Définition et délimitation des finances publiques

FINANCES PUBLIQUES

Section 1: Présentation générale

§1: Définition et délimitation des finances publiques

Les finances publiques ne se résument pas au droit budgétaire, elles sont plus larges.

Depuis le 19ème, on dit que le budget c'est "l'art du peuple contre les abus" selon Benjamin Constant.

C'est du droit constitutionnel appliqué mais aussi du droit administratif appliqué.

On va devoir parler de contrat administratif, d'institutions administratives et de droit de la fonction publique.

C'est aussi du droit fiscal, on va devoir traiter par exemple de qu'est ce qu'un bon impôt. Si l'impôt est douloureux , le contribuable va s'intéresser à la chose publique. Est ce que la douleur fiscale doit être réparti de la même manière ou certains doivent plus subir cette douleur ?

Il faut réfléchir de manière la plus objective possible.

L'article 34 dit que seule la loi peut créer ce qu'on appelle une ITN (imposition de toute nature) à condition que celle ci soit précise. Il faut déterminer l'assiette de l'impôt, c'est de savoir qui sera le contribuable (ménage, entreprise) et quel sera le fait générateur (qu'est ce qui déclenche la dette fiscale : le revenu, le gain de loto...).

Une fois que cela est fait, le Parlement doit définir les modalités de liquidation, quelle sera la méthode d'imposition ? Est ce qu'on met en place un impôt proportionnel ou progressif (le taux d'imposition varie) ? Quelle type de justice fiscale faut il mettre en place ?

Et enfin, à quel moment faut il payer l'impôt ? C'est le recouvrement. Est ce qu'on paie dès la dette fiscale ou peut on imaginer un décalage entre dette fiscale et recouvrement de l'impôt ?

Aujourd'hui, on paie l'impôt l'année suivante, donc il y a un an d'écart entre la dette et le recouvrement. Le Parlement voudrait réduire ce décalage.

Un bon impôt répond à ces trois critères.

Il y aussi d'autres questions: à quoi sert l'impôt ? Est ce que son but est de remplir les caisses de l'Etat ou est ce qu'un impôt modifie le comportement des contribuables (niches fiscales) ?

Cette notion de niche fiscale est apparue au 19ème par hasard, au moment de la création d'un impôt (impôt sur les portes et fenêtres).  Cet impôt permet de mesurer la richesse sans entrer dans la vie privée et donc sans demander aux contribuables de dévoiler ses revenus. Les contribuables ont donc changer leur architecture, leur emplacement de fenêtre (non visibles par l'inspecteur des impôts). Le ministère des finances s'est dit les français n'aiment pas payer l'impôt.

Certains produits vont être taxés pour financer les politiques publiques et pour faire changer le comportement des contribuables (taxe sur le tabac...). L'impôt est toujours un projet de société.

En finances publiques, on essaie de regarder trois points de vue:

-point de vue de l'administré, du citoyen: un bon impôt pour celui qui le paie.

-point de vue de celui qui le reçoit: un bon impôt pour l’Europe, pour l'Etat, pour les CT, pour la sécurité sociale. Un bon impôt permet de couvrir ses dépenses.

-point de vue de celui qui le récolte: point de vue de l'administration fiscale. Un impôt qui ne coûte pas cher à encaisser, qui est difficile à frauder. L'UE constate qu'en France, l'impôt est l'un des plus coûteux au monde. Il permet de payer les fonctionnaires des impôts. On parle de la redevance télé qui coûte plus cher à récolter que ce qu'elle rapporte.

-> Point de vue juridique, économique, social.

En finances publiques, il y a une matière centrale: le droit budgétaire. C'est une matière qui se fixe comme objectif de limiter la liberté du politique.

Est ce que l'on doit avec des règles de droit encadrer des initiatives du politique ?

L'Etat va poser des règles de droit budgétaire pour ses partenaires. Il va interdire aux autres ce qu'il s'autorise. Par exemple, l'interdiction de voter un budget en déséquilibre alors que l'Etat vote un budget déséquilibré.

Ce droit budgétaire était du droit constitutionnel au départ de la notion de séparation des pouvoirs. Il cherche à organiser la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif, et le contrôle juridictionnel.

Au fur et à mesure, ce droit a évolué, il veut devenir un droit de la gestion publique. Ce droit se veut le droit de la bonne gestion pour vérifier que l'administration fait un bon usage de l'argent publique au nom du consentement à l'impôt. Le peuple accepte de payer les impôts à condition que l'argent récolté soit bien utilisé.

Le droit budgétaire se découpe en quatre étapes:

-l'élaboration des budgets --> étape qui commence au mois de janvier et se termine fin septembre. C'est une phase peu encadrée par le droit, très peu de règles. C'est un seul article et c'est le plus court (article 38 de la loi de finance). Cette phase est une phase d'infra-droit car tout est réglementé par circulaire.

Chaque équipe gouvernementale, au niveau municipal, régional s’organisent comme bon lui semble.  Peu de règles donc peu de contrôle. On fait confiance aux politique.  Le problème est que cette liberté entraine des abus, on voit apparaitre des règles techniques qui s'imposent à l'exécutif. Celui ci va voir le Parlement pour lui donner son budget pour l'année suivante.

-le vote du budget --> 1er octobre au 15 décembre. Phase primordiale car l'exécutif se présente devant une assemblée plus ou moins légitime. Il va essayer de faire valider son budget et donc énormément de règles de droit visant à garantir le débat démocratique. Il est déjà arrivé que le politique arrive la veille au dernier moment, en disant "à voter pour demain". On pose donc des règles de calendrier pour que le budget soit voté avant le début de l'année (autrefois on votait le budget 2015 en début 2016). On pose aussi une date pour la discussion (70 jours de débat).

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