Cours de procédure civile

 Procédure civile

Cours du 11 septembre 2017 :

Partiel : questions de cours

  Au sein du droit judiciaire privé, la procédure civile au sens strict est la matière qui a pour but d’étudier la manière dont la décision de justice va être obtenue dans le cadre du procès civil. Le terme de procès est la suite des actes réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées, devant les juridictions saisies d’un litige civil et qui conduisent à la solution de ce litige au moyen d’un jugement. On désigne par le mot instance, la période de temps plus ou moins longue qui va s’écouler entre la saisine du juge et le prononcé du jugement. L’instance c’est la phase judiciaire du procès au cours de laquelle les parties vont accomplir un certain nombre d’actes de procédure. Cette instance est caractérisée par la distinction entre deux périodes de temps.

• La phase de préparation du jugement : on va s’efforcer d’établir les faits et on va permettre aux parties d’échanger leurs arguments sous une forme écrite ou orale. Une fois cette phase de discussion terminée, le juge va émettre un acte ayant pour objet de trancher le litige.
• La phase du jugement proprement dite.

Périodes :

• De la saisine du juge à la clôture du débat : le cours de l’instance (Partie 1).
• L’aboutissement de ce processus : l’issue de l’instance (Partie 2).

Partie 1 : Le cours de l’instance

Présentation :

• Le schéma idéal de la procédure : le déroulement habituel de la procédure lorsque l’on fait abstraction des incidents qui peuvent l’affecter (Titre 1).
• Les incidents qui viennent compliquer le déroulement du procès (Titre 2).

Titre 1 : La procédure en l’absence d’incident

• La procédure ordinaire (sous-titre 1).
• La procédure particulière : accélérer le procès, ne présente pas de caractère contradictoire, ne sont pas contentieuses (sous-titre 2).

Sous-titre 1 : La procédure ordinaire

  Pendant longtemps, la procédure suivie devant la juridiction de droit commun était considérée elle-même comme la procédure de droit commun. C’était le modèle auquel le texte renvoyait avec des variantes pour définir les procédures devant les autres juridictions. Le CPC de 1975 a dégagé un tronc commun de règles applicables à toutes les procédures, puis a permis d’étudier spécifiquement les règles propres à chaque type de juridiction. La procédure devant le TGI est la procédure de droit commun. Il y a une opposition fondamentale dans les textes du CPC entre deux manières d’organiser la procédure. Devant certaines juridictions, la procédure se déroule principalement de manière écrite (TGI). Il y a des juridictions devant lesquelles la procédure est essentiellement orale (juridictions d’exception).

Chapitre 1 : La procédure écrite

  C’est la procédure suivie devant le TGI, devant la juridiction de droit commun. Même devant le TGI, il n’y a pas une seule procédure, mais plusieurs qui dépendent de la difficulté et de l’urgence de l’affaire. La procédure suivie en matière contentieuse devant le TGI constitue la procédure de principe. Cette procédure se caractérise par le rôle prépondérant que jouent les écritures des parties. Comment s’organise cette procédure devant le TGI ?

  Elle commence par la saisine de la juridiction. Elle suppose ensuite que l’on décide de la manière dont va s’organiser l’instance. Elle se poursuit par des débats oraux en audience.

Section 1 : L’introduction de l’instance :

   Trois éléments sont nécessaires.

§1 : L’assignation :

  En matière contentieuse, la forme de la demande varie en fonction de la juridiction destinée à être saisie. L’article 54 du CPC énonce que « Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction ».

  Le CPC place sur un pied d’égalité un certain nombre de modes d’introduction de l’instance en réservant comme une exception l’hypothèse de la présentation volontaire des parties.

  L’assignation est un acte huissier de justice par lequel le demandeur va citer son adversaire à comparaitre devant le tribunal, article 55 CPC « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». Devant le TGI il résulte de l’article 750 que « La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration ». Le texte met en avant deux formes possibles d’expression de la demande. La requête conjointe est un mode qui suppose l’accord des parties. Il s’agit donc d’un acte d’huissier de justice, et comme tout acte d’huissier de justice, l’assignation doit satisfaire aux formes exigées pour les actes d’huissiers, article 648 « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».

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