Cour de cassation

TD de droit civil n°5 : La Cour de cassation

Dans la justice française, chaque plaideur ayant perdu son procès devant une Cour d’appel ou alors devant une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut contester cette décision en invoquant un motif de droit à la Cour de cassation.

La Cour de cassation a une origine remontant au Conseil des parties sous l’Ancien Régime, qui était une section du conseil du Roi chargée d’examiner les recours formés contre les arrêts des Parlements. Ce Conseil a été supprimé durant la Révolution et est réapparu l’année suivante, en 1790 sous le nom de Tribunal de cassation. Ce tribunal de cassation n’était en revanche au début, qu’un auxiliaire du pouvoir législatif. Le 18 mai, il prend alors le nom que l’on connaît aujourd’hui : la Cour de cassation. Elle interprète elle-même la loi et fait imposer les lectures qu’elle en fait aux juridictions de fond.

Aujourd’hui, la Cour de cassation est totalement détachée du pouvoir législatif. L’originalité de cette dernière repose autant sur la procédure qu’elle suit, que sur sa composition.

Elle comprend 3 chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle chacune composée d’un président, de conseillers, de greffiers et d’un représentant du ministère public. La Cour de cassation peut se réunir en plusieurs formations. La plus simple est celle restreinte de chaque chambre mais elle peut également être réunie en chambre mixte présidée par le premier président et qui compte trois magistrats appartenant à trois chambres de la Cour dans le cas où la question que soulève l’arrêt relève des attributions de plusieurs chambres différentes. Une dernière formation existe : l’Assemblée plénière. Cette dernière est présidée par le premier président et réunie les présidents de chacune des chambres. Cette formation est mise en place pour résoudre les solutions divergentes entre juridictions du fond par exemple ou lorsqu’il faut statuer sur un second pourvoi en cas de résistance des juges du fond.

Il est alors question de s’interroger sur la question de la fonction et du rôle de la Cour de cassation.

Pour cela, il sera intéressant de voir que la Cour de cassation a pour rôle principal d’unifier le droit avec notamment l’unification de la jurisprudence avant de s’interroger sur sa capacité de création du droit.

1. L’unification du droit comme premier rôle

La Cour de cassation a pour mission d’unifier la jurisprudence et donc le droit. Afin de comprendre quels sont les mécanismes d’unification de cette jurisprudence (B) il sera indispensable de comprendre les sources de cette compétence d’unifier le droit (A).

1. Les bases permettant l’unification du droit

• La Cour de cassation ne juge qu’en droit et non en fait → ce n’est pas une juridiction de 3ème degré → pas de prise en considération de l’affaire elle-même. La Cour vérifie uniquement que l’application de la règle de droit a été correctement faite.
• Elle permet une bonne compréhension du droit et une bonne application du droit pour tout le monde. Les arrêts de principe font autorité et les décisions prises seront reprises par les juridictions de 1er et 2nd degrés → autorité incontestable permet l’unification du droit.
• Toute personne est en droit d’exiger d’être jugés selon les mêmes règles que tout le monde, avec une interprétation identique et ce dans l’objectif d’éviter l’incohérence et surtout la contradiction possible de certaines décisions → cela conduit à une cohésion des décisions des juges du fond qui permet non seulement une stabilité juridique mais également un contrôle à égalité des citoyens devant la loi.

1. Les différents processus d’unification

• Formation d’un pourvoi en cassation en cas de violation de la loi ou d’insuffisance de bases légales → permet de vérifier la bonne application de la loi et donc de ne pas permettre de multiples interprétations ce qui conduit à l’unification du droit.
• Assemblée plénière de la Cour de cassation → à la suite d’une résistance d’une juridiction du fond, de même nature et degré que celle qui a rendu la décision attaqué par un premier pourvoi → toujours une volonté et un objectif de réduire et limiter les différentes interprétations du droit et d’harmoniser ces dernières entre les juridictions de premier et second degrés et la Cour de cassation.
• Programme de qualité à destination des juridictions du fond pour améliorer le fonctionnement de la justice → effort d’harmonisation des solutions et volonté de réduire les points de droit posant des difficultés dans l’unification du droit.

La Cour de cassation a donc un premier rôle se rapportant à l’unification du droit grâce à une base le permettant mais également plusieurs processus amenant à cette unité du droit. A cette unification du droit vient s’ajouter un deuxième rôle de la Cour de cassation ou plus exactement une deuxième compétence de la plus haute juridiction judiciaire : la création du droit.

1. La création du droit comme compétence de la Cour de cassation

La Cour de cassation a également une compétence donc dans la création du droit. En effet, même si cette dernière a pour mission d’interpréter les règles de droit, il peut y avoir par conséquent création d’une jurisprudence. Néanmoins il sera indispensable de voir que cette compétence de création du droit a une existence aujourd’hui débattue (A) avant d’analyser le fait que les relations entre la loi et la jurisprudence qui interfèrent (B).

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