Commentaire article 9 du code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Code civil livre 1er : Des personnes, titre 1er : Des droits civils. Cet article a été codifié par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Cet article a été modifié deux fois ; par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 et une deuxième fois par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994.

Un droit est la faculté de jouir de quelque chose, le respect est le sentiment de considération que l’on peut avoir envers un individu ou quelque chose, la vie privée est un droit civil que toute personne peut jouir.

Si cet article met en œuvre le respect de le vie privée (I) , nous verrons que ces droits sont tous de même limités (II).

I- La mise en œuvre du droit au respect de sa vie privée.

Nous allons tous d’abord voir le rôle qu’à la jurisprudence (A), puis qui sont les bénéficières de cet article (B).

A) La notion

Avant cette loi, les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. Ce droit est un fondement constitutionnel, par l’article 2 de la DDHC par un arrêt du 23 juillet 1999.

Même si son contenu est précisé par la jurisprudence, le droit à la vie privée est une notion juridique.

B) La jurisprudence

De part cet arrêt du 23 juillet 1999 la jurisprudence déclare que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée».

II- Les limites de cette mise en œuvre

A) Les bénéficiaires

Seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Ce respect est intransmissible à cause de mort, toutefois, lorsque les personnes souhaitant agir sont des membres de la famille, la Cour de Cassation leur réserve le droit d’agir sur le fondement de la violation de leur droit au respect de la vie privée.

B) Les sanctions

Il y a deux types de sanctions : La sanction pénal et la sanction civil. En sanctions civiles si la vie privée à été violé, elle sera réparé par des dommages et intérêts. En sanctions pénales, l’article 226-1 du Code pénal dispose que: «est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui: 1°/ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel; 2°/ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé».

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