Droit
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Commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation
commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation Afin d’évoquer la responsabilité civile, Jean Carbonnier, disait que la responsabilité civile c’est le fait de « réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Jean Carbonnier permet alors
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Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation Le principe de la légalité des délits et des peines impose l'existence d'un texte préalable à l'infraction. Une loi ne peut donc normalement valoir que pour l'avenir comme le prévoit l’article 2 du code civil «
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017
COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 « Tant qu’on n’est pas propriétaire, on ne peut pas s’imaginer combien il est ignoble de porter atteinte à la propriété » Tristan Bernard. Selon le romancier Tristan Bernard, la propriété est un droit fondamental. La notion de propriété impliquerait ainsi le désir
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Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001
Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Aubry et Rau expliquaient que le demandeur d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause n’est admis à exercer cette action qu’autant « qu’il ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû,
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Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065
OTTERMATT Morgane A03 Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 Le complice d’un individu prévu par la théorie de l’emprunt de criminalité peut-elle être retenu en dépit de relax de l’auteur du fait principal ? Il s’agit d’un arrêt de rejet de la cour de cassation de la chambre
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Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 1975
Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 1975 Le texte commenté ci-après est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 1975 et publié au bulletin, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973. Cet
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Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955: la procédure de redressement
Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955 Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 avril 2011 est relatif à la procédure de redressement. M.A a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité de viticulteur au titre des années 1997,1998 et 1999. Après
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Commentaire de l’arrêt Lemaire du 9 mai 1984
Commentaire de l’arrêt Lemaire du 9 mai 1984 L’arrêt étudié est un arrêt de rejet rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour sont rendus cinq autres arrêts qui admettent la responsabilité civile d’un enfant, même dépourvu de discernement du fait de
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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui
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Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007
Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un
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Commentaire de l’article 1101du Code civil
Commentaire de l’article 1101du Code civil : Le contrat est omniprésent dans l’aspect économique et social d’une société, il facilite ainsi les divers échanges. La définition du contrat est soulignée dans le Code civil depuis la réforme de 2016 du droit des contrats qui n’en avait pas subit depuis deux
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Commentaire de l’article 1102 du Code Civil
Commentaire de l’article 1102 du Code Civil Le concept d’autonomie de la volonté que l’on doit au philosophe Kant, exprime la faculté que possède la volonté individuelle de se doter de sa propre loi, de forger sa propre morale. En droit, la volonté aboutit à la capacité de chaque individu
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Commentaire de l’article 1112-1 du code civil
Sujet : Commentaire de l’article 1112-1 du code civil Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 6 Juillet 2016 dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats a été adopté. Cette réforme a permis, outre la
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Commentaire de l’article 1164 du Code Civil
L’article 1164 dispose que « Dans les contrats cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande
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