Dans quelle mesure peut-on parler d’ « internationalisation des droits de l’homme » à l’heure actuelle ?

Droit des libertés fondamentales

Séance n° 1: La portée de l’internationalisation des droits et libertés fondamentaux

Dissertation : Dans quelle mesure peut-on parler d’ « internationalisation des droits de l’homme » à l’heure actuelle ?

        Il existe encore aujourd'hui des génocides dans le monde, tel que le génocide des Rohingyas, bafouant les droits de l’homme. Même si certains pays respectent et appliquent la tradition occidentale concernant les droits de l’homme, aussi appelés droits fondamentaux, d’autres ne les considèrent pas. C’est le cas des dictatures, comme le fut la Libye ou plus récemment la Corée du nord. Cela nous amène à nous interroger quant au processus d’internationalisation des droits de l’homme.

        Ainsi pour traiter le sujet « dans quelle mesure peut-on parler d’ « internationalisation des droits de l’homme » à l’heure actuelle ? », il convient tout d’abord d’en définir les termes importants.

        L’internationalisation est le fait de « rendre quelque chose international, faire en sorte qu'il concerne plusieurs nations ou l'ensemble des nations » (selon Le Larousse). Le droit, pour rappel, désigne, en son sens de droit objectif, un ensemble de règles visant organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assurée par la puissance publique. De plus, le droit objectif reconnaît et sanctionne lui-même des droits subjectifs, prérogatives attribuées dans leur intérêt à des individus, qui leur permettent de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Ainsi, les droits de l’homme sont définis selon le Lexique juridique de Dalloz comme étant « selon la conception de la démocratie libérale, droits inhérents à la nature humaine, donc antérieur est supérieur à l’État, déclaré au plan national puis international, est protégé par la voie juridictionnelle. Diverses classifications en ont été présentées. Par exemple : par génération : droits civils et politiques exercer le plus souvent individuellement (1ère); droits économiques et sociaux, exercée en général plus collectivement (2ème); droit des peuples (droit au développement, à l’environnement, un patrimoine commun de l’humanité…)(3ème); En fonction du rapport entre l’individu et l’État : droit-liberté (exemple liberté individuelle, droit de grève); Droit–participation (exemple droit de vote) ; droits-créances (exemple droit à la santé, au logement) ; droits garantis (exemple droit au juge). » Enfin, par « dans quelle mesure peut-on parler d’ « internationalisation des droits de l’homme » à l’heure actuelle ? », on entend alors le fait de savoir aujourd'hui à quelle échelle on peut concevoir le fait que ces droits concernent plusieurs ou l’ensemble des nations.

        Le sujet suscite de nombreux intérêts. Historiquement, les droits de l’homme sont apparus lors de la création de la SDN (1919) à la fin de Première guerre mondiale dans la perspective de reconnaître ces droits et que ce qui s’est passé durant la guerre ne se reproduise plus. Ensuite, la SDN a été remplacée par l’ONU lors de l’élaboration de la charte de San Francisco qui d’ailleurs a accompagné le processus de création de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme votée le 10 décembre 1948. A l’époque, cela concernait une cinquantaine de pays. C’est donc dans le cadre de cette organisation internationale que le premier texte à vocation universelle proclamant et protégeant les droits et libertés fondamentaux fut adopté et promulgué. Aujourd'hui, certains de ses droits fondamentaux ont été étendus aux personnes morales (comme le droit des biens) et de nouveaux droits de l’homme aux caractères sociaux sont apparus. D’un point de vue juridique, il est important de s’interroger au sujet de l’internationalisation des droits de l’homme pour savoir si la sécurité juridique des justiciables est préservée au niveau international. Aussi, il y eut des transformations culturelles engendrant une transformation du droit.

        Il sera alors question de se demander « dans quelle mesure peut-on parler d’ « internationalisation des droits de l’homme » à l’heure actuelle ? ».

        On peut parler d’internationalisation des droits de l’homme car d’une part ils sont présents dans l’ordre international, via les coutumes, traités auxquels les États ont librement consenti et donc auxquels ils se sont soumis librement à leurs obligations. D’une autre part, on remarque qu’il y a eu une internationalisation des droits de l’homme dans l’ordre interne des nations puisqu’on remarque qu’ils ont été consacrés de manière régulière, pour chaque pays, au plus haut rang juridique : le rang constitutionnel.

        D’abord, dans une mesure nationale, on peut parler aujourd'hui d’internationalisation des droits de l'homme, prévue au rang constitutionnel et assurée par le système juridictionnel français (I). Aussi, dans une mesure internationale, on remarque ce processus par le biais de textes et de systèmes juridictionnels internationaux visant à s’assurer que ces droits sont appliqués et respectés (II).

1. La reconnaissance de droits fondamentaux internationaux à l’échelle nationale

        On peut parler d’internationalisation des droits de l’homme puisque ceux si sont reconnu à l’échelle nationale dans la plupart des pays, notamment reconnu au rang constitutionnel français (A) et protège par le système juridictionnel national (B).

1.  Une reconnaissance dans le rang constitutionnel français

• Article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

—> on reconnaît la supériorité du droit international à la loi et parmi ces droits internationaux, les droits de l’homme consacrées dans le bloc de constitutionnalité

• DDHC 1789 —> droits de l’homme internationalisés car a donné naissance a la DUDH présente dans les pays des Nations Unies (197 pays aujourd’hui)

        Si ces droits sont reconnus au plus haut degré juridique en France (A), le juge a également veillé a son application et donc de cette manière à la garantie de la protection de ces droits (B).

1. Un système juridictionnel national garantissant leur application

• juge nationaux doivent appliquer le droit international
• juge national peut poser des questions préjudicielles à la cour européenne pour veiller à la bonne application de la CEDH par exemple

—> internationalisation effective

        Il y a une internationalisation des droits de l’homme aujourd'hui puisque dans l’ordre interne d’une nation, on les protège, comme en France (I); mais surtout de manière plus globale, on les consacre et on les protège à l’échelle internationale, garantissant alors cet actuel processus d’internationalisation des droits de homme (II).

...