Définition du Droit pénal général

                                                                       Droit Pénal

1. Définition du Droit pénal général

Déf : Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques déterminant les faits qui vont être qualifiés d’infractions. Les peines/sanctions correspondants et les conditions d’engagement de la responsabilité pénale.

Le droit pénal général comprend les règles et principes commun applicables quel que soit l’infraction.

Le droit pénal spécial concerne les règles spécifiques à chaque infraction.

1. Les rapports avec d’autres branches du Droit

Le droit pénal général entretien des liens avec le droit de la responsabilité civil, le droit administratif, le droit disciplinaire, et le droit de la régulation.

- Le droit de la responsabilité civile : Un même fait est à la fois un fait générateur de responsabilité civile et une infraction susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur.

Pour autant, le droit pénal vise à réprimer un fait. Il vise au prononcé d’une peine visant à rétablir l’ordre social.

L’ordre civil vise à la réparation du préjudice subi par la victime et à l’allocation de dommages et intérêts.

Les conditions de la responsabilité pénale ne sont pas en tout point identique à celles qui gouvernent la responsabilité civile. Cependant, la loi permet à la victime d’être partie au procès pénal en déclenchant elle-même l’action publique ou en intervenant au procès pénal si l’action publique avait déjà était mise en mouvement par le ministère public.

La victime peut demander réparation au juge pénal, mais elle ne va pas lui demander le prononcé d’une peine.

- Le droit administratif : L’autorité administrative exerce un pouvoir de sanction à l’encontre de ses administrés. Elle peut prononcer l’administration des sanctions administratives, qui sans être des peines, ont une le caractère d’une punition.

Ex : - En cas d’infraction au code de la route, l’auteur risque une amende, mais également un retrait des points du permis.

- Mesure de reconduite à la frontière pour un étranger.

- Le droit disciplinaire : Tout groupement public/privé ou professionnel, édicte des règles disciplinaires propres à l’activité en question, dont le non-respect peut être sanctionné.

- Le droit de la régulation : Ex : autorité de concurrence, CSA.

Toutes ces sanctions, avec les peines, forment ce que la jurisprudence appelle la « matière pénale ». Laquelle permet de déterminer le champ d’application du droit à un procès équitable, prévu par l’article 6 de la CEDH.

Les garanties du procès équitable, c-à-d l’indépendance du juge, son impartialité, les droits de la défense, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, la publicité, ne concernent pas uniquement le procès pénal au sens strict mais s’étendent à tout procédure permettant le prononcé d’une sanction ayant le caractère d’une punition.

1. Les relations avec d’autres disciplines

         - Les sciences criminalistiques permettent la recherche des infractions et l’identification des auteurs par la médecine légale, la toxicologie, voire même le profilage.

Ces procédés et techniques sont en constante progression, permettant de renforcer l’efficacité de la répression. A cet égard, la preuve absolue n’est plus l’aveu mais la preuve ADN.

Ces progrès ont permis de rapprocher les chiffres de la criminalité légale de ceux de la criminalité réelle. Cette dernière est plus conséquente que la criminalité «  légale » qui est constitué des infractions donnant  lieu à des infractions.

        - L’objet de la criminologie est de permettre une meilleure connaissance du phénomène criminel pour mieux le réprimer en étudiant les facteurs et causes de la criminalité, mais aussi les conséquences.

La criminologie a intéressée plusieurs sciences qui chacune apportent leur propres réponses et explications. Il y a le droit pénal, la psychologie, l’histoire…

Par conséquent, il n’existe « des » sciences criminologiques. C’est la raison pour laquelle en France il n’existe pas de centres de recherche en criminologie.

On distingue en réalité 3 courants en criminologie :

- La plus ancienne branche vient de la médecine. Le 1e criminologue était un Italien «  Cesare Lombroso », qui est le fondateur du positivisme pénal.

Il recherche les facteurs du crime dans l’apparence physique des personnes et à partir de l’étude des crânes.

De ce fait, il a établi une typologie des criminels en distinguant le criminel né, du crime d’occasion, aliéné, passionnel, ou d’habitude.

Selon lui, la peine doit être établit en fonction de la catégorie à laquelle il apparaît.

Plus tard, d’autres criminologues ont mis l’accent sur les facteurs sociaux.

Enrico Ferri «  la sociologie criminelle », 1892.

Il va de soi que des facteurs psychologiques puissent expliquer le crime.

- La politique criminelle.

Le droit pénal est l’un des aspects de la politique criminelle d’un Etat ayant pour but la prévention et la répression du phénomène criminel. Le droit pénal est essentiel à une politique criminelle efficace mais le droit et la loi ne suffise pas.

La politique criminelle suppose des connaissances criminologique, l’établissement de statistiques sur la délinquance. Elle suppose également des mesures économiques et sociales propres à prévenir le crime et qui vont bien au-delà du champ pénal.

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