La Sécurité Juridique vis-à-vis des règles légales, jurisprudentielles réglementant les contrats d’affaires

Sommaire

   Partie I : la  Sécurité Juridique vis-à-vis des règles légales, jurisprudentielles réglementant les contrats d’affaires

Chapitre I : L’inégale prise  en compte de l’impérative de sécurité juridique par la loi etla jurisprudence du droit des affaires

              Section I : L’insécurité législative portant sur les contrats d’affaires

              Section II : l’insécurité jurisprudentielle des contrats d’affaires

Chapitre II : le droit Marocain des affaires respectueux des impératifs de sécurité juridique

             Section I  : la force obligatoire des contrats :

            Section II : le principe de la non rétroactivité des lois et sa portée en faveur de la sécurité juridique

Partie II: Le rôle des clauses dans le renforcement de la sécurité juridique des contrats d’affaires

 Chapitre  I : La sécurisation juridique du contrat d’affaires a l’égard des parties.

                  Section I  : l’intérêt  de ces clauses contractuelles a l’égard des parties.

                  Section II : exemples des clauses contractuelles sécurisant les transactions entre les Parties.

Chapitre II : la sécurisation juridique du contrat d’affaires a l’égard des tiers.

                  Section I  : Clauses de confidentialité

      Section II : Autre Clauses intensifiant les obligations contractuelles

Introduction

           Dans une conception classique, -pour le dire en un slogan-,  « le droit c’est la sécurité juridique  ou c’est rien ».  

          D’un point de vue  terminologique, il semble  que l’expression « sécurité juridique » soit en principe synonyme de ce que l’on pourrait appeler « la fiabilité » du droit.

          De même la sécurité juridique  en tant que régulateur de l’exercice du pouvoir normatif, répond à un désir d’ordre dans les rapports juridiques nécessairement évolutifs, et correspond finalement à la possibilité reconnue à toute personne d’évoluer  dans un  environnement « sur »  parce  qu’à l’abri  des aléas et des revirements impromptus affectant sa situation ; le terme de « sûreté » du droit parait donc également lui correspondre exactement.

          Enfin, il semble possible d’assimiler sécurité juridique et «  certitude » du droit, la sécurité juridique consistant à assurer sans surprise la bonne exécution des obligations, et tendant à exclure l’incertitude dans la réalisation du droit. Il s’agit donc de « fiabilité » de « sûreté » ou de « certitude ».

         Le principe de sécurité juridique étant au droit ce que le principe de précaution est à la science^[1].La sécurité juridique est la qualité d’un ordre juridique qui assure au citoyen la lisibilité et la confiance.

         Si une utilisation excessive a fait d’elle une notion fourre-tout, il n’en demeure pas moins qu’elle peut se définir comme « toute garantie, tout système juridique de protection tendant à assurer sans surprise, la bonne exécution des obligations, à exclure ou au moins réduire l’incertitude de la réalisation du droit »^[2] .  

         Historiquement, ce principe est né en Allemagne et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes : dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972, aff. 57/69). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique.

            En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de la déclaration de 1789, le droit de sûreté qui s'inscrit dans le préambule de la Constitution. À ce titre, l'article 2 de la déclaration de 1789, place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression.

            Toutes les activités et les transactions réalisées par une entreprise ou un dirigeant, reposent sur un support juridique.

            Ce support juridique doit assurer l’efficacité de la transaction ou des relations commerciales et être en conformité avec les normes juridiques en vigueur.

             Compte tenu de la complexité et de la rapidité du monde des affaires, pour des raisons d’efficacité le chef d’entreprise peut parfois être tenté de s’affranchir des précautions nécessaires à tout accord commercial.

             Par exemple, en ne prévoyant pas de garantie, de délai, ou de possibilité de résiliation en cas de réalisation ou de non réalisation d’un évènement particulier ; Ou encore, en ne déterminant pas suffisamment les obligations respectives des parties.

              Or, les affaires sont rarement simples. En cas de conflits ou d’insatisfaction, cela peut s’avérer finalement très coûteux, consommateur de temps et d’énergie pour le chef d’entreprise qui n’aura pas assez sécurisé ses transactions ou anticipé les écueils et les incidents éventuels.

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