Les principes généraux sur les contrats

1. Principes et typologies des contrats

1. Les principes du contrat

Article 1101 code civil -> le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire, ne pas faire quelque chose.

Le contrat nait de la volonté de créer des effets juridiques. Il repose sur deux principes : -    Le consentement

• Liberté contractuelle

Il y a des limitations des principes de la liberté contractuelle dans un but de protection des personnes ou de l’ordre public.

• « Les incapables », mineurs ou majeurs ne peuvent pas contracter librement
• Dans certains cas prévus par la loi il y a obligation de contracter (ex : assurance auto, assurance habitation..)
• Parfois, on ne peut pas choisir librement son co-contractant (ex : contrat de travail)
• Dans certains cas on ne peut pas déterminer librement ses obligations (contrat d’adhésion – ex : forfait mobile)

1. La typologie des contrats

• Le contrat synallagmatique -> obligations réciproques des

co-contractants

• Contrat unilatéral -> Obligation de l’une des parties
• Contrat onéreux -> chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de ce qu’elle procure
• Contrat à titre gratuit -> une seule personne reçoit un avantage
• Contrat à exécution instant. -> qui s’applique directement
• Contrat à exécution success. -> exécut° des obligations échelonné

Attention : un contrat peut-être de plusieurs types

Les différents contrats selon le mode de formation

• Contrat consensuel -> conclusion du contrat réalisé dès l’échange des consentements
• Contrat solennel -> écrit obligatoire pour la validité du contrat
• Contrat de gré à gré -> contenu négocié librement par les parties
• Contrat d’adhésion -> contenu imposé par l’une des parties

1. La formation du contrat

Article 1128 Code Civil -> il existe 3 conditions de validité du contrat :

• Consentement des parties
• Capacité à contracter
• Contenu licite et certain du contrat

Non-respect des conditions de validité du contrat : Nullité du contrat

1. La volonté des parties

Pour qu’un contrat soit valide le consentement doit être libre et éclairé. La volonté s’exprime par une offre et acceptation de contracter lorsque les parties se sont mis d’accord sur les éléments essentiels. Le contrat est formé au moment de la rencontre de cette offre et de l’acceptation.

Il faut que le consentement des parties soit exempt de vices :

• La contrainte
• L’erreur
• Dol (volonté de mentir et dissimuler des informations)

1. La capacité des parties

Les parties, pour pouvoir contracter, doivent avoir la capacité juridique.

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