Principe fondateur du contrat

Chapitre 1 : Les principes fondateurs du droit des contrats

Section 1 : La notion de contrat

A/Définition

Définition : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Accord de volonté générateur de droits et obligations.

La liberté contractuelle comporte 3 aspects :

 la liberté de contracter ou de ne pas contracter (légales (ex : IS), contractuelles (assurance, logement, voiture, exception : expropriation (vente sans le vouloir, priver du droit de propriété avec obligation de vente) : interdiction de forcer le consentement (annulation pour vice du consentement= dol, violence, erreur)

 libre choix du cocontractant : contrat de société dans les sociétés de personnes, contrat de travail / exception : situation de monopole, pratiques discriminatoires

 choisir les clauses du contrat = libre détermination du contenu : contrat de gré à gré : j interdites

Le principe d’autonomie de la volonté :

 Devoir de collaboration et de coopération entre les cocontractants

 Loyauté entre les parties au stade de la formation et au cours de l’exécution

 Recherche d’un équilibre contractuel

• Le contrat est une convention : accord entre deux ou plusieurs personnes

• Une convention est donc un acte juridique : manifestation de volonté ayant pour objet de créer des effets de droit ou des conséquences juridiques

• Fait juridique : Evénement volontaire ou non, mais dont les conséquences n’ont pas été souhaitées

• Le contrat est une convention qui créée des obligations

• On distingue deux types de conventions :

o Celles qui ne font qu’éteindre ou transférer des obligations qui existent déjà

o Celles qui créent des obligations nouvelles = contrats

a)Notion d’obligation

Définition : Lien juridique entre deux personnes, qui permet à l’une d’elle que l’on appelle le créancier d’exiger de l’autre qui est le débiteur, une certaine prestation ou un comportement ( délictuel, contractuel ou d’origine légale). Le créancier a un droit personnel envers le débiteur qui doit = droit de créance qui peut permettre une exécution forcée par le juge.

b) Différents types d’obligations

Principe : L’obligation peut provenir d’un acte juridique = contrat, fait juridique= accident, soit de la loi = obligation de payer ses impôts.

• Obligation de donner : transfert d’un droit réel, bien ou d’un droit personnel à titre gratuit ou onéreux

• Obligation de faire consiste à accomplir une prestation de service

• Obligation de ne pas faire, consiste à s’abstenir de faire quelque chose (clause de confidentialité, clause de non concurrence)

• Obligations de moyens : Le débiteur ne s’engage pas à obtenir le résultat mais de tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat espéré par le créancier

• Obligations de résultat : Le débiteur s’engage à obtenir un résultat donné que le créancier peut donc exiger. Responsabilité présumée automatique en cas de violation d’une obligation de résultat et elle est difficile pour les obligations de moyen.

• Obligations conjointes : Obligation commune à plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers se divise entre eux, chaque créancier ne peut réclamer que sa part de créance et chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette

• Obligations solidaires entre débiteur lorsque le créancier peut demander le paiement intégral de la dette à n’importe qui d’entre eux . Celui qui a payé peut donc se retourner envers les autres pour obtenir le remboursement

• Obligations solidaires entre créancier : lorsque chacun d’entre eux peut demander le paiement intégral de la dette au débiteur

• Obligations conditionnelles : dépendent d’un événement futur

o Condition suspensive : suspend l’obligation qui n’est donc exécuté qu’après la réalisation de l’événement. Si l’événement ne se produit pas, l’obligation disparait et tout se passe comme si elle n’avait jamais existé

o Condition résolutoire : obligation est immédiatement exécutée mais peut être rétroactivement anéanti si la condition se réalise

• Obligations assorties d’un terme : dépendent d’un événement futur et certain

 Terme suspensif : il fixe la date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation

 Terme extinctif : il fixe la date à laquelle la débiteur cesse d’exécuter son obligation

• Obligations conjonctives : cumulatives, le débiteur doit exécuter plusieurs obligations.

 Alternatives : il doit exécuter une des obligations prévues au contrat

 Facultatives : il peut exécuter une obligation autre que celle prévue

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