Commentaire article 2 du code civil.

TD Introduction au droit privé.

Commentaire article 2 du code civil.

Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »

Depuis la création du code civil, en 1804, la loi impliquant l'article 2 du code civil existe.

Nous sommes ici en présence de l'article 2 du code civil, qui, rappelons le, est « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. », et fait parti du premier titre du code civil, nommé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ».

Il est nécessaire de définir les termes importants de cet article. En effet, la loi est un terme pour désigner une règle, une norme, une prescription ou encore une obligation, qui émane d'une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus d'une société. La rétroactivité est quand à elle une notion du droit qui envisage des effets qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.

Selon cet article, il est donc impossible que cette loi s'applique à des faits antérieurs à sa promulgation, mais est-il possible que cette loi entraîne un certain nombre de problèmes, litiges ?

Pour tenter de répondre à cette problématique, il convient d'observer dans une première partie, l'application immédiate de la loi nouvelle (I), puis dans une seconde partie, la non-rétroactivité de la loi nouvelle (II).

I. L'application immédiate de la loi nouvelle.

Dans cette partie concernant l'application de la loi nouvelle, il est nécessaire d'étudier le principe de l'application de la loi nouvelle (A), et les différentes applications de celle-ci (B).

A. Le principe de l'application de la loi nouvelle.

Une nouvelle loi a une application immédiate aux situations juridiques non contractuelles. En effet, selon le code civil, toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles au moment où elle entre en vigueur. Cela signifie que lorsqu'une nouvelle loi est promulguée et qu'elle est applicable, celle-ci s'applique directement aux faits suivants, et cela « Même lorsqu'une semblable situation fait l'objet d'une tendance judiciaire ; les dispositions nouvelles doivent donc recevoir immédiatement application dans l'instance d'appel au cour de laquelle elles sont intervenues », d'après le code civil. Cela prouve une fois de plus que la loi nouvelle a une application immédiate sur les faits qui suivent sa promulgation.

De plus, toujours selon le code civil, il y a des mesures transitoires, des dispositions nouvelles, « Les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, il n'est pas possible d'étendre ces mesures en les appliquant à un texte existant qui n'a reçu aucune modification ». Cela montre que comme les mesures transitoires (élément d'un texte de loi qui prévoit les conditions d'entrée en vigueur de celle-ci et comment elle s'insère dans le droit existant) ne peuvent s'appliquer sur des textes de lois n'ayant subi aucune modification.

Mais il y a différentes applications d'une loi nouvelle.

B. Les différentes applications.

En effet, il y a différentes applications d'une loi nouvelle. Par exemple, le droit de la preuve. Selon le code civil, « Si en général les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge la statue, il en est autrement en

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