Droit
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Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de
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Commentaire de l’article 16 de la DDHC
Commentaire de l’article 16 de la DDHC : « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les
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Commentaire de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
“ Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.” Cet article, est l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen prononcé le 26 aout 1789 suite à la révolution française, dans un contexte
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Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958
Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 : L’évolution des idées portées tout au long des siècles a apporté une vision nouvelle des fonctions politique de l’Etat et de l’identité du peuple au sein de la nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre
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Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le
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Commentaire de l’article 89 de la Constitution
Commentaire de l’article 89 de la Constitution « Une constitution, comme disait Solon, est bonne « pour un peuple et pour un temps il ne faut pas la momifier » » Charles de Gaulle. Par définition, en Occident la Constitution se présente comme une oeuvre durable destinée à braver le
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Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce.
Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce. «Toute personne individuel peut affecter à son patrimoine son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale». L'article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout entrepreneur peut affecter à
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Commentaire de l’intervention de Paul Reynaud à l’Assemblée le 4 octobre 1962.
«Allez dire à l’Élysée que notre admiration pour le passé reste intacte mais que cette Assemblée n’est pas assez dégénérée pour renier la République». En concluant par cette phrase son intervention à l’Assemblée nationale le 4 octobre 1962, Paul Reynaud qualifie le référendum de 1962 comme contraire à la république
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Commentaire de l’Ordonnance civile touchant la réformation de la justice, St-Germain-en-Laye, avril 1667
5 mars 2013 Commentaire de l’Ordonnance civile touchant la réformation de la justice, St-Germain-en-Laye, avril 1667 À la fin du XVIème siècle, suite à l’Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) et de l’Édit de Blois (1579) les registres paroissiaux sont assez régulièrement tenus par les curés. Cependant ces derniers, dans leur grande
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Commentaire de texte "une survivance : la notion de constitution"
TD n°3 de droit constitutionnel « Une survivance : la notion de constitution » Introduction : « Une survivance : la notion de constitution » est un extrait de l’ouvrage de Georges BURDEAU (1905 – 1988), auteur juriste du 20ème siècle. Il a notamment effectué de nombreux travaux relatifs au
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Commentaire de texte - CLOVIS
Commentaire de texte, le baptême de Clovis et sa portée politique Lettre de l’évêque Avit de Vienne au roi Clovis => seul document contemporain du baptême du roi des francs. Acte symbolique ou résultat d’un pur désir spirituel ? Clovis baptisé par Saint-Rémi à Reims. QUI ? * Source du
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Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution
DORLANNE Sylvain Étudiant n°579339 L1 – Droit Travaux dirigés Droit Constitutionnel Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution Française du 4 octobre 1958 Guy Carcassonne penseur de la Vème République, écrivain et Professeur des universités de droit public à l’université de Reims avait dit « qu’une bonne Constitution
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Commentaire de texte : Bruno Genevois "les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant" RFDA, 1998
Commentaire de texte : Bruno Genevois "les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant" RFDA, 1998. Cet extrait d'article s'inscrit dans un contexte précis du droit constitutionnel qui repose sur l'organisation des pouvoirs préalable afin d'élaborer une constitution. La constitution définit comme l'ensemble des règles qui définissent les rapports
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Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I
Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I « Les gouvernants gouvernent l’État ; les technocrates, les gouvernants ; et la vanité les gouverne tous », pour reprendre Georges Elgozy. Dans Traité de droit constitutionnel, Léon Duguit écrit en 1927 sur sa théorie de
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Commentaire de Texte : Encyclopédie méthodique ou par ordre de matières, dédiée et présentée à Monseigneur Hue de Miromesnil
Aujourd’hui, et plus précisément depuis 1981 en France, à connotation inhumaines, les peines capitales pour la justice ont pourtant été le moyen plus sévère, et le plus marquant, de punir les condamnés. Le texte que nous avons à commenter est un extrait du Sixième volume de l’Encyclopédie méthodique ou pas
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