Culture Économique, Juridique et Managériale cours sur les différents contrats

LES CONTRATS

1. Les conditions de validité à la formation d’un contrat :

-consentement des parties

-capacité de contracter

-contenu licite et certain

2. Les situations précontractuelles

Les pourparlers recouvrent l’ensemble des discussions, échanges et négociations précédant la conclusion du contrat. Si le principe est celui de la liberté contractuelle, les parties doivent cependant :

- respecter le principe de bonne foi qui s’applique durant toute la vie du contrat, y compris dans la période des négociations précontractuelles

-fournir les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement, notamment celles portant sur le contenu du contrat ou sur la qualité des parties.

La rupture des pourparlers est libre, mais elle ne doit pas être faite de manière brutale ou de mauvaise foi sinon elle pourrait être considérée comme abusive.

3. Le processus de formation du contrat

Un contrat se forme lorsqu’il y a rencontre de l’offre et de l’acceptation. Leur manifestation doit être non équivoque et ne peut résulter du seul silence, sauf exceptions légales. La rétractation de l’offre avant un délai raisonnable engage la responsabilité de l’offrant.

4. Les conditions de validité des contrats

A. Un consentement non vicié

Le consentement ne doit être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ni par la violence. Si le consentement est vicié, le contrat sera nul de nullité relative.

B. La capacité à contracter

Les personnes physiques ont la capacité juridique de contracter hors cas prévus par la loi (minorité, majeurs incapables). La représentation des personnes morales est limitée à des actes d’administration et de gestion.

C. Un contenu licite et certain

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public et il doit porter sur une prestation possible, déterminée et déterminable.

5. L’absence de vices du consentement

La distinction entre erreur, dol et violence

Erreur, dol et violence affectent le consentement quand sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté différemment.

-Erreur : l’erreur porte sur les qualités essentielles du contrat. Elle doit être déterminante (le contractant n’aurait pas, en son absence, donné son consentement au contrat) et excusable (elle ne pouvait être évitée malgré sa vigilance).

-Dol : le dol est une erreur provoquée par des manœuvres, des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle d’une information par le cocontractant. Il faut donc qu’il y ait intention de provoquer l’erreur de la part de celui-ci.

-Violence : la définition de la violence est assez large : il s’agit de toute crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Elle doit être déterminante, mais à la différence du dol, la violence peut être exercée par

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