Définition et Régime de l’acte Unilatéral Administratif (AAU)

Fiche des révisions cc Droit administratif

Résumé CHAP 1 :

• Définition et Régime de l’acte Unilatéral Administratif (AAU)

AAU : c’est un acte juridique unilatéral pris par l’administration ou par une personne privée visant à imposer des droits et des obligations à des tiers sans leurs consentements.

L’administration est représenté par les personnes publiques que sont :

A noter : l’aau est différente de l’acte de droit privé

Les AAU sont régit par le Droit Administratif, leurs contentieux relève du juge Administratif

• Les actes de certaines personnes publiques ne sont pas des AAU

L'acte administratif affecte l'ordonnancement juridique. ... Au contraire, certains actes émanant de l'administration ne sont pas considérés comme des actes administratifs, car ils ne modifient pas l'ordonnancement juridique et par conséquent ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

• 1ere exception : Acte de Gouvernement (ex : actes pris par le Pr Minis dans le cadre de la fonction politique)

• 2eme exception : Acte de gestion privée (La personne publique prend un acte dans les même conditions qu’une personne privée)

• 3eme exception : Les actes se rapportant aux relations avec les Etats étrangers CE Ass. 11 juillet 1975, Paris de Bollardière

• 4eme exception : Les actes relatifs aux relations entre l’exécutif et le Parlement CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens (ex : actes pris par le pouvoir législatif dans le cadre de sa fonction )

• Execution d’une mission de service Publique par une personne privée

Ce : l’Arrêt des sociétés Vezia du 20 DECEMBRE 1935 : Les personnes privées peuvent gérer des missions de service public par le biais de contrat de concession

Ce : L’arrêt Caisse Primaire aide et protection du 13 Mai 1938 : Les personnes peuvent gérer des services publics avec des actes unilatéraux

• Elles vont ouvrir la voie à la reconnaissance par l’Etat de la possibilité pour les Personnes privées de prendre dans certaines conditions des AAU

• Ediction d’aau par les personnes privées

Ces 3 arrêts marquent la possibilité pour les personnes privées de prendre des actes unilatéraux

Ce : L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 : le conseil d’Etat admet désormais que les organismes privés peuvent produire des actes administratifs lorsqu’elle exerce une mission de service Public
A partir de l’arrêt Monpeurt, les organes administratifs ne sont plus les seuls a pouvoir prendre des actes administratifs 

Ce : arrêt Bouguen du 2 avril 1943
Ce : arrêt Morand du 26 Juin 1946 :  Les actes pris par les ordres professionnels peuvent être administratif lorsqu’ils se rattachent a l’execution d’une mission de service Publique

• Naissance du SPA/SPIC (service public administratif et service publique industrielle et commerciale )

• Ce : l’arrêt Magnier du 13 Janvier 1961 ; SPA : service publique administratif, une personne privée charger d’un SPA possède des prérogatives de puissances publiques, ses actes sont donc administratifs

• Ce : Arrêt Bac d’Ekola du 22 janvier 1921 ; SPIC : service publique industrielle et commerciale, les critères ici sont différents ; le tribunal des conflits dit que les actes unilatéraux d’un spic sont administratifs dans 2 conditions que sont :

• 1ere condition : l’acte doit avoir un caractère général ; (il doit être règlementaire)
• 2eme condition : l’acte doit avoir pour objet l’organisation même du service publique
             

• Actes administratif décisoires :

La très grande majorité des actes administratifs sont des décisions administratives, ces dernières peuvent faire contester devant un juge administratif pour « recours pour excès de pouvoirs ou recours en annulation » ce recours peut être engager par n’importe quel juge administratif

Ex : demander au maire un permis de construire et se voir être refuser

NB :  Les mesures d’ordres intérieures et les actes préparatoires ce recours n’est plus possibles car leurs portées est faible juridiquement ( elles ne font pas grief a la personne)  

• MOI : actes pris au sein d’une administration, qui a pour but de crée une organisation

Ex : obligation de porter tenue militaire 

• AP : actes préparatoire car l’auteur demande d’abord l’avis de plusieurs personnes avant de prendre l’acte

• Actes administratifs non décisoires :

Ce sont des actes qui n’ont pas vocation à modifier l’ordre juridique existant : les circulaires et les lignes directrices

• Les circulaires : ce sont des actes qui émanent d’autorités administratives et qui sont adressé à l’ensemble de leurs subordonnés leurs objectifs est de

• Apporter des précisions sur l’interprétation du droit existant

• Harmoniser cette interprétation à l’échelle de l’administration nationale

Nb : les circulaires ne sont pas des actes décisoires car elles n’imposent pas mais suggère une interprétation

...