Le Droit
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Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire
Dissertation: Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux juges judiciaires (civil et pénal) de connaître les litiges administratifs. Cette règle existait déjà sous l’ancien régime avec l'édit de Saint-Germain de février 1641 et a été
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Le contrôle des collectivités territoriales
Travail rendu sous thème : Le contrôle des collectivités territoriales d’après les lois organiques en vigueur ; Cas du Maroc. Année 2018-2019 L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée,[1] la décentralisation est un mode d’administration consistant à créer des personnes distinctes de l’Etat et dans lequel les tâches administratives et les
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Le contrôle interne
Le contrôle interne, ce sont les actions mises en oeuvre pour vérifier que les risques liés à l’exploitation d’une entreprise sont évalués de manière satisfaisante. Il est exercé de manière continue et repose sur des procédures ainsi que sur des normes. La notion d’évaluation des risques d’exploitation induit qu’ils concernent
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Le Contrôle Judiciaire De La Cause économique Du Licenciement
Selon l’économiste Pierre Cahuc, « les licenciements économiques représentent à peine 2% de tous les départs d’emploi » (Le Monde, octobre 2003). En droit du travail français, l’article L1233-3 du code du travail définit la notion de licenciement pour motif économique « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
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Le contrôle par voie d'exception
A- Le contrôle par voie d'exception Le système par voie d'exception est né aux USA d'Amérique. Ce modèle dit américain donne le pouvoir à tout juge de vérifier la constitutionnalité des lois. C'est ce qui justifie d'ailleurs son qualificatif de système décentralisé. Cette décentralisation présente l'avantage de voir se dérouler
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Le corps humain Droit Civil
Correction séance n°1 : Le corps humain 1. Fiche d'arrêt 1° Quels sont les faits qui ont donnés lieu à l'arrêt ? Une personne décède sans avoir exprimé sa volonté quant à l’organisation de ses funérailles. Sa mère, sa sœur et son fils issu d’un premier mariage, sont en désaccord
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Le Couloir, Une Infirmiere Au Pays Du Sida
INTRODUCTION Françoise BARANNE est née à Tarbes en 1962, où elle a effectué ses trois années d’études d’infirmière. Elle fut diplômée en Juin 1983. Par la suite, elle a exercé la profession libérale de 1983 à 1986. En Février 1986, elle part à Gréoux Les Bains, près de Manosque, dans
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Le couple non marié
Séance 2 – S2 – LE COUPLE NON MARIÉ France : plus de deux millions de couples non mariés Avant 1999 : ∅ de statut juridique ⟶ concubinage soumis à des dispositions légales éparses + solutions prétoriennes 1999 : introduction d’une double innovation * Loi du 15 novembre 1999 :
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Le cours de droit de la famille L1
DROIT DE LA FAMILLE INTRO Le droit de la famille est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’un groupe familial. Le mot famille n’est pas définit dans le CC mais il apparait plusieurs fois ; ex : art 213 dispose « les époux assurent la direction
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Le créancier chirographaire
La situation du créancier chirographaire : Le créancier chirographaire est le créancier qui ne bénéficie pas d’une sureté. On dit qu’il a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce qui signifie qu’il ne dispose que des prérogatives attachés à tous droit de créances, il n’a
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LE CREDIT DOCUMENTAIRE
Le crédit documentaire Le crédit documentaire est une opération complexe. Le contrat de crédit documentaire en lui-même est difficile à établir, mais une difficulté supplémentaire s'y ajoute par le fait qu'il prend place dans un contrat plus large qu'est le contrat de vente international pour lequel il est souscrit. Ainsi,
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Le crédit-bail
Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d’équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais,
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Le critère du droit
SEANCE 2 : LE CRITERE DU DROIT Exercice I.A) : 1) Le droit régit la vie des hommes, les rapports humains, les rapports d'affection, les rapports d'affiliation, etc... Le droit s'immisce également dans les rapports des individus avec l'Etat et les rapports des Etats entre eux. Le droit est nécessaire
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Le CSE des entreprises
DEVOIR A RENDRE ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES 1. Vous répondrez aux trois interrogations et demandes de Monsieur A mentionnées ci- dessus. 1. L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élue en fusionnant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
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Le cumul par le CE d'activités administratives et juridictionnelles
SOLER Coline 28 septembre 2015 Magistère droit économie gestion L3 Dissertation contentieux administratif : Le cumul par le CE d'activités administatives et juridictionnelles ________________ Le 11 juillet 2013, dans un arrêt Morice c/ France, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Cour de Cassation pour défaut d'impartialité.
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