L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Synthèse

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

A savoir

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi doivent adresser, au plus tard le 1er mars de l’année suivante (pour la déclaration au titre de l’année 2012, effectuée en 2013, cette date limite est toutefois fixée au 31 mars 2013, ou au 30 avril 2013 lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique) une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), des mutilés de guerre et assimilés au titre de l’année civile écoulée. _ Cette déclaration peut être effectuée au moyen d’un formulaire réglementaire disponible sur le site du ministère du travail ou sur le site de l’AGEFIPH accompagné de sa notice explicative. Si l’établissement avait rempli une DOETH au titre de l’année précédente, une télédéclaration sera possible du 2 janvier 2013 au 30 avril 2013 sur le site Internet dédié à ce dispositif ; l’employeur pourra y remplir sa déclaration, la transmettre par voie électronique à l’AGEFIPH et payer sa contribution à l’AGEFIPH le cas échéant.

Dernière mise à jour le 10 janvier 2013

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