Dissertation droit administratif

L.Rolland estimait que "La loi de continuité s'applique de façon absolue". Puis, avec l’évolution du service public, il a changé de vision et estime que “la loi de continuité est spéciale aux services publics. Si elle concerne tous les services publics, elle ne concerne que les services publics. Elle ne concerne pas les entreprises privées, même les entreprises privées d'intérêt général “. L’évolution qui pousse L.Rolland a changer de vision marque l’importance du principe de continuité et les limites de ce principe sur les régimes juridiques des contrats de délégation.

Un service public est une activité visant à satisfaire d'intérêt général exercée par une personne publique ou sous son contrôle. Il n’existe pas une définition stricte du service public car il est une notion qui évolue à l'écoulement du temps selon l’évolution de la société et les besoins du peuple dans un contexte politique, économique et social. En conséquence indirect de cette évolution, la loi Rolland vient pour mettre en place des principes de services publics, principe de continuité, principe d’égalité et principe d’adaptabilité. Principe de continuité est un principe à valeur constitutionnelle d'après l'arrêt du 25 juillet 1979 (CC Droit de grève à la radio et à la télévision). Le principe de continuité signifie l’obligation du service public de fonctionner de manière normale et régulière. Pour assurer cette continuité, l’administration peut déléguer certaines prestations de services publics aux personnes privées. Pour assurer des missions des services publics sous son contrôle, l’administration peut conclure des contrats qui ont pour but d’assurer l'intérêt général. Décidément, le principe de continuité du service public a une influence sur les contrats de délégation des missions de services publics car le service public est soumis à loi du Rolland. Mais, depuis l'arrêt du 3 mars 2017 Commune de Clichy-sous-Bois, cette influence n’est pas sans limites.

D’un aspect sociologique, avec l’évolution de la société, les besoins du peuple et donc le service public évoluent. En conséquence, le droit est en constante évolution aussi, la jurisprudence du 3 mars 2017 est un exemple de cela. D’un aspect juridique, le même arrêt vient affirmer “le crise” du service public qui est discuté depuis un moment par la doctrine.

Alors, l’influence du principe de continuité sur le régime juridique des contrats portant délégation de service public a-t-elle des limites?

La réponse donnée par le Conseil d'Etat à cette question est bien positive, l’influence du principe de continuité sur le régime juridique des contrats portant délégation de service a des limites. Le développement s'ordonne autour de deux idées, une influence de principe de continuité sur la délégation du service public limité par la jurisprudence et puis les limites de mise en application de l’influence de principe de continuité sur la délégation du service public.

1. Une influence de principe de continuité sur la délégation du service public limité par la jurisprudence

1. L’influence du principe de continuité encadré par l’objet du contrat de délégation

• un arrêt rendu le 3 mars 2017 Commune de Clichy-sous-Bois, le Conseil d'État délibéré que “ dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations”
• Contrat est “un instrument de bornage” du principe de continuité des services publics.

1. Impossibilité de deleguer au concessionnaire des prestations non-prévues par le contrat

• L'arrêt Clichy-sous-Bois “le concessionnaire à respecter ses engagements et, par suite, les principes gouvernant le service public que jusqu'aux bornes des stipulations contractuelles”.
• Donc, le service assuré au concessionnaire a un nombre finaux, autrement dit il est limité par des abonnées.
• Impossibilité de sanctionner si les prestations qui ne sont pas prévues par le contrat ne sont pas exécutées.

1. Les limites de mise en application de l’influence de principe de continuité sur la délégation du service public

1. Modification unilatérale du contrat : un outil pour assurer la continuité du service public

• “la continuité du service public et l'égalité des usagers [...] pouvaient constituer un motif d'intérêt général justifiant une modification unilatérale du contrat par la commune, dans le respect de son équilibre financier”
•  La reconnaissance du modification unilatérale du contrat pouvoir et ses limites sont liées à la nécessité d'assurer l'adaptabilité et la continuité du service public. (CE 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, Lebon 216)
• Bien que la modification unilatérale soit possible, il existe une Impossibilité de sanctionner si les prestations qui ne sont pas prévues par le contrat ne sont pas exécutées.

1.  Une mise en application difficile de la théorie d’imprévision

• définition théorie d’imprévision: Quand l’exécution du contrat est bouleversée par un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties, le cocontractant peut obtenir une indemnité de la part de l’administration (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux).
• Mise en œuvre complexe avec des conditions étroites et régime juridique strictement encadrée. De plus, le champ d’application est incertain.
• Un régime controversé, il n’existe pas une consensus en doctrine sur l’application de ce régime posée par l'arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux.

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