Le Droit
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Les principes régissant l’accès à une activité professionnelle
Document 1p.8 à 10 : 1. Les principes qui régissent l’accès à une activité professionnelle sont : - Que toute personne est libre d’exercer le métier qu’il souhaite à partir du moment où elle le trouvera bon. - Que toute personne est libre d’exercer une activité commerciale de son choix
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Les problèmes de législation en matière de transsexualisme et les réponses apportées par la loi du 18 novembre 2016
Les problèmes de législation en matière de transsexualisme et les réponses apportées par la loi du 18 novembre 2016. La jurisprudence française a longtemps montré son hostilité à la reconnaissance, au profit des transsexuels, d'un droit à modifier leur état civil, et notamment, la mention de leur sexe, en application
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Les problèmes économiques individuels
LES SOLUTIONS AUX PROBLEMES ECONOMIQUES INDIVIDUELS. 1. Comment créer une entreprise à partir de rien et en sortir une très grande prospérité. Les activités rentables et les méthodes de grandes rentabilisations. 2. Comment savoir ce que faire comme affaire et qui marchera. 3. Comment faire pour ne jamais échouer dans
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Les procédés de l'action administrative
DROIT ADMINISTRATIF TITRE TROISIEME : Les procédés de l'action administrative Introduction : il faut distinguer deux choses : les moyens dont dispose l'administration et les actes qu'elle peut adopter. Si l'on s'intéresse aux moyens de l'administration, quelque soit la mission qu'elle accomplie qu'il s'agisse d'une mission de service public ou
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Les procédures de passation et l’exécution des contrats administratifs.
Chapitre 1 : Les procédures de passation et l’exécution des contrats administratifs Le droit des marchés publics est très caractérisé par son aspect très technique et très précis : en particulier des procédures différentes sont mises en œuvre selon la valeur du marché considéré. Mais le droit se veut aussi
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Les procédures de révision de la constitution sous la Vème république.
Dissertation de droit constitutionnel 12 Novembre 2020 Les procédures de révision de la constitution sous la Vème république. La cinquième république est adoptée par référendum le 28 septembre 1958, à l’initiative de Charles de Gaulle. A ce jour, on compte plus de vingt réformes constitutionnelles menées par les différents chefs
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Les procédures d’investigation de l’administration fiscale
SÉANCE N° 7 Les procédures d’investigation de l’administration fiscale CAS PRATIQUE Madame VICTOIRE est à la tête d’une petite entreprise de conseil en marketing. Elle a connu des bas à cause de la crise COVID mais s’en sort parfaitement aujourd’hui. M. ALEXANDRE, mandataire judiciaire en charge de son dossier lorsque
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Les Processus De Production
Le processus de production Les biens et services sont des produits qui répondent à des besoins plus ou moins affirmés. Leur production mobilise des ressources humaines, matérielles et financières en proportions très variables. Les biens sont les productions des secteurs primaire et secondaire tandis que les services sont les productions
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Les propositions doctrinales sont soit objectives soit subjectives.
DROIT PENAL conception objectif s’intéresse a l'objet ( donc l'acte le comportement l'infraction) alors que la conception subjective s’intéresse au sujet ( donc à la personne). Les propositions doctrinales sont soit objectives soit subjectives. Certains auteurs veulent qu'on se tiennent a des faits qui font partie de l'infraction soit comme
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Les Quatre Principales Formes Juridiques
Vérifiez vos connaissances 1. Nommez les quatre principales formes juridiques que peut adopter une entreprise au Québec. Les quatre principales formes juridiques d’entreprise sont : l’entreprise individuelle, la société (de personnes), la société par actions et la coopérative. La société d’État, la société fermée, la société ouverte, l’association personnifiée, la
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Les questions les plus courantes chez Apple
Les questions les plus courantes chez Apple 1. Pourquoi je ne peux recevoir aucune appelle, aucun textos ni aucune notifications? S'assurer que le mode «Ne pas déranger n'est pas activé» 2. Comment autoriser l'application Pervacio (transfert de données) dans le iPhone Réglages > Général > Gestions des Appareils > Cliquer
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Les rapports du droit et de la religion
SUJET COLLES N°1 : Les Rapports du Droit et de la Religion Rapports : conflits? Complémentaires ? Adverses ? Coopération ? Droit : Civil ? Publique ? Concept du Droit ? Droit Français ? Religion : Musulmane ? Chrétienne ? Juive ? Est- ce que ça a du sens de
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Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Vème République
Dissertation Droit Constitutionnel Sujet : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au sein de la Vème République. Dans son allocution du 4 septembre 1958, De gaulle définit clairement la fonction du Parlement cantonné « à voter des lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de son
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Les rapports entre le Président de la République et le 1er Ministre sous la Vème République.
Dissertation : Les rapports entre le Président de la République et le 1er Ministre sous la Vème République. « Le Président de la République est la tête pensante et le premier Ministre la tête agissante du pouvoir » selon le Général de Gaulle. Cette citation montre un lien de subordination
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Les rapports entre le Président de la République et le 1er Ministre sous la Vème République.
« Le Président de la République est la tête pensante et le premier Ministre la tête agissante du pouvoir » selon le Général de Gaulle. Cette citation montre un lien de subordination entre Président de la République et le premier Ministre. La Constitution de 1958 donne de nombreux pouvoirs au Président de
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