Droit
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Def de procédure civile 1304 : « formes suivant lesquelles ont doit procéder en justice »
PROCÉDURE CIVILE (Leçon 1) INTRODUCTION Def de procédure civile 1304 : « formes suivant lesquelles ont doit procéder en justice » Extrait du site SNTRL Def + tardive : Ensemble des règles, des formalités, qui doivent être observées par l’instruction et la solution d’une affaire judiciaire ». (Ordonnances des rois
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Déficite sécuritéraire en Afrique de l'Ouest
________________ ________________ 1. Deuxième Partie : Situation sécuritaire en Afrique de l’Ouest[1] Depuis 2010, l’Afrique de l’Ouest connaît une intensification des violences et une multiplication des conflits. Alors que les perspectives de croissance semblent très encourageantes, ces difficultés pourraient entraver son futur développement et remettre en cause les avancées économiques
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Définir la règle de droit
Leçon 1 : Définir la règle de droit >>Intro du cours. La première fonction du droit semble être de diriger les conduites humaines, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de proposer un modèle de comportement (prescrit ou défendu) afin que chacun puisse y calquer sa conduite. Mais il faut
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Définition d'une Institution Administrative
Introduction Institution : structure au sens organisque du terme, un organisme qui répond à une fnalité particulière et dont l'action s'inscrit dans la durée. Institution administrative : but d'intérêt général qui est fondamental en drt public. Son action s'inscrit dans la durée car elle est crée pour une durée indeterminée.
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Définition de bizutage
Le bizutage est souvent assimilé à un chahut d'étudiants. Pourtant le législateur a ressenti le besoin de faire une loi et de condamner cette pratique de manière assez sévère. Pourtant des parents d'élèves, des syndicats d'enseignants, des associations de défense des droits de l'homme ont senti le besoin de se
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Définition de l'impôt
Définition de l'impôt L'impôt, distinct des prélèvements non fiscaux L'impôt selon la doctrine classique LES CRITERES DE L'IMPOT SELON JEZE : Définition
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Définition de l'infraction pénale et classement tripartite des infractions
Définition de l'infraction pénale et classement tripartite des infractions. Le pénaliste italien Francesco CARRARA donnait la définition suivante de l'infraction : l’infraction est une violation d’un loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir, ou l’exercice
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Définition de la contrefaçon
Définition : La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous entendant une chose de
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Définition de la cybercriminalité
LA CYBERCRIMINALITE INTRODUCTION : Dans la société d’aujourd’hui si l’internet a permis à des millions de personnes d'accéder à d'innombrables informations, son développement a également engendré une nouvelle forme de délinquance : la cybercriminalité. Qu’est-ce que la cybercriminalité ? I NOTION DE LA CYBERCRIMINALITE : 1- définition de la cybercriminalité
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Définition de la Démocratie
Le mot démocratie tient ses origines du grec : dêmokratia, formé de dêmos, « peuple », et de kratos, « pouvoir ». Abraham Lincoln, président des États-Unis de 1860 à 1865, aurait un jour déclaré que la démocratie était « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour
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Définition de la famille
Le code civil ne prévoit pas de définition de la famille. Il se contente de fixer des règles de constitution ainsi que d'obligation au sein du mariage. D'ailleurs, aucune subdivision ne l'aborde concrètement. Seulement deux articles en 1804 aborde ce sujet. Ainsi, le code civil organise les rapports patrimoniaux et
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Définition de la loi fiscale
INTRODUCTION : I - Définition : Le droit Fiscal apparaît, comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’Impôt. • Quelles sont les sources de ce droit ? • Quelles sont les opérations intervenant dans le calcul du bénéfice fiscal II -Les sources du droit Fiscal : a) Les sources internes.
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Définition de la non-discrimination à l’embauche
SOMMAIRE I. Introduction II. Principe de non-discrimination à l’embauche III. Définition de la discrimination à l’embauche IV. Différences de traitement tolérées V. Sanctions encourues VI. La loi du 27 mai 2008 VII. CONCLUSION INTRODUCTION Elève en terminale baccalauréat professionnel Gestion- Administration au Lycée Guillaume Fichet à BONNEVILLE (74). En terminale
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Définition de la politique internationale : un plan d'action pour l'OMPI et OMC
DEFINITION DE LA POLITIQUE INTERNATIONALE : UN PLAN D’ACTION POUR L’OMPI OMC et OMPI Les législations nationales sur le droit d’auteur sont habituellement inspirées des traités internationaux de droit d’auteur. Cela signifie que lorsqu’on est informé des développements et des politiques internationales du droit d’auteur, on comprend mieux les orientations
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Définition de la société
INTRODUCTION Section 1 : Définition de la société Il y a d’abord la définition légale de la société. Ensuite, il faut confronter la notion avec celle d’entreprise. Puis, avec la notion de contrat ou d’institution ou les deux à la fois. Enfin, il faut différencier la société et la personne
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