Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile

Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile 

« Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence »

        Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité civile. Cependant, les règles écrites composant ce dernier sont très lacunaires. Ainsi, le 13 mars 2017, un projet de réforme en matière de responsabilité civile donne lieu la proposition de loi numéro 678 enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020. Cette proposition de loi nous présente notamment une définition précise de la faute dans son article 1241, définition qui n’était pas présente dans le Code civil de 1804. En effet, cet article portant sur la responsabilité du fait personnel donne une définition de la faute. Il dispose que : « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ». Cette proposition de loi n’est pas encore en vigueur et ne possède par conséquent aucune portée juridique. Néanmoins, elle reste assez intéressante à commenter. Ce projet de loi nécessite d’être adopté rapidement afin de réformer le droit de la responsabilité civile. Cependant, certains articles du projet du 13 mars 2017 faisants l’objet de débat, les articles retenus dans la proposition du 29 juillet 2020 sont ceux qui font un consensus. On peut par conséquent penser que cette proposition de loi sera acceptée. La responsabilité civile est une matière très importante en droit puisqu’elle permet de sanctionner les mauvais comportements en société. Elle possède par conséquent un aspect moral très important. De nos jours, la responsabilité se place dans une philosophie individualiste. Une personne qui commet une faute qui entraine un dommage à autrui doit réparer ce dommage.  L’ancien article 1382 précisait que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Cet article est historiquement très important en matière de responsabilité civile. Il s’agit de l’article le plus important en matière de responsabilité personnelle. Cet article consacre la philosophie individualiste et solidariste. Aujourd’hui, c’est l’article 1240 qui consacre la responsabilité pour fait personnelle : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ». Ces deux articles sont les principaux fondements de la responsabilité civile. Cependant, ces derniers ne donnent aucune définition de la faute. C’est par conséquent la doctrine et la jurisprudence qui va venir de donner leurs définitions de la faute. La définition classique donné est la faute subjective qui doit remplir deux conditions cumulatives : l’élément objectif et l’élément subjectif. L’élément objectif de la faute, c’est l’illicéité, le comportement fautif. L’élément subjectif c’est l’imputabilité de la faute, la capacité de discernement. Le défendeur doit par conséquent avoir mal agi mais aussi avoir la capacité de comprendre que son acte était mauvais. Cet élément subjectif va être rigoureusement critiqué par la doctrine expliquant que cet la nécessité d’imputabilité de la faute va à l’encontre de l’idée de protection de la victime. Le législateur va alors agir avec la loi du 3 janvier 1968 portant sur la réforme des incapacités. Dans cette loi il va ajouter l’article 414-3 du Code civil qui dispose que : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». Ainsi, le législateur va retirer l’élément subjectif de la faute. On peut donc observer que la définition de la faute a énormément évolué au cours du temps. L’article 1241 de la proposition de loi du 29 juillet 2020 va alors nous donner une définition précise de la faute.

        Quels sont les enjeux mis en exergue par la définition de la faute que donne le législateur dans l’article 1241 de la proposition de loi du 29 juillet 2020 ?

        Dans une première partie, nous étudierons la reprise de l’élément objectif dans la définition donné par l’article 1241 avec la consécration de la thèse de l’illicéité (A).  Nous verrons aussi que l’élément objectif donné dans l’article concerne toute sorte de violation de la loi ou d’un règlement sans faire de distinctions (B). Puis dans une seconde partie, nous nous pencherons le manquement au devoir de bonne conduite comme faute, une définition déjà donnée par la jurisprudence (A). Mais nous verrons aussi que cette définition de la faute objective en écartant l’imputabilité du défendeur possède ses avantages et ses inconvénients (B).

1- La violation de la loi un d’un règlement

        Dans cette première partie nous allons voir que l’article considère la violation de la loi ou d’un règlement comme une faute pouvant engager la responsabilité civile d’une personne. Nous étudierons tout d’abord la consécration de la thèse de l’illicéité (A). Puis nous verrons que dans sa définition de la faute l’article ne fait aucune distinction entre les différentes violations des normes (B).

        A) Consécration de la thèse de l’illicéité 

        Dans l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 est précisé : « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire ». Dans cette citation le législateur fait référence à la thèse de l’illicéité. Par définition, un acte illicite est un acte par la une disposition légale ou réglementaire. L’article de la proposition consacre par conséquent une définition de la faute tel qu’il faut une violation d’une loi ou d’un règlement. L’article consacre par conséquent la thèse de l’illicéité. La consécration de cette thèse parait parfaitement logique. En effet, il est évident que la violation d’une loi ou d’un règlement représente une faute sensible d’engager la responsabilité personnelle d’un individu. Par ailleurs, à travers cette phrase l’article vient balayer certaines incertitudes présente dans le projet du 13 mars 2017. Dans ce dernier, l’article ne parlait pas des règlement mais parlait uniquement d’une « violation d’une prescription légale ». L’article de la proposition vient par conséquent balayer les incertitudes vis à vis de la violation des règlements pouvant représenter ou non une faute.

...