Définition et classification du droit subjectif

Chapitre 2

Dans cette partie il convient d’étudier les éléments suivants :

• Définition et classification du droit subjectif
• Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
• Le contrat
• La responsabilité

Section 1 : définition et classification du droit subjectif

Paragraphe 1 : Définition

Les droits subjectifs sont envisagés de leurs titulaires, les sujets de droit.  Ce sont les droits des personnes (personnes physiques et personnes morales). Ce sont des prérogatives, des pouvoir ou facultés que la loi attribut à toutes les personnes.

 Ex : le droit de propriété est un droit subjectif que la loi reconnait à toute personne sur ses biens.

Paragraphe 2 : classification du droit

Les droits subjectifs sont classés en trois catégories :

• Les droits de la personnalité : Ils sont intimement liés à la personne, il s’agit de la vie privée (la vie physique et sentimentale), l’image et le nom.
• Les droits des biens : Il s’agit des droits portants sur les biens corporels et incorporels de la personne. Ex : 

• Le droit de propriété attribut tous les pouvoirs à son titulaire.
• Le droit de jouissance profite à un tier (locataire) l’usage d’un bien appartenant à autrui.

• Les droits portant sur le patrimoine : Il s’agit des biens et obligations d’une personne. Ex : Le débiteur est tenu de répondre à l’échéance sur ses biens.

Section 2 : Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

• Les droits patrimoniaux sont liés au patrimoine, ils sont dans le commerce, ils sont transmissibles, saisissables, cessibles et prescriptibles.
• Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne, ils ne sont pas dans le commerce. Ex : l’image, les organes humaines…
• Ils ne sont pas transmissibles, ni saisissable, ni cessible et ni prescriptible. Ex : une personne contrainte par corps faute de paiement, va en prison avec sa personnalité.
• Enfin les droits patrimoniaux ont des incidences pécuniaires alors que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent.

Section 3 : Le contrat

C’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes susceptibles de produire des effets de droit.

Ex : La vente est née sur la base d’une rencontre de volonté du vendeur et l’acheteur, elle produit comme effet de droit le transfert de propriété de la chose et le prix.

Il convient d’étudier les conditions de formation, d’exécution et de sanction du contrat.

Paragraphe 1 : Les conditions de formation du contrat

Un contrat doit remplir deux conditions de formation : une condition de fond et une condition de forme.

1. Condition de fond d’un contrat : Il y’a 4 éléments pour la constitution d’un contrat :le consentement, la capacité, l’objet et la cause.

• Le consentement : C’est lorsqu’il y a accord.
• Ex : Les individus sont liés par la parole, les bœufs par les cornes.

Pour un consentement soit valable, il faut qu’il soit libre et éclairé. Un consentement libre est un consentement qui existe.

Ex : Le consentement donné par un majeur capable.

Un consentement éclairé c’est-à-dire sans équivoque, sans vice d’erreurs, de dol.

• La capacité : c’est l’aptitude d’une personne à exercer elle-même ses droits et les réserver au majeur capable

• La cause : c’est le mobile, le motif, la raison qui anime chaque parti à contrat.

Exo d’application : Depuis qu’il cherche un immeuble pour loger sa famille Joe vient de tomber sur une proposition intéressante, il conclut immédiatement le contrat.

1. Ce que contrat est-il valable ?

Une fois sur les lieux, Joe s’est rendu compte qu’il s’agit d’un terrain nu :il souhaite annuler le contrat

1. Sur quoi Joe doit se fonder pour obtenir l’annulation de ce contrat.

Réponses :  

1. Oui ce contrat est valable car y’a eu un consentement.

1. Joe doit se fonder sur le dol.

1. Les conditions de forme :

En principe la validité d’un contrat est soumise à un consensualisme c’est-à-dire sur l’échange des consentements des parties.

Ex : Tous les contrats sont consensuels (Contrat unilatéral, contrat bilatéral/synallagmatique et contrat multilatéral).

Mais certains contrats sont soumis à formalisme de validité. Ce formalisme est un écrit qui peut être un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Le formalisme permet de protéger la partie la plus faible au contrat mais également de prouver l’existence d’un contrat.

Ex : Un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat d’engagement à l’essai, contrat de stage et enfin contrat d’apprentissage doivent être constatés par un écrit.

Paragraphe 2 : L’exécution du contrat

Qui doit exécuter le contrat ?

Ce sont les parties contractantes qui doivent exécuter le contrat. Donc le contrat tire sa force obligatoire dans la volonté des parties.

Ex : Monsieur X emprunte de l’argent au prêt de Monsieur Y, en cas de non-paiement, contre qui Mr Y peut agir en paiement ? Pourquoi ?

Mr Y doit poursuivre en paiement Mr X car ce dernier est son débiteur. Il doit répondre sur ses biens et sur son corps.

Dans certains cas un tiers peut-être amener à exécuter un contrat qu’il n’a pas contrat. Ce tiers peut-être un ayant droit (créancier) ou un ayant cause (héritier).

Ex : Mr Diop emprunte de l’argent au prêt de sa banque et Mr Faye à payer au cas où Mr Diop ne paye pas. La banque a deux débiteurs : un débiteur principal, Mr Diop et un débiteur secondaire Mr Faye, tous les deux sont solidaires à la même dette.

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