Principes fondateur du droit des contrats

CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES FONDATEURS DU DROIT DES CONTRATS

SECTION 1 : LA NOTION DE CONTRAT

Un CONTRAT est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personne à faire ou ne pas faire quelque chose.

C’est un acte juridique, c’est-à-dire une manifestation de volonté ayant pour objet de créer des effets de droit. Un acte juridique oblige l’individu ou la personne morale à agir dans le but de modifier ses droits et obligations.

Acte juridique unilatéral : fait d’une personne qui seul a manifesté sa volonté (ex : testament, donation…)

Acte juridique bilatéral : fait de plusieurs personne, cas d’une convention qui résulte d’un accord entre 2 personnes

Acte juridique : manifestation de volonté destinée à créer des conséquences juridiques

Fait juridique : évènement (volontaire ou non) dont les conséquences n’ont pas étés souhaitées (ex : accident de voiture)

Le contrat est une convention qui crée des obligations. On distingue 2 catégories de conventions :

celles qui ne font que transférer des obligations qui existent déjà (ex : héritage avec des dettes)

celles qui créent des obligations nouvelles que l’on appel contrat

Une obligation est un bilan juridique entre 2 personnes qui permet à l’une d’elle (le créancier) d’exiger de l’autre (le débiteur) une certaine prestation. Ces obligations peuvent être d’origine légale c’est-à-dire imposées par la loi (ex : déclaration de revenus, assurance auto).

Mais aussi d’origine délictuelle (ex : auteur d’un accident doit indemnisé la victime) aussi crée par u contrat, on parle alors d’obligations contractuelles (ex : fournisseur qui doit livrer)

Débiteur : celui qui est redevable de l’obligation

Créancier : celui qui est en droit d’exiger une obligation

B. Il existe 5 types d’obligations :

obligation de donner : transférer à titre onéreux ou gratuit (ex : cession de véhicule, donation)

obligation de faire : accomplir une prestation

obligation de ne pas faire : consiste à s’abstenir de faire quelque chose (ex : clause de non-concurrence)

obligation de moyen : le débiteur ne s’engage pas à obtenir un résultat mais seulement à tout mettre en oeuvre pour parvenir au résultat attendu par le créancier. Le débiteur a donc l’obligation d’utiliser tous les moyens existants pour parvenir au résultat attendu par le créancier. Le simple fait qu’il ne puisse l’obtenir ne constitue pas une faute en soi (avocat, médecin…) = obligation de « prudence et de diligence »

obligation de résultat : le débiteur est obligé d’atteindre un résultat déterminé. Son créancier pourra engager sa responsabilité s’il prouve que le fait né de l’obligation n’a pas été réalisé

LA CLASSIFICATION DES CONTATS

1.

Contrat unilatéral

Obligations à la charge d’une des parties (donations…)

L’accord du donataire est obligatoire

Seul le donateur est soumis à une obligation, il s’engage à transférer la propriété d’un bien au donataire En principe le donataire n’a aucune obligation

Contrat synallagmatique

(bilatéral)

Les deux parties ont des obligations réciproques (contrat de travail, de ventes)

2.

Contrat à titre onéreux

Lorsque chacune des parties recherche un avantage pécunier correspondant à celui qu’il a procuré à l’autre partie (contrat de travail)

Contrat à titre gratuit

Lorsque l’une des parties ne reçoit rien en

...