Droit
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Décision de la cour de cassation du 3 juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 Fiche: «le contenu du contrat : l’objet et la cause» L'arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation traite de l'absence de cause au
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Décision de la cour de cassation du 9 décembre 2009
Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 9 décembre 2009 Le 9 décembre 2009, la troisième chambre civile de la cour de cassation rend une décision sur la mise en application de la cession de bail. En l'espèce, par un acte du 4 août
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Décision du 19 novembre 2004
Commentaire de décision: Décision du 19 novembre 2004 Le 29 mai 2005 a eu lieu le référendum français à propos du traité de Rome de 2004 établissant une constitution pour l’Europe. La majorité du peuple français à refuser la rédaction de cette dernière. Cela nous permet de s’interroger sur
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Décision du 9 avril 2015
Dans cette décision, il y a un déséquilibre entre le respect de la vie privée et le droit d'informations de la liberté d'expression. Une société d'édition a été assigné devant le juge afin d'obtenir l'interdiction de la visualisation du livre car cela porterait atteinte à la vie privé des 2
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Décision du conseil de la concurrence du 23 janvier 1987.
Décision du conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Par cette décision rendue le 23 janvier 1987, le conseil constitutionnel consacre de façon explicite la compétence minimaledu juge administratif au titre d’un PFLR tout en y prévoyant des exceptions. En l’espèce, une loi du 2 juillet 1986 a autorisé
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Décision du Tribunal constitutionnelle du 6 septembre 2017 n° 4334-2017
TD N°5 Droit public : Les formes de l’Etat La corse a toujours réclamé son indépendance aux prés de la France, mais en 2018 les dirigeants nationalistes corse Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni ont étaient reçu à Matignon pour parler de leurs revendications, mais contrairement à la catalogne ils ne
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Décision pouvoir et rationnalité
________________ Introduction : L’étude des relations internationales et des rapports interétatiques passe certainement par la description et l’analyse des comportements d’un Etat vis-à-vis d’un autre Etat. L’ensemble des attitudes, des décisions et des comportements produits par un Etat dans sa relation avec un Etat tiers, forment ce qu’on peut appeler
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Déclaration de droit de l'homme et du citoyen
1. Comment a été crée La Déclaration des droits De l’Homme et du citoyen ? Réponse : La déclaration des droits De l’Homme a été crée dans un premier temps par les Lumières. Les lumières sont des femmes et des hommes réunis qui se sont battus pour avoir la liberté
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Déclaration de l'Assemblée Nationale en date du 17 JUIN 1789
cette déclaration est Adoptée par les députés du Tiers – Etat & une petite partie des députés du Clergé, certains curés vont soutenir la cause L’Assemblée des communes devient l’Assemblée Nationale Texte/ acte juridique, une déclaration comme une proclamation S’octroie le statut de l’Assemblée Nationale ex Assemblée Commune Lexique politique
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Déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789
Commentaire : Déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789 Définitions : Légitime : Qualité fondé sur le droit, la justice ou l’équité. Souveraineté : Droit suprême d’exercer l’autorité. Nation : peuple d’un État. En pleine crise économique des suites de grandes dépenses de guerre, Louis XVI convoque les
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Déclaration des droits de l'Homme de 1948, revue de presse analyse
la nouvelle revue d’histoire : une déclaration des droits de l’homme pas très « universelle » par Arnaud Imatz Présentation : Nous avons un article de presse à propos de la déclaration des droits de l’homme de 1948. La déclaration des droits de l’homme fut rédigée au moment où débuta
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948-1998) DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de
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Déclaration des risques en droit des assurances
Thème 3 : La déclaration des risques Commentaire d’arrêt : Ccass 2e civ. 22 janvier 2009 n°09-20.378 « Les assurés connaissent mal la technique de l'assurance et déterminent difficilement quelles sont les circonstances, notamment subjectives, qui peuvent intéresser l'assureur. » Comme le précisent les professeurs de droit Y. Lambert-Faivre et
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Déclin de la loi
Sujet: “les objectifs de la codification” B.Oppetit défini la codification comme étant “la philosophie de la volition créatrice et du plan réfléchit se substituant à la philosophie de l’évolution par modifications partielles et successives” Pour ainsi dire, la codification prend une place importante dans l’histoire puisqu’elle permet d’évoluer juridiquement et
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Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ?
Dissertation : « Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ? » Selon le professeur Didier Truchet, « tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun ». Ces propos font référence aux lois du service public dégagés par Louis Rolland dans la continuité des travaux
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