Cours de droit admin L2 DROIT

ID : 933 0048 4173

Code : 750956

                                                             Droit administratif

Partiel = Commentaire d’arrêt

On va par moitié une semaine sur 2 venir en TD.

Il y a 118 décisions dans le gaja. Il va falloir retenir au moins une centaine d’arrêts. Il faut les apprendre au fur et a mesure et on va les étudier en TD. Il va pas demander le détail mais il faut apprendre de la jurisprudence. C’est de la Jurisprudence que découle le droit administratif. L’arrêt Blanco c’est le 1er arrêt qu’on va bosser.  Acheter l’ouvrage droit administratif de Mr Petit et Mr Frier LGDJ, 14e édition. Examen dématérialisé et en contrôle continu 50 % de note du td et 50 %  examen final. Il y aura un galop et on aura un contrôle en td. L’épreuve finale ça sera un commentaire d’arrêt.

Introduction générale :

Hier le gouvernement a prit un texte qui est un décret par lequel il a décidé le maintien de la fermeture des discotheques sur l’ensemble du territoire national. Le gouvernement a les pouvoirs pour adopter un certain nombre de mesure règlementaire pour lutter contre la propagation du coronavirus. Le gouvernement sur le fondement de loi adopté par le parlement a la possibilité de prendre des décrets pour fermer certains établissements et prévenir la diffusion du virus. On est dans le cas d’une action administrative qu’on appelle l’action de police administrative. Une des fonctions du gouvernement c’est d’agir en amont et d’éviter en l’espèce que le virus se diffuse trop dans la population. Par un décret du 10 juillet 2020 le gouvernement a décidé que les discotheques seraient fermées. Les gérants de discotheques pensent qu’une atteinte très grave est portée a leur liberté, liberté de commerce d’industrie. Ces gérants de discotheques ont introduit un recours devant le conseil d’état pour contester le décret, le règlement du gouvernement. Les gérants ont utilisé une procédure dont on parle beaucoup dans l’actualité, la procédure du référé, plus précisément la procédure de référé de liberté. Ils ont demandé au conseil d’état de suspendre le décret qui maintient les discothèques fermées. Ils ont développé un certain nombre d’arguments juridiques et il y a l’idée selon laquelle ça porterait une atteinte a leur liberté de commerce. Ils ont invoquer l’idée selon laquelle l’interdiction générale pour toutes les discotheques est une décision injustifiée et il développait l’idée selon laquelle il y avait peut être des moyens autre que la fermeture pure et simple pour lutter contre la diffusion du virus. Devant le conseil d’état il considérait que la décision prise par le gouvernement était une mesure trop générale. En outre il invoquait une inégalité de traitement car dans certains bars on met de la musique et quand on ferme les discotheques les gens vont boire dans les bars et danser et c’est pas mieux quoi. Le conseil d’état a du se prononcer et il a rendu une ordonnance le 13 juillet 2020 Société Plaza(CE ordonnance 13 juillet 2020 société plaza) le conseil d’état va rejeter la demande des gérants de discotheques il considère que la décision prise par le gouvernement n’a pas de caractère disproportionné. Ce qui est intéressant dans cette ordonnance c’est que le conseil d’état va mettre en balance l’objecif de protection de la santé avec l’atteinte aux libertés d’exploiter le commerce. Dans cette conciliation entre l’objectif de santé publique (éviter la diffusion du virus) et la liberté de commerce, le conseil d’état va vérifier si le gouverrnement n’est pas allé trop loin en vu de l’objectif poursuivi. Le conseil d’état considère qu’il y a des difficultés de garantir le port du masque, il considère que dans une discothèque on ne peut pas garantir que les personnes qui vont venir vont respecter les règles de distanciation sociale et qu’elles vont garder leur masques. Ce qui est intéressant c’est qu’on met en balance l’intérêt général et les libertés individuelles et publiques et la balance tombe du côté du gouvernement ici. (Le droit administratif c’est beaucoup ça mettre en balance). (voir la décision : =) .

Le conseil d’état en tant que Juge est indépendant. Constamment le conseil d’état est chargé de voir si on est pas aller trop loin dans les règles administratives qui ont été imposées. Le conseil d’état a rejeté donc le recours de la société plaza donc la décision de fermer les discothèques sur le territoire est toujours maintenue. Ce qu’il est important de retenir c’est le caractère disproportionné. Toutes les mesures prises doivent être proportionné et adaptées, il faut apporter la preuve que c’est indispensable pour lutter contre l’épidémie de covid par exemple. Sur l’état pèse la charge de prouver devant le juge que toutes les mesures qu’il prend sont proportionnées et utiles que la mesure qu’il a prise est la seule possible au regard de l’épidémie. Une fois que le conseil d’état s’est prononcé le débat est clos. En revanche, si c’est un tribunal administratif qui s’est prononcé il est possible de faire appel ou un pourvoi devant le conseil d’état. Par exemple a Marseille ont été prit des arrêts préfectoraux qui ferment les restaurants, les cafetiers et le tribunal administratif a rejeté leur recours de nouveau et ils ont annoncé qu’ils vont faire appel de la décision qui a été rendue. Le droit administratif est vu comme un droit qui vient d’en haut. Pèse sur l’état toute une série de contrainte. Le droit administratif va donner aux administrations un pouvoir de contrainte mais il fait peser sur ses organes toute une série de contrainte sur les individus que nous sommes.

La première question qu’on va se poser qu’est ce que l’administration ? Qu’est ce que l’administration publique ?

L’administration publique c’est un terme un peu large qui peut renvoyer a plusieurs définitions. C4EST un ensemble d’organe par lesquels sont conduites et exécutées les tâches publiques. Ce que recouvre la notion d’administration publique. Quand on parle d’administration publique on peut avoir un point de vue fonctionnel et un point de vue organique. Sous l’ordre fonctionnel l’administration publique c’est un ensemble d’activités. Sous l’ordre organique l’administration c’est un ensemble de personne qui vont exercer des tâches.

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