Dissertation de droit administratif

Galop D’essai 20 nov 8h45.

11/09/19                                Droit administratif

A apprendre : Année et nom de l'arrêt . Arrêts fondeurs : les grands arrêts  à voir à la BU / Revue juridique à voir ( actualité juridique de droit administratif )/ Leblogdroitadministratif.         

Introduction.

Def droit administratif : c'est le droit applicable à l'administration il concerne le fonctionnement interne. On a également ces règles qui vont s'appliqués aux relations externes. Relation entre l’administration et  des usagers on peut penser aux  services publics, relation avec des administrés on pense ici à  toute personne qui serait concernée par les décisions administratives destinataire de la norme administrative. Avec les tiers : cela renvoie à des situations parallèles où une personne est en lien avec l'administration de manière accidentelle.)

Def administration : On peut citer le mot latin “administrare” qui veut dire servir.

il renvoie à deux choses servir mais aussi  à une organisation c'est-à-dire l'institution qui porte , qui prend en charge cette mission .

Il  existe plusieurs approches :

°Cadre constitutionnel : ce cadre est consacré par la séparation des pouvoirs. Le premier pouvoir est aux mains du parlement il exprime la volonté générale du people. Puis il y'a l'autorité judiciaire qui assure la mission judiciaire et le troisième est le pouvoir exécutif il est porté par le gouvernement. Le pouvoir exécutif exécute les lois il donne du contenue aux lois.

Notes : quand-il n'y a pas de décret du gouvernement la loi ne peut pas s'appliquée .

L20 Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation  : il dispose de l'administration . L'administration est au service du gouvernement en effet l'administration prépare des textes et en avale elle assure la mise en œuvre de ce que décide le gouvernement , on peut dire que l'on part du général pour arriver  au particulier.

Cette administration peut intervenir avec deux grands outils :

Normatifs : des actes normatifs unilatéraux ( crée du droit )et Les prestations matériels : il s'agit des policiers, des médecins publics...

L'administration agit sous la direction et contrôle du gouvernement il faut garantir la continuité de l'Etat et sa neutralité  face au fluctuation politique du gouvernement. A côté il y'a des fonctionnaires qui bénéficient aussi de la neutralité, les agents administratifs  sont protégés par le droit administratif.

Les autorités gouvernementales ( chef de l'Etat, ministres ) sont des autorités administratifs ces dernières  prennent des décisions et ces décisions peuvent être jugées par le juge administratif.

-°Cadre des missions qui prend en compte ses missions : la raison d'être de l'administration est de servir l'intérêt général il prend en charge de façon exclusive toute une série d'action  qui ne peuvent pas être faite par les particuliers : fonction régalienne  ( la police défense justice, perception des impôts)

A côté on a la prise en charge de mission qui peuvent être effectuer (qu'ils peuvent se permettre d'avoir sans l'aide de l'Etat) par des personnes privées mais qu'on va confier à des administrations pour servir en quelque sorte des objectifs par exemple de recherche d'égalité qui a pour finalité de  servir  les missions d'intérêts générales.( ex: l'enseignement privée )

Eléments historiques : une vraie progression des missions de l'administration,

-Début 19ème à 1914 20ème (première guerre mondiale)  : il y'a une tradition de  l'intervention de l'Etat qui apparaît. Il était présent , il intervient dans beaucoup de domaine ex: politique  d'équipement public voirie  très tôt l'Etat a crée également des banques publiques , assez tôt il va aussi prendre charge le développement des hôpitaux  dans d'autres pays c'était la charité qui primait  .Guerre de 1914 : marque le chargement de l'administration en France avec la création de l'Etat providence.  

Explication :

•Changement idéologique : les socialistes vont mener la France , l'administration devient une correctrice des erreurs sociales .

•Développement également de l'Etat entrepreneur : quand la France nationalise Renault c'est de la stratégie.

L'Etat s'investie dans la guerre mais aussi dans l'après guerre il faut tout reconstruire , nourrir la population. Les deux guerres vont être un booster de changement .

Depuis 1986: il y'a une logique de régression à  cause de la Politique, retour du libéralisme politique c'est pas à l'Etat d'investir dans certains domaines , la logique de la construction européenne.

Notes : Si l'Etat intervient c'est pour servir l'intérêt général . Le droit administratif ne s'applique pas à toute les autorités administratives .

Finalement une administration publique renvoie à toute structure ou personne publique qui assure une mission d'intérêt générale.

–°Cadre, critère organique : c'est un critère tiré de l'organe, On l'oppose au critère matérielle ( contenue de l'activité, l'objet)

(On se disait, dans les croyances )  que la seule présence d'une personne publique permettait de déduire qu'il s'agissait d'une administration donc le droit administratif devait s'appliqué impérativement  .

Depuis longtemps  ( 19ème siècle )  l'Etat confiait par contrat des missions de service publique à des entreprises privées.

Cela signifie que l'administration renvoie d'abord à des personnes publiques, à l'Etat,  aux collectivités locales, des institutions spécialisées (établissements publiques: université, hôpital ) Il n'y a Pas de personne physique de droit public en réalité il y'a des personnes physiques qui travaillent ( agents publics) ils travaillent pour le compte des personnes morales de droit public et l'agent  est sous la responsabilité de la personne morale  publique pour laquelle il  travaille.

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