Les problèmes de législation en matière de transsexualisme et les réponses apportées par la loi du 18 novembre 2016

Les problèmes de législation en matière de transsexualisme et les réponses apportées par la loi du 18 novembre 2016.

La jurisprudence française a longtemps montré son hostilité à la reconnaissance, au profit des transsexuels, d'un droit à modifier leur état civil, et notamment, la mention de leur sexe, en application du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Aujourd'hui acceptée sous quelques conditions, le changement de la mention de sexe à l'état civil est toujours controversé. La Commission Nationale consultative des Droits de l'Homme a, en 2013, relevé les nombreux problèmes de jurisprudences subsistant actuellement dans le Droit français.

Dans la législation actuelle, les conditions au changement de mention de sexe à l'état civil sont déterminées par une construction juridictionnelle résultant de quatre arrêts rendus par la Cour de cassation. Les décisions rendues par les juridictions s'en retrouvent très indécises et inégalitaires selon les cas étudiés. Il n'y a donc pas de norme fixe permettant d'appliquer une législation plus objective et moins arbitraire, assurant ainsi une amélioration des droits et des conditions des individus concernés.

Deux conditions sont aujourd'hui fixées par ces arrêts pour effectuer un changement de mention de sexe à l'état civil : le diagnostic du transsexualisme et l'irréversibilité de la transformation de son apparence. Cela nous montre bien que le sentiment d'appartenance à un autre genre que celui déterminé scientifiquement à la naissance n'est pas une condition nécessaire pour entamer cette procédure. L'apparence du genre que la personne veut adopter doit être effectif et irréversible. La Commission Nationale consultative des Droits de l'Homme décrit en effet que la notion d'irréversibilité apparaît comme un élément permettant de justifier une dérogation au principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Il ne revient pas aux personnes de modifier les composantes de leur état civil. Le sexe étant une des composante de l'état des personnes, il devrait être en principe immuable. Toutefois, le principe d'indisponibilité des personnes, peut, dans ce contexte, déroger au principe du respect de la vie privée. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 décembre 1992, a admis que le principe du respect de la vie privée justifie que l'état civil d'une personne transsexuelle indique désormais, sous certaines conditions, le sexe dont elle a l'apparence. Ce qui est donc condamné est l'impossibilité pour une personne de faire valoir socialement ce qu'elle est intimement. Le principe d'indisponibilité des personnes ne s'oppose donc pas à un changement de sexe.

L'obligation pour la personne voulant changer la mention de sexe à l'état civil de prendre des traitements hormonaux, d'effectuer une stérilisation, des mesures à caractère irréversibles sur le corps humain, est aussi condamnable. En effet, elle va à l'encontre du principe de l'intégrité corporelle statuant que le corps humain est inviolable. L'article 16-1, alinéa 2 du Code civil stipule que "le corps humain est inviolable". Ce principe vise à protéger le corps humain contre toutes les atteintes d'un tiers. Or, dans ce cas, des traitements et chirurgies irréversibles sont obligatoires pour envisager un changement de sexe à l'état civil.

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