Commentaire article 515-4 code civil

Commentaire de l’article 515-4 du code civil en rapport avec la décision du 8 mars 2017 :

        Le mariage a pendant longtemps été l’unique forme de conjugalité reconnu par le droit. Mais la loi du 15 novembre 1999, met en place un contrat alternatif au mariage qui est le pacte civil de solidarité.

L’article 515-4 est relatif au pacte civil du solidarité, il traite des effets de celui-ci mais aussi de ses obligations. Il met en place différent type d’effet, des effets personnels et des effets patrimoniaux. L’article énonce que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque [...] ».

L’article 515-4 du code civil est instauré avec la loi du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité. Cet article sera modifié à plusieurs reprises, la loi du 17 mars 2014, va rajouter à son tour, la dernière partie de la dernière phrase de l’article 515-4 du code civil, « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. ». Cet article se trouve au sein du treizième titre « du pacte civil de solidarité et du concubinage », chapitre premier sur le pacte civil de solidarité. Cet article permet aux partenaires de connaître les règles s’appliquant au pacte civil de solidarité, ainsi que ses effets. L’article 515-4 met en avant l’aide matérielle, l’assistance réciproque mais aussi l’importance de la solidarité. Le pacs, est un contrat synallagmatique, qui permet l’organisation de la vie commune entre deux personnes, il a été défini par la loi du 15 novembre 1999. Le pacs étant un contrat il peut être cause de nullité, en présence de vice du consentement (article 1130 du code civil), ou si les conditions de formes ne sont pas respectées. L’objectif du pacte civil de solidarité étant de mettre fin aux discriminations entre les couples hétérosexuels, qui pouvait se marier et être en concubinage, et les couples homosexuels qui ne le pouvaient pas. Le contrat du pacs est à durée indéterminé, il ne se rompt qu’en cas de nullité ou lorsque les parties en ont la volonté commune ou unilatérale. De plus il entraîne des effets, qui sont d’ordre personnel, et d’ordre patrimonial. De nombreux débats concernant le pacs ont eu lieu depuis sa mise en place, la jurisprudence a donc permis d’éclaircir de nombreux points sur les lois et réformes concernant ce contrat. Par exemple la décision de la cour de cassation du 8 mars 2017, réaffirme les effets du pacs. En effet les juridictions refusaient que deux hommes se pacsent pour l’unique raison que leur relation était caractérisée et perçue par eux même comme une relation père-fils. Néanmoins la cour de cassation, énonce le fait que les parties n’ont pas de lien de filiation et qu’ils avaient établit une communauté de vie depuis déjà 24 ans. En cela il n’y a pas d’empêchement à la conclusion d’un pacs.

Mais alors quels sont les effets qui seront apporté par le pacte de solidarité ? Le pacte civil de solidarité va apporter des effets d’ordre personnels (I) mais aussi des effets d’ordre patrimonial (II).

        I- les devoirs personnels :

        Le pacte civil de solidarité, met en place les devoirs personnels parmi ce là, se trouve la communauté de vie (A) et l’assistance morale (B).

        A) la communauté de vie :

        L’article 515-4 du code civil, institue la communauté de vie au pacte civil de solidarité « les partenaires du pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune ». Le conseil constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999, précise la notion de vie commune. Pour qu’il y ait une vie commune il faut nécessairement une cohabitation et une union charnelle. La cohabitation est définit à l’article 515-3 du code civil, celui ci précise que les partenaires fixent ensemble leur domicile commun, elle peut être autrement appelée communauté de toit. La deuxième condition de la communauté de vie, donc l’union charnelle correspond à la vie de couple ou à la communauté de lit. Celle ci peut être remise en cause par la décision de la cour de cassation du 8 mars 2017. en effet dans cet arrêt la première chambre civile de la cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel qui annulait un pacs aux motifs que la définition de la relation des partenaires ne correspondait pas à celle d’un pacs. Les partenaires avaient eux même déclarés que le lien les unissant était celui d’un père à son fils, du fait de l’important écart  d’age qui était de 44 ans. Mais la cour de cassation énonce que l’annulation du pacs n’a pas à avoir lieu, car l’absence de vie de couple ne correspond pas à un empêchement à pacs. La communauté de vie serait alors qu’une cohabitation et non une vie de couple.

        Le pacte civil de solidarité met en place la communauté de vie mais aussi l’assistance morale (B) qui est un autre effet personnel.

        B) L’ assistance morale

        Le pacs établit aussi un lien d’assistance entre les partenaires. Le contenu du devoir d’assistance entre les partenaires a été déterminé en fonction du contenu et en référence au devoir d’assistance qui uni les époux. L’article 515-4 du code civil énonce ce principe en déclarant que les partenaires s’engagent à « une assistance réciproque ». Le devoir d’assistance veut que les partenaires se soutiennent et se viennent en aide face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Les partenaires vont se soutenir moralement lorsque l’un d’eux en a besoin. Lors de la décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 mars 2017, les partenaires sont uni dans une relation, et même si ils la qualifie de relation père à son fils, le devoir d’assistance morale est présent. Le lien qui uni les partenaires entraîne une entraide morale.

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