité. Les principes généraux de la responsabilité civile sont prévus  et décrits dans le Code Civil.

   Néanmoins, cette image de place centrale du code civil s'est peu à peu estompée. Effectivement, face au développement des normes internationales, face aux évolutions de la société et face à la spécialisation de plus en plus importante du droit interne, l'importance du code civil peut être remise en cause.

Quelle est la position et l'importance du Code civil face à l’accroissement des autres sources du droit de la responsabilité civile ?

   Dès lors, il est nécessaire de préciser que le code civil a été réalisé dans l'optique de devenir une source principale du droit, bien qu'il ne soit pas exclusif (I).

Toutefois, il serait intéressant de se pencher sur les lacunes des sources législatives qui sont à la fois concurrencées par d'autres sources (II)

1. LE CODE CIVIL DE 1804 : LA SOURCE PREMIERE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE MAIS NON-EXCLUSIVE

A) LA PLACE CENTRALE DU CODE CIVIL PARMI LES AUTRES SOURCES DU DROIT

La première source du droit de la responsabilité civile se trouve dans la loi transcrite principalement dans l'ouvrage du Code civil que le doyen Jean Carbonnier qualifie principalement de « constitution civile des français ».

Le domaine du code civil est extrêmement large ; cependant, le droit des obligations constitue un pilier important de celui-ci.

En effet, le droit de la responsabilité civile va trouver sa source dans une poignée d'articles (1382 à 1386) réunis dans un chapitre appelé « des délits et quasi délits ». Ce chapitre fait suite au chapitre premier du code civil concernant le quasi-contrat. Ces deux chapitres ont été par la suite regroupés dans un titre IV intitulé « des engagements qui se forment sans convention », c'est-à-dire sans contrat.

Néanmoins, alors que le code civil a été rédigé en 1804, ce n'est que le 29 mai 1998 qu'une loi nouvelle a modifié ces cinq articles fondateurs en ajoutant les articles 1386-1 à 1386-18 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cela démontre une intangibilité du code civil. Effectivement, malgré les modifications qui ont eu lieu depuis la IIIème République, cet ouvrage reste aujourd’hui encore le fondement du droit civil français derrière la Constitution du 4 Octobre 1958.

Le code napoléonien apparaît comme une source fondamentale puisqu'il sert de base pour l'ensemble du droit des obligations. Il est donc un organe nécessaire en droit français puisque les juges s'appuieront sur ce dernier afin d'enrichir la jurisprudence ; il constitue un grand axe pour les autres sources de droit.

Cependant, même si le code civil constitue un des piliers fondamentaux du droit de la responsabilité civile, ce dernier n'en est pas l'unique source.

B) LE CODE CIVIL : UN DROIT EN CONSTANTE CORRELATION AVEC LES AUTRES SOURCES

Il existe une multiplicité de sources infra-législatives du droit de la responsabilité.

A contrario des sources supra-législatives, ordonnées selon une hiérarchie des normes réalisée par Kelsen, les sources infra-législatives ne constituent pas un encadrement de la création du droit par l'Etat mais plutôt une carence de celui-ci selon M. Lehot.

Effectivement, le code civil énonce essentiellement des principes généraux et communs qui ne s'adaptent pas forcément à certains cas d'espèce, d'où la nécessité de développer de nouvelles sources de droit de la responsabilité civile telle que les sources jurisprudentielles.

Sur le plan interne, la jurisprudence est une source majeure du droit de la responsabilité civile autant sur le plan quantitatif que qualitatif.

En effet, le rôle de la jurisprudence a été essentiel pour interpréter les principes généraux du code civil.

Par exemple, l'article 1382 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la jurisprudence permet une adaptation matérielle de cet article. Elle permet par exemple de caractériser la faute ou le dommage réparable. L. Maurin précise que cela est utile lorsque la faute ou le dommage réparable sont d'une grande technicité.

De plus, les juges ont usé de leur pouvoir créateur pour combler les lacunes et les silences du code civil afin de l'adapter aux évolutions. Un des exemples les plus notables du pouvoir créateur se trouve dans l'article 1242 alinéa 1 et 2 du code civil qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » ; par le biais de cet article, les juges ont inventé les notions de responsabilité du fait des choses.

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