Cours de droit

INTRODUCTION AU DROIT

Remarques très générales :

- Le droit est partout.

- On ne peut réduire le droit à la seule fonction de répression des comportements délinquants. Le phénomène juridique est infiniment plus vaste que cela, et a vocation à s'appliquer à l'ensemble des activités humaines, qu'elles soient ou non conflictuelles.

Dès notre réveil, nous avons eu l’occasion d’accomplir plusieurs actes juridiques, probablement sans le savoir.

EXEMPLES :

• Contrat de travail : vous vous êtes réveillé dans un appartement ou une maison qui peut-être a été loué, par vous ou vos parents

= Vous avez bénéficié de l’exécution d’un contrat de bail

• Contrat de vente : vous avez ensuite pris un petit-pain à la boulangerie

= Un contrat de vente a été conclu préalablement

• Contrat de transport : si vous avez pris le bus, un transport, un métro jusqu’à votre lieu d’étude

= Vous avez conclu un contrat de transport avec la compagnie de transport terrestre

• Le droit ne se retrouve pas uniquement dans les relations entre personnes privées, entre particuliers.

• Il a aussi vocation à régir les relations avec les personnes publiques, comme l'Etat, les entreprises publiques ou les collectivités territoriales.

• Une distinction classique du droit en découle : Droit public et Droit privé. => l’intérêt pratique de la distinction : cette distinction part de l’idée que les intérêts publics et les intérêts privés sont distincts et qu’ils doivent se voir appliquer des règles différentes, par des juridictions différentes.

• Il existe cependant des atténuations à cette distinction qui résultent de l’existence des branches de droit mixtes.

1. Droit public :

• Définition : ensemble de règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques (l’Etat, collectivités locales, établissements publics) et qui régissent les relations de ces personnes entre elles et à l’égard des particuliers.
• Dès qu’une personne publique est concernée, c’est le droit public qui sera applicable.
• A pour but de satisfaire l’intérêt général.
• Les litiges de droit public relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives
• Les branches du droit public :

• 1. Le droit constitutionnel =>

• Défini comme l’ensemble de règles d’organisation et de fonctionnement de l’Etat et des pouvoirs publics.
• La substance de ce droit se trouve dans la Constitution et les textes qui s’y rattachent.

• RQ: Le droit électoral est une sous-division du droit constitutionnel.

• 2. Le droit administratif =>

• Défini comme le droit de l’action administrative.
• Il régit l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques (Etat, régions, départements, communes).

• RQ: Le droit administratif des biens est une sous-division du droit administratif

• 3. Le droit des finances publiques

• Défini comme l’ensemble de règles applicables au Budget de l’Etat et des personnes publiques et qui fixent les règles de comptabilité publique.

• RQ : A ne pas confondre le droit des finances publiques avec le droit fiscal (qui une branche de droit mixte, voir ci-dessous).

1. Droit privé :

• Définition : ensemble de règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées, telles que les sociétés ou les associations.
• A pour but de garantir l’intérêt privé. 
• Les litiges de droit privé relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires.
• A l’origine, le droit privé était composé uniquement du droit civil qui régissait les rapports entre les particuliers sans distinction et sans restriction => l’évolution des rapports sociaux a rendu nécessaire la spécialisation du droit privé et sa division en branches.

• Les branches du droit privé :
• 1. Le droit civil =>

• Défini comme l’ensemble de règles relatives aux personnes (état des personnes, capacité, personnalité), à la famille (mariage, divorce, filiation, successions, libéralités, régimes matrimoniaux) et aux obligations (contrat, responsabilité, sûretés).
• Continue d’être la branche maîtresse du droit privé : il est le droit commun : il s’applique dès lors qu’aucune règle spéciale n’a vocation à s’appliquer.

• 2. Le droit commercial =>

• Défini comme l’ensemble de règles applicables aux commerçants (pour la constitution d’une société commerciale) et entre eux (en cas de litige), qu’il s’agisse des personnes physiques (entrepreneurs individuels, par exemple) ou morales (sociétés, associations) ainsi qu’aux actes de commerce (principalement l’achat pour la revente).
• Est marqué par la volonté de simplifier les règles du droit civil afin de répondre aux exigences de rapidité des opérations commerciales.

• RQ: Selon certains auteurs, le droit commercial se sous divise à son tour en droit des assurances, droit bancaire, droit des transports...

• 3. Le droit du travail =>

• Défini comme l’ensemble de règles applicables aux rapports existant entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution et de la fin d’un contrat de travail.
• Est marqué par la volonté de protéger le salarié, dans des rapports qui sont, par nature, déséquilibrés => la relation de travail salarié est fondée sur un rapport de subordination juridique du salarié envers son employeur.
• Une distinction classique en droit du travail : les règles qui concernent les relations individuelles de travail (les règles applicables au licenciement pour faute, par exemple) et les règles qui s’appliquent aux relations collectives de travail (les règles qui entourent l’exercice du droit de grève, par exemple).

1. Les branches de droit mixtes :

• Empruntent à la fois au droit public et au droit privé.

• 1. Le droit fiscal

• Défini comme l’ensemble des règles applicables à la détermination et à la perception de l’impôt, il existe pour la satisfaction de l’intérêt général (fournir à l’Etat des ressources budgétaires lui permettant de fonctionner), mais dépend fortement des règles du droit privé (notamment des règles du droit des sociétés).

• 2. Le droit pénal

• Ayant pour objet de réprimer les atteintes à l’ordre public, à la sécurité et à la santé publiques, il est a priori organisé pour la protection de l’intérêt public.
• Il est constitué des lois impératives et s’apparente en cela au droit public.
• La plupart du temps les infractions constatées sont des atteintes portées à des particuliers (vol, violence, abus de confiance, etc).

• 3. Le droit judiciaire privé (procédure civile)

• Défini comme l’ensemble des règles qui concerne l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et qui régissent l’action en justice proprement dite.
• Son but est d’assurer la sanction atteinte aux intérêts privés par le service public de la justice => discipline mixte.
• Il répond aux questions suivantes :

• Quelle juridiction saisir ? Dans quels délais ? ;
• Quels sont les pouvoirs du juge ? ;
• Comment s’organise le procès ? ;
• Comment faire appel ? ; Dans quels cas peut-on former un pourvoi en cassation ?
• Quels sont les moyens de faire exécuter la décision rendue par le juge ?

• Le droit ne se retrouve pas uniquement là où il y a un contrat signé entre plusieurs individus. Il peut très bien y avoir du droit sans contrat. => les droits fondamentaux inhérents à la personne humaine et les droits civils extra-patrimoniaux.

EXEMPLES :

- Le droit à l'éducation

- Les droits et de devoirs des parents envers leurs enfants, notamment quant à leur éducation, leur entretien, et leur protection physique et morale.

• Le droit : une matière en perpétuelle évolution.

• Produit d’une société elle-même en perpétuelle évolution, le droit connaît lui aussi des mutations permanentes. Pas forcément au même rythme, d’ailleurs.

...