Fiche n°1 examen blanc civil: "Intérêt général et respect de la vie privé."

Fiche n°1 examen blanc civil.

"Intérêt général et respect de la vie privée"

Accroche :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.  Article 11 de la DDHC.

Définition :

Le droit à l’information relié à la libre communication est un intérêt pour toute société démocratique.

Un intérêt est ce qui importe à quelqu'un, ce qui lui procure un avantage, une utilité.

Ainsi l'expression "intérêt général" désigne les intérêts, valeurs, ou objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une société. Elle correspond aussi à une situation qui procure un bien-être à tous les individus d'une société, le droit à l’information prôné par la liberté d’expression  est souvent évoqué au nom de  l’intérêt général.

Mais l’intérêt général se heurte souvent au droit au respect de la vie , surtout lorsque ca concerne la vie privée des personnes public et célèbres.

La vie privée réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, l’image, la voix, le domicile et la correspondance qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination et doivent être respectés par autrui.

Délimitation :

Afin de mieux traité notre sujet nous n’aborderons pas les sujet portant sur

Contexte :

Les droits à la vie privée  apparait comme le pilier des droits de la personnalité.. Le code civil de 1804 avait négligé cet aspect propre à chacun, pendant un siècle et demi, le droit au respect à la vie privé prenait la forme d'un vide juridique. Les éventuelles plaintes s'opéraient alors sur le fondement de l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité. La victime devait alors prouver que son atteinte au droit à la vie privée  était constitutive d'un dommage. La loi du 17 juillet 1970 marque le tournant majeur dans l'évolution des droits de la personnalité. Cette loi va instaurer l'article 9 du code civil qui va consacrer concrètement le droit à la vie privée. L’intérêt général souvent lié au droit à l'information, qui est un droit fondamental dans toute démocratie  quant à lui va être consacré  En France,  par la DDHC de 1789 en son article 10 et son article 11. Le droit d'informer va être  également consacré par le code civil et par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme  dans son article 19.

Intérêt du sujet :

Le droit au respect à la vie privée tout comme l’intérêt général  apparait  donc à l'égard du droit Français  et du droit international, comme des aspects fondamentaux de tout pays démocratique car ils sont tous deux consacré par des textes a valeur constitutionnel et universel comme la DDHC ou la CEDH. (Intérêt théorique).

Mais Aujourd'hui, il y a un problème de confrontation  entre  l’intérêt général et le droit au respect de la vie privée. Le droit autorise  souvent la divulgation de faits appartenant à la sphère privée lorsqu'il y vat de  l'intérêt général. En outre, il peut y avoir divulgation d'information  privée si on observe par la suite qu’elles appartiennent à la sphère publique ou qu’elles ont un intérêt publique. On remarque ainsi que le droit au respect de la vie privée cède souvent devant l’intérêt général. (Intérêt pratique).

Problématique :

Ainsi, peut-on porté atteinte  au droit à la vie privée au nom de la liberté d’information ?

On peut alors se demander si toute atteinte à la vie privée peut être justifiée par l'intérêt général ?

Le droit au respect de la vie privée peut-il disparaitre au profit de l'intérêt général ?

• Cass. 1re civ., 30 oct. 2013
• Autre petite piste à creuser aussi, si le droit à la vie privée a tendance à s'effacer face à ce qui est parfois appelé "intérêt général justifiant l'information au public", il est rare qu'il s'efface si la dignité de la personne est bafouée (cf l'affaire du préfet Erignac, aussi une affaire plus récente avec la poupée vaudou à effigie de N. Sarkozy durant son mandat).

"L'intérêt général  (peut-il ou justifie-t-il) justifier toute atteinte à la vie privée?"

• de l'idée que l'intérêt général est attentatoire à la vie privée.

Idée générale :

La jurisprudence a souvent recherché un équilibre entre ses deux normes à valeurs égales, mais aujourd’hui l’intérêt général prévôt sur le respect de la vie privée.

 Plan :

1. Pour illustré ces propos nous verrons dans un premier temps, les raisons du conflit entre intérêt général et respect de la vie privée.

1. Deux principes reconnus comme fondamentaux

1. Des normes de mêmes valeurs

Si la liberté de l’information a lequel est rattaché la liberté de la presse, jouit d’une protection conventionnelle rattachée aux articles 10 et 11  de la DDHC, et constitutionnelle par une décision du conseil constitutionnel de 1984, elle est aussi protégée par l’article 10  et 19 de la CEDH, ce droit est d’autant plus important lorsqu’il est question de l’intérêt général.  Mais ce droit a tendance à se heurté à un autre grand droit, le droit au respect de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée,  inscrit dans  l’article 9 le code civil depuis 1790  et dans la Constitution depuis 1999 par un rattachement à l’article 2 de la Déclaration de 1789. Ce droit est également protégé par la CEDH prise en son article 8-1, une décision de la Cour de Strasbourg précise que la liberté d’information et le droit au respect de la vie privée sont tous deux des droits fondamentaux qui méritent un égal respect.

1. La recherche d’un équilibre par la jurisprudence

Pendant longtemps la loi française ne s’est pas préoccupée de la vie privée dont la protection était le seul fait de la jurisprudence. Les tribunaux se situaient dans le cadre de l’article 1382 du code civil qui nécessitait de prouver « la faute », en l’occurrence « l’intrusion dans la vie privée et le dommage ». Si la victime n’arrivait pas à prouver tout cela elle n’avait pas gain de cause. L’évolution de la jurisprudence avec la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a finalement consacré ce droit,  intégré expressément à l’article 9 du Code civil «  chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce texte en fait un principe fondamental assorti de mesures et de sanctions efficaces. D’autres textes viennent confirmer ce statut et protéger directement ou indirectement la vie privée. Le code pénal sanctionne la violation du domicile privé, les écoutes téléphoniques, la prise de photographies clandestines, les diffamations, protège le secret de la correspondance… ainsi le code civil et pénal protégé le droit à la vie privée contre les différentes atteintes des médias commises au nom de l’intérêt général. La jurisprudence de la CEDH en application de l’article 10 de la Convention soumet les restrictions apportées à la liberté d’information aux exigences de nécessité, de prévisibilité et de proportionnalité. Cette exigence se retrouve dans l’arrêt relatif à la publication de la dépouille mortelle du préfet Érignac .

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