Définition juridique

Les droits réels sont des droits subjectifs qui portent directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou une partie de l'utilité économique de la chose.

Les droits personnels ou droits de créance ou obligations sont des droits en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation (faire ou ne pas faire). Le créancier est un sujet actif de ce droit puisque possédant une créance, donc un actif pour son patrimoine. Le débiteur est un sujet passif de ce droit puisque possédant une dette, donc un passif pour son patrimoine.

Le patrimoine est l'ensemble des rapports de droit successibles d'évaluation pécuniaire et dans lesquels une personne est engagée activement (créances) ou passivement (dettes).

Les droits patrimoniaux sont les droits susceptibles d'évaluation pécuniaire et ayant vocation à être réunis dans le patrimoine de leur titulaire. Les droits patrimoniaux peuvent être réels (principaux ou accessoires) ou personnels (obligations).

Le droit extrapatrimonial est la partie du droit qui ne concerne pas les biens ni le patrimoine d'une personne physique ou d'une personne morale. Avec le droit patrimonial, il constitue l'une des deux branches du droit subjectif.Les droits extra-patrimoniaux sont divisés en quatre catégories : Les droits fondamentaux ou libertés individuelles : reconnus par la DDHC ou encore la CEDH Les droits familiaux : droits et devoirs vis-à-vis des enfants ou du conjoint Les droits politiques : droit de vote et droit à l'éligibilité Les droits de la personnalité : droits concrets qui protègent l'individu dans ce qui fait sa personnalité (droit à l'image, à l'intégrité physique, à la dignité, au respect du nom, à la vie privée, etc…). Ces droits sont fortement attachés à la personne et sont intransmissibles aux héritiers. Ces droits ont cependant dans les faits une valeur monétaire.

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et qui peut être conventionnelle ou unilatérale. On réalise l’acte pour ses conséquences juridiques.

Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire qui produit des effets de droits indépendants de la volonté des parties.

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit.

La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres.

L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi.

Suppression des juridcitions de proximité

Taux de compétence :C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel.

Le taux de ressort est la valeur qui permet de déterminer d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour juger une affaire, et d'autre part, la recevabilité d'un appel suite à un jugement prononcé par une juridiction.

Les voies de recours correspondent à l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause ou de faire reconnaître les irrégularités rencontrées lors de la procédure.

Les jugements sont toutes les décision rendue par une juridiction du premier degré,

Arrêt: désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).

L'acte authentique est un acte qui est reçu par un officier public, le notaire selon des formes imposées par la loi.

L'acte sous signature privée un acte établi directement par les parties et qui comporte leurs signatures.

La présomption simple : présomption courante, la loi autorise la partie adverse à rapporter la preuve contraire. Dispense et

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