Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce.

Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce.

«Toute personne individuel peut affecter à son patrimoine son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale».

L'article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Par conséquent, la réalisation de l'activité professionnelle envisagée se fait dans un nouveau cadre juridique, différent de la mise en œuvre de l'unité du patrimoine ou de la création d'une personne morale. En effet l'entrepreneur individuel peut créer un patrimoine d'affectation qui constitue un "patrimoine séparé". Toutefois, le législateur ne donne pas d'indication supplémentaire quant à la nature juridique de ce patrimoine séparé.

Cet article introduit donc l'EIRL (Entrepreneur Individuel a Responsabilité Limité) en droit français, et vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle.

L’article L.526-6 été modifié pour la dernière fois le 27 juillet 2010, il a été inséré dans le livre V, au titre 2, chapitre 6, et section 2 du Code de Commerce. Le livre dans lequel il apparait se nomme : «Des effets de commerce et des garantit», et le titre appelé "Des garantit", ainsi le chapitre est titré de : "De l'entrepreneur individuel à responsabilité" et la section se nomme : « De l'entrepreneur individuel a responsabilité limité».

Il serait intéressant de se demander s’il est possible d’avoir une dissociation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, et si c’est le cas, nous nous intéresserons aux différentes conditions. C’est pourquoi nous verrons d’une part qu’il existe une possibilité de créer un patrimoine professionnel séparé (I). Puis, d’autre part nous verrons les conditions apportées avec cette hypothèse (II).

I) La possibilité de créer un patrimoine professionnel séparé.

A) Une création indépendante des règles du patrimoine ordinaires.

-L'article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que la réalisation de l'activité professionnelle envisagée se fait dans un nouveau cadre juridique, différent de la mise en œuvre de l'unité du patrimoine ou de la création d'une personne morale.

- Il y a la théorie de l’insaisissabilité: cette idée est traduite par la loi du 11 février 1794, la loi Madelin. C'est l'idée d'empêcher la saisie au moment de l'exécution de certains biens, les créanciers professionnels doivent saisir en priorité des biens professionnels.

- En effet ordinairement, le patrimoine est indivisible, chaque personne possède un patrimoine. Une même personne ne peut créer plusieurs masses de biens qui fonctionneraient comme différents patrimoine. Cette idée fait l'objet d'une contestation : la théorie dite du "Patrimoine d'affectation" on ne rattache plus le patrimoine à la personne.

B) Une création sur le fondement de la théorie du patrimoine d’affectation.

- L'entrepreneur individuel peut créer un patrimoine d'affectation qui constitue un "patrimoine séparé". Toutefois, le législateur ne donne pas d'indication supplémentaire quant à la nature juridique de ce patrimoine séparé.

- Au sein du patrimoine on pourrait avoir différent patrimoine a l'intérieur, des masses de biens plus ou moins étanche et autonomes, l'intérêt est de contrer la règle de l'actif qui garanti le passif. Ce patrimoine répondrait à une finalité, chaque patrimoine répondrait à un objectif particulier. Elle peut donc réponde a une utilité, même si elle n'était pas reçue en droit français, et il n'existait que

...