Commentaire de l’intervention de Paul Reynaud à l’Assemblée le 4 octobre 1962.

«Allez dire à l’Élysée que notre admiration pour le passé reste intacte mais que cette Assemblée n’est pas assez dégénérée pour renier la République». En concluant par cette phrase son intervention à l’Assemblée nationale le 4 octobre 1962, Paul Reynaud qualifie le référendum de 1962 comme contraire à la république car donnant trop de pouvoir au président et remettant en question l’article 20 de la constitution.

Paul Reynaud, né le 15 Octobre 1958 à Barcelonnette et mort le 21 Septembre 1966 à Neuilly- sur-Seine, est un homme d’état français député des Basses-Alpes, puis de Paris, il fut plusieurs fois ministre sous la IIIème république et notamment ministre des finances en 1938 dans le gouvernement Daladier. Par la suite, il siège de novembre 1946 à 1962 à l’Assemblée Nationale en tant que député du nord. Il devient ministre de l'Économie nationale et des Finances durant le gouvernement André Marie en 1948. Au cours de la IVème république, il se joint au centre national des indépendants et paysans puis le quitte au cours de la guerre d’Algérie à cause de la veine nationaliste qui fait main basse sur les débats au sein du parti à l'époque. Il siège dès 1952 à l’assemblée commune de la communauté européenne du charbon et de l’acier. Rallié aux conceptions institutionnelles de Charles de Gaulle en 1958, il préside le Comité consultatif constitutionnel. Il rompt avec le Général en 1962, et est battu

par Jules Houcke lors des législatives de novembre 1962, après s'être opposé à l’élection du président de la république au suffrage universel direct en étant le premier signataire de la motion de censure du 4 octobre 1962.

Dans ce texte, Paul Reynaud s’oppose au référendum qui a pour finalité d’élire le président au suffrage universel direct. Selon lui, le texte va à l’encontre des valeurs républicaines car il donne moins de place au parlement, le président deviendra responsable devant personne car il pourra défaire l’assemblée comme bon lui semble.

Ici Paul Reynaud de deux conséquences majoritaires que va amener le référendum de 1962, le renforcement du président (I) puis le déclin de la supériorité du parlement par son encadrement (II).

I ) Effets sur la prééminence du Président de la république

On va procéder à une révision limitée sur le plan matériel de la constitution, on se concentre sur le mode de désignation du Président de la République. Mais, quand bien même ses effets restèrent déterminants sur le fonctionnement du régime. Cela ne remettait pas en cause la

nature parlementaire du régime. On conservait la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée.

Hugo Saab Examen Droit Constitutionnel 15/02/2021

A. Effets pratiques de renforcement de la légitimité du President

Cette réforme, de Gaulle la souhaitait, pour ses successeurs et non pas pour lui même. En effet, ses successeurs n’auraient pas nécessairement l’autorité dont il disposait pour imposer une telle réforme constitutionnelle, ils ne bénéficieraient pas de la légitimité naturelle qui était la sienne. Il estimait que la position très avantageuse du président de la république devait être obtenue par une personnalité légitime. Un président manquant de légitimité perdait un certain nombre de ses prérogatives. L’élection du président de la république au suffrage universel était considérée comme une légitimé donnée au président de la république. Il y a une nécessité d’assoir ses pouvoirs importants sur une légitimité suffisante que seule le

souverain populaire pouvait lui conférer. Elle va favoriser une pratique du régime qui concentrera d’avantage des pouvoirs vers le President de la république, il est le réel chef du pouvoir exécutif. Sa légitimité lui permet de protéger son gouvernement puisque son gouvernement peut voir sa responsabilité engagée par l’assemblée. Mais le Président de la République pourra également exercer ce pouvoir ce qui va conduire à faire du Premier Ministre un véritable collaborateur qu’il nomme et révoque à sa discrétion. Il n’est donc plus question de dyarchie, elle est profondément inégalitaire au bénéfice du Président de la République. A partir de 1962 on peut clairement considérer qu’il y a préséance ou prééminence présidentielle. Ainsi, le gouvernement va perdre en indépendance, un dualisme va donc s’instaurer et surtout s’institutionnaliser en ce qui concerne la responsabilité du gouvernement.

B. Effets politiques du renforcement de la légitimé du Président

Sur le plan politique le changement de mode de désignation du président de la république va renforcer sa légitimité. Mais cela va également influer sur les relations du Président de la

République avec le Parlement et notamment renforcer la position du Président de la République vis à vis du parlement. Il va être le seul représentant du régime a être élu par toute la nation, position avantageuse par rapport aux parlementaires qui ne sont pour chacun d’eux élus par une fraction de la Nation, même

...