La classification des droits subjectifs

Devoir n°2 Droit civil 

Sujet théorique : La classification des droits subjectifs

1.1[pic 1]

Les droits subjectifs regroupent l’ensemble des prérogatives reconnues à un individu.  Ces droits trouvent principalement leurs sources dans la loi, cette dernière accordant aux individus des droits et imposant des obligations. Mais ils trouvent aussi leurs sources dans les actes et faits juridiques présents dans les situations contractuelles et légales.  

Au sein des droits subjectifs, une distinction doit s’établir entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux, à l’aide de la notion de patrimoine. Le terme « patrimoine » signifie en effet l’ensemble indissoluble des droits et obligations d’une personne, et qui possède un caractère pécunier.  

Les droits patrimoniaux sont donc susceptibles d’évaluation pécuniaire, c’est-à-dire qui ont pour but la satisfaction de besoin évaluable en argent. Les droits extrapatrimoniaux, eux, y sont insusceptibles. Ces termes sont donc radicalement opposés l’un à l’autre.

1.2

Dès lors, dans quelle mesure la classification des droits subjectifs est-elle utile ?  [pic 2]

La classification des droits subjectifs est utile puisqu’elle permet une distinction claire et organisée (I). Néanmoins, cette distinction peut parfois apparaitre avec des zones floues qui seraient donc nécessaires d’éclairer (II).  

        I.         La classification des droits subjectifs, une distinction claire et organisée 

Cette distinction claire et organisée s’opère principalement grâce aux critères qui définissent les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, critères drastiquement opposés les uns des autres

(A), mais aussi par une sorte de seconde classification qui s’effectue à l’intérieur-même des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (B).  

A. La classification des droits subjectifs reposant sur des critères opposés 

2.1

En effet, les droits patrimoniaux sont cessibles. Ils peuvent donc être donné, vendu ou prêté. Ils sont aussi saisissables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être saisi pour être vendu par les créanciers de leur titulaire, mais ces droits sont également transmissibles aux héritiers de leur titulaire. Finalement, ces droits patrimoniaux sont prescriptibles, ils ont donc la possibilité de s’acquérir ou de se perdre à la suite de l’expiration d’un délai plus ou moins long.  [pic 3]

Les droits extrapatrimoniaux, à la différence des droits patrimoniaux, sont indisponibles, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles.  

2.2[pic 4]

Ces critères opposés permettent ainsi une distinction précise, une distinction concise en ne partant que de la définition-même des termes. Néanmoins, ce n’est pas le seul moyen permettant la clairvoyance de cette classification.  

B.  La classification des droits subjectifs introduisant une seconde classification à l’intérieur-même de ces derniers 

En effet, au sein des droits patrimoniaux, il existe les droits réels, qui concernent les choses (les biens meubles ou immeubles), et les droits personnels qui sont les droits qu’une personne possède à l’encontre d’une autre. Les droits réels sont des droits absolus par opposition aux droits personnels, également appelés droits de créances, qui sont dit relatifs. A l’intérieur des droits patrimoniaux se trouve également le droit intellectuel, qui se situe à l’intermédiaire entre le droit réel et le droit personnel, tel que les droits d’auteur par exemple.  

A contrario, à l’intérieur des droits extrapatrimoniaux, il y a les droits civiques et politiques tel que le droit de vote. Il y a aussi les droits de la personnalité, donc l’ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain, c’est-à-dire le droit à la vie, à l’intégrité corporelle, au nom, à l’honneur, à la vie privée, à l’image. Les droits familiaux, tels que les droits entre époux (droit et devoir de fidélité, d’assistance et de cohabitation) ou les droits entre parents et enfants (droit de garde, de surveillance et d’éducation) font également partie des droits extrapatrimoniaux. Finalement, il existe aussi des droits intellectuels à l’intérieur de ces derniers, mais qui cette fois ne sont pas susceptibles d'évaluation pécuniaire. On y retrouve le droit contre le plagiat, 3.1 contre une traduction infidèle, ou encore le droit de ne pas la divulguer ou de la détruire. [pic 5]

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