TD droit civil

1. La perception du droit

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1. Familiarisation avec les instruments de travail

1) Les grands thèmes traités dans les différents Livres du Code civil sont : des personnes, des biens et des différentes modifications de la propriété, des différentes manières dont on acquiert la propriété, des sûretés et des dispositions applicables à Mayotte.

2) « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propos à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

3) Le Titre V du Livre 1er du Code civil traite du mariage.

4) La jurisprudence 83 « Image dévalorisante, caricature » de l’article 9. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé le … que … n° de pourvoi. (Date de l’arrêt)

5) L’article qui interdit la bigamie est l’article 147 « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

6) Dans l’article 212 du Code civil, le mot « respect » est entre guillemets car la notion de respect est une notion subjective selon chaque individu. La loi du 4 avril 2006 à ajouter le mot respect, c’est pour ça qu’il est entre guillemets.

7) L’article 145 du Code civil a été consacré le 23 décembre 1970.

8) L’article 1600 du Code civil est écrit en italique car il a été abrogé par l’article 21 de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001.

9) Les articles relatifs à l’autopsie sont les article 16-3 (J. 13) et 16-4 (J. 4) du Code civil.

10) L’article définissant la vente est l’article 1582 du Code civil.

1) Chaque partie correspond à une raison qui pourrait expliquer le fait que le juge refuse de juger. Le texte de loi se situe au début de l’article. La jurisprudence se situe dans les mentions. La loi se trouve juste après « Art. 4 ». En dessous, il y a des références bibliographiques.

2) La jurisprudence est organisée par parties et notions. Ensuite, on y trouve les jurisprudences. (TGI = Tribunal de grande instance dans un jugement du 6 juillet 1994). Toutes les juridictions rendent des décisions. Les tribunaux rendent des jugements et les Cour rendent des arrêts.

3) Signification :

- Chambre civile 1 de la Cour de cassation du 26 octobre 2011

- Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 octobre 2005

- N° de pourvoi 10-24.214

- Bulletin des arrêts des chambres civiles n°149 de la Cour de cassation

- Recueil Dalloz 2006, note Waquet, page 214

- Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014

- Chambre mixte de la Cour de cassation

- Tribunal des conflits du 5 mai 2008

1) L’article 5 du Code civil a été publié le 15 mars 1803.

2) Depuis sa parution, il n’a pas fait l’objet de modification.

3) L’article 5 contenu dans le Code civil est bien plus complet que celui sur Légifrance. Il contient notamment de nombreuses jurisprudences.

1) L’article 9 a été publié le 18 mars 1803.

2) Depuis sa parution, l’article a été modifié par l’article 13 de la Loi 1927-08-10.

3) L’onglet « versions » correspond à la version en vigueur et aux versions ultérieurement modifié. L’onglet « liens relatifs » correspond aux textes où l’article est cité.

1. Lecture d’un arrêt de cassation

1) Dans cet arrêt, il est question d’une diffusion de photographies portant atteinte à la vie privée.

2) Dans la version Légifrance, on retrouve la décision (un rejet), les noms des personnes faisant partis lors de la décision, le rejet des demandes faites par le demandeur et l’ordonnance d’impression et de transcription de l’arrêt. On y retrouve également le résumé de cet arrêt, ainsi que les textes appliqués. Sur le site de la Cour de cassation, il y a un onglet où on peut trouver des arrêts rendus sur le même thème. PBRI sont des lettres utilisées par la Cour de cassation.

1) def pourvoi Le moyen va être les arguments du demandeur au pourvoi. Le motif est l’argumentation des juges.

2) L’arrêt se divise en 2 grandes parties : les faits et procédure et l’examen des moyens. Dans les faits et procédure, on y expose les raisons et la procédure de mise en examen de l’accusée. Dans l’examen des moyens, on y expose les arguments, la réponse de la Cour et ses motifs.

3) Dans l’arrêt rendu le 16 mars 2016, les parties sont moins distinctes. Néanmoins, nous avons bien entendu les faits, la procédure, l’examen des moyens et la décision de la Cour de cassation.

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