Def de procédure civile 1304 : « formes suivant lesquelles ont doit procéder en justice »

PROCÉDURE CIVILE

(Leçon 1) INTRODUCTION 

Def de procédure civile 1304 : « formes suivant lesquelles ont doit procéder en justice » 

Extrait du site SNTRL

Def + tardive :

Ensemble des règles, des formalités, qui doivent être observées par l’instruction et la solution d’une affaire judiciaire ». (Ordonnances des rois de France)

        •        Ensemble des règles qui vont venir régir le procès civil. Ensemble des règles qui sont applicables à un procès de l’intro d’une demande jusqu’à l’exécution de la décision rendue.

Les grandes étapes du procès civil

        •        Naissance du litige – formalisation d’une demande (entre une ou plusieurs personnes, une demande particulière) soit présentée par la personne elle-même où

        •        Tentative de règlement amiable du litige : pousser les parties dans les contentieux ou ca s’avère possible, à s’entendre entre elles pour éviter le procès.

Lorsque cette tentative de règlement amiable est un échec :

        •         Introduction de la demande : deux formes depuis la dernière réforme

        •        Assignation

        •        Requête

        •        Mise en état et instruction de l’affaire : juge de la mise en état qui a un rôle de préparer le jugement et purger l’affaire de tous les contentieux qui sont susceptibles d’être accessoires

Exemple : partie adversaire va dire que le juge est incompétent sur les questions de procédure/ juge de mise en état peut purger l’affaire de ce type de contentieux

        •        Les débats lors de l’audience : il est possible qu’une procédure se tienne entièrement par écrit sans même qu’une audience se tienne. Étape pas forcement obligatoire.

        •        Délibéré : jugement rendu par un ensemble de magistrats.

        •        Recours : pouvant être formé

        •        Exécution de la décision : tout un contentieux procédural autour de l’exécution de la décision. Lorsque la partie bénéficie des dommages et I de 10 000 euros elle veut que ce soit exécuter

        •        Ensemble des règles qui viennent régir toutes les étapes énoncées

Caractères de la procédure civile

Un droit impératif

= Signifie que les plaideurs ne peuvent pas déroger aux règles qui sont posées en matière de procédure civile, échapper ces règles en en choisissant d’autres.

Règle centrale dans un procès car chacun soit pouvoir connaître le règles qui ont vocation à s’appliquer à son procès et ses règles sont les mêmes selon si on vit dans le nord ou dans le sud.

Règles qui connaissent quelques limites, en effet rien ne s’y oppose mais le législateur introduit une certaine souplesse dans le procès : les plaideurs peuvent choisir de saisir le juge selon diverses modalités, ils peuvent aussi moduler ses devoirs ou ses pouvoirs ou encore modifier l’évolution et le jeu normal des voies de recours.

Un droit formaliste

Le plaideur a effectivement du mal à comprendre qu’il va perdre pour une question de procédure.

Question de responsabilité des avocats qui se pose : si l’appel n’a pas été interjeté dans le délai d’1 mois alors il ne sera pas admis. Le plaideur peut alors être vexé de perdre sur une question de procédure.

En toutes hypothèses, ce formalisme présente plusieurs vertus :

        •        Phrase du célèbre juriste Rudolf Jhering : « ennemis jurés de l’arbitraire, la forme et la sœur jumelle de la liberté »

Formalisme source de sécurité pour les justiciables car même s’il apparaît sévère, il a le mérite d’instaurer une certitude et de faire échapper les plaideurs au hasard de l’appréciation souveraine des magistrats.

        •        C’est un outil pour le législateur qui va pouvoir atteindre un objectif déterminé

Exemple : lorsqu’il règlemente de façon précise l’acte introductif d’instance ; en posant dernièrement 2 possibilités d’introduire une instance (assignation, requête), il entend donner un max de garanties aux justiciables. (Assignation doit comprendre pleins d’infos au bénéfice du défendeur).

Ce formalisme est un outil de protection du justiciable.

        •        Si la forme impose des contraintes aux plaideurs, elles sont extrêmement utiles lorsqu’elles répondent à un but précis.

On parle de formalisme causé dès lors que chaque règle formelle trouve une justification formelle alors elles doivent être acceptable et acceptées.

Limites du formalisme : il peut être condamné lorsqu’il ne devient plus un but en soi et lorsqu’il ne remplit plus la mission confiée dans ces cas-là, on se retrouve face à une dégénérescence du droit, une dégénérescence de la procédure civile qui vient alors excessive.

Ces excès on fait l’objet de disparition dans les textes récents, on a cherché à faire tomber les barrières pour faire tomber l’esprit chicane.

Ex : CPC : une action qui serait manifestement excessive, peut être sanctionné au titre de la procédure abusive. (Dommages et intérêts et amende civile) (mobilisation du magistrat pour un but qui n’en est pas un…)

        •        Ce n’est pas un droit consensuel ou la volonté des plaideurs est reine. Droit impératif et formaliste.

Le droit de la procédure civil est d’application immédiate : les règles nvlles qui pourraient intervenir n’ont pas d’effet rétroactif sur les actes accomplit mais un effet immédiat sur les procès en cours et actes de procédure futurs

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