Devoir sur les Techniques Notariales

I. Le sceau

1. Conformément à l’article 7 du décret du 26 novembre 1971, le nom, la qualité et l’établissement du notaire ainsi que l’effigie de la République Française doivent impérativement figurer sur le sceau.

2. L’empreinte du sceau est déposée au greffe du tribunal de grande instance, le notaire devra s’y présenter pour présenter serment.

3. En cas de contestation cela permettra des vérifications sur l’authenticité du document.

4. Le sceau doit être apposé sur la copie exécutoire car ce document est censé quitter l’étude contrairement à la minute.

5. Sur une attestation délivrée à a clientèle le cachet suffira.

II. Testament authentique Lecentre

1. Le clerc de notaire ne pourra être témoin instrumentaire dans cet acte rédigé par Maître Lantoine, son employeur.

2. L’article 975 de code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public […] les clerc des notaires par lesquels les actes seront reçus »

3. Oui, un étudiant en BTS notariat stagiaire chez un notaire peut faire office de témoin instrumentaire.

4. Maître Lantoine nous demandera par conséquent d’être témoin instrumentaire.

5. Maître Lantoine se doit de respecter les lois encadrant le notariat c’est pourquoi vis-à-vis de l’article 975 et de la décision de la cour de cassation du 3 février 2010, il pourra nous demander d’être témoin instrumentaire dans cet acte puisque l’on n’est pas employé de l’étude mais seulement stagiaire.

III. Révision avec un clerc de l’étude

1. Ce testament ne pourra valoir comme testament olographe et ne pourra donc produire ses effets.

2. Cet acte ne respecte pas les règles de validité d’un testament authentique ni olographe car il n’a pas entièrement été écrit et daté par le testateur, bien que signé par lui.

IV. Acte Letort

1. Rédaction du préambule d’une renonciation anticipée à renoncer à exercer l’action en réduction :

L’AN 2015,

Le 15 janvier,

A …. (ville), en l’Office Notariat,

Maître LANTOINE, notaire associé d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un office notarial, dont le siège est à …. (ville) Rue .... (Numéro et nom de rue), soussigné.

Avec la participation de Maître BEAUSAVOIR, notaire à .... (ville) Rue …. (Numéro et nom de rue).

Ici présent

A reçu en la forme authentique, le présent acte de renonciation anticipée à renoncer à exercer l’action en réduction, à la requête des personnes ci-après dénommées.

Le renonçant

Monsieur Georges, Alexandre,

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