Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
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Droit des obligations: la responsabilité
TD Le principe de la responsabilité personnelle trouve son fondement dans 2 articles du code civil. L'article 1240 selon lequel tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé à le répareer. L'article 1241 au terme duquel, chacun est responsable du dommage qu'il cause, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Cette responsabilité du fait personnel, peut être invoquée
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RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
Jurisprudence administrative de la fiche n°4 : La responsabilité de l’État du fait des lois RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES 1) Responsabilité de l’État du fait des lois A) Responsabilité de l’État du fait de l'adoption et de l'application d'une loi : une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques La responsabilité de l’État est ici engagée du fait de l’adoption et de l'application d’une
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La responsabilité
La responsabilité Question: Le demandeur c’est Madame et Monsieur X, et le défendeur c’est le service départemental d’incendie. Les faits et l’origine du litige c’est qu’il y a eu un accident, lors d’une compétition monsieur et madame X sont tombés lorsqu’ils dépassaient un camion de pompier. Les 2 questions juridiques soulevées par l’affaire c’est de savoir si on peut mettre en cause dans l’accident le conducteur du camion? Et si le camion est bien la
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Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10.
-Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10. Pour engager la responsabilité de son auteur le fait quelconque de la personne doit être qualifié de fautif. Dans ce sens le professeur de droit Marcel Planiol a tenté de donner une définition de la faute et nous dit que c'est « le manquement à une obligation préexistante ». D’un autre côté le juriste toulousain Gabriel Marty émet l’idée de se débarrasser
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Responsabilité du banquier dispensateur de crédit: le cas des collectivités territoriales
LA RESPONSABILITÉ DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT : LE CAS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. La collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l’État et bénéficie à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Il s’agit d’une catégorie d’institution de la République composée des communes, des départements et des régions des collectivités à statut particulier[1]. Elle a vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en
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Responsabilité du président
Jacques Chirac a dit « le président n’est pas un citoyen comme les autres dans notre pays ». Jacques Chirac nous explique ici que le Président est une personne à part, il a des devoirs, des responsabilités et des privilèges liés à l’exercice de sa fonction. La responsabilité du chef de l’Etat est l’obligation de réparer une faute commise. Il est le Chef de l’Etat français et ne peut donc pas avoir le même statut que le
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Droit des obligations contractuelles
DROIT CIVIL Obligations contractuelles = contrat, formation, exécution, fin, responsabilités contractuelles Droit civil (tout ce qui concerne les relations entre le personnes privées) est en opposition au droit pénal (infractions, relations entre l’état qui sanctionne la personne qui à commis une infraction), droit public (tout ce qui concerne l’administration). Notion d’obligation : * sens général ou courant correspond à ce que l’ordre juridique pourrait imposer à une personne de faire (ex : un automobiliste doit
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De Tripoli à Alep, que reste-t-il du concept de la responsabilité de protéger ?
De Tripoli à Alep, que reste-t-il du concept de la responsabilité de protéger ? Dans son rapport du Millénaire de 2000, Kofi Annan, le Secrétaire général d'alors et prix Nobel de la paix, rappelant les échecs du Conseil de sécurité pour agir avec décision au Rwanda et en ex-Yougoslavie, a lancé un défi aux États Membres : "Si l’intervention humanitaire constitue en fait une attaque inacceptable sur la souveraineté, comment devons‐nous réagir face à un
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La responsabilité du banquier
INTRODUCTION Le terme «banquier» employé dans un sens large vise en réalité les établissements de crédit. La dénomination d'établissement de crédit recouvre un certain nombre d'entreprises, qui exercent la profession bancaire, autrement dit, qui effectue des opérations de banque à titre habituel. Ces personnes morales peuvent prendre la forme de sociétés, sans être obligatoirement des sociétés commerciales. L'activité bancaire se réalise par des opérations de banque, au nombre de trois: la réception de fonds du
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Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007
Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007 Introduction Nicolas Sarkozy lors de son discours a Épinal expose une volonté inébranlable d'imposer la responsabilité présidentielle: "Vous êtes responsables et tous les jours vous assumez vos responsables. Au nom de quoi le chef de l'Etat, qui devrait être le premier des français, serait donc le seul à devoir s'organiser pour ne pas avoir a assumer les siennes. Je suis responsable." C'est la
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DSR2010 Responsabilité des entreprises UQAM Hydro-Quebec
Université du Québec à Montréal 17 octobre 2014 Analyse de cas 1. Identification du problème : Tout d’abord, le problème apparent que nous avons compris de ce cas est lorsque la MRC s’est opposé en disant que l’espace qu’Hydro-Québec avait envisagé pour démarrer son projet était prévu pour un espace supposément récréotouristique. De l’autre côté, le problème de fond que nous avions identifié est lorsque la Coalition des citoyens et citoyennes du Val-Saint-François
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L'engagement de la responsabilité administrative
L’engagement de la responsabilité de la puissance publique Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. L’administration se prévalait de responsabilité au nom de l’intérêt général qu’elle incarne. Les choses ont évolué avec l’arrêt „Blanco“ du Tribunal des Conflits du 8 février 1873. En effet l’arrêt indique que la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices qui sont causés par son activité ou celle de ses agents aux usagers du
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Séance n°15 - La responsabilité du fait des choses Suite à une invitation faite à la victime (Antoine), ce derniers, souhaitant tester les nouveaux couteaux de cuisine de son hôte, ce derniers distrait par la conversation s’est lourdement entaillé l’indexe redoutant de ce fait l’imputation d’un morceau de celui-ci. La question qui se pose ici est de savoir, si la victime à la possibilité d’entrainer la responsabilité de son hôte du fait que l’accident est
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Cahier des charges: "contrat contractuel"
CAHIER DES CHARGES : « contrat contractuel » Un cahier des charges est un document contractuel, décrivant ce qui est attendu par le maître d’œuvre (exécutant) au maître d’ouvrage (donneur d’ordre). Il s’agit donc d’un document décrivant de la façon la plus précise possible, avec un vocabulaire simple. Les besoins auquel un maître d’œuvre doit répondre. Dans la mesure ou seul le maître d’œuvre est réellement compétant pour proposer une solution technique approprier. Les cahiers des charges
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Droit des obligations: les conditions de la responsabilité
10/02/2017 DROIT CIVIL Séance 2 – LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE 1. La faute. Le défaut de Surveillance Cass 2è civ, 18 Avril 2013 - Présentation : Caractères du préjudice - Les faits : M et Mme X, parents de la jeune Louise X la confient à Mr et Mme Y, leurs voisins pour l’anniversaire de leurs fils Léo. Louise X, sortie de la propriété avec ses camarades, est heurtée et renversée par le véhicule
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La responsabilité du fournisseur du fait des produits délictueux
Dossier 25 La responsabilité du fournisseur du fait des produits délictueux A) Un type particulier de responsabilité «… tout producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime …» 1) Les personnes concernées : ● le producteur : le producteur de matières premières, le producteur de produits finis, mais aussi les différents intermédiaires (vendeurs, fournisseurs), ces derniers pourront se retourner contre
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La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, celle qui a lieu hors des contrats
Droit Civil 2 La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors des les contrats. Entre la victime du dommage et l’auteur il n’existe pas de lien contractuel. C’est la raison pour laquelle on parle de responsabilité extracontractuelle. La responsabilité provient d’un fait juridique cad d’un événement qui est à l’origine du dommage auquel la loi attache des effets de droit par opposition à l’acte juridique, ce qu’énonce d’ailleurs l’article 111-1 dans
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Droit de la responsabilité civile: l'inexécution du contrat
Droit Civil des Obligations: Responsabilité civile (M. Remy) Chapitre 3 : L’inexécution du contrat. On va supposer qu’un contrat a été valablement conclu. Ce contrat va produire des obligations, créer un lien de droit entre les partis, lien en vertus duquel l’une des parties, le créancier, peut exiger devant certains organes de l’Etat de l’autre partie, le débiteur, d’adopter un certain comportement. Dans le meilleur des cas, le débiteur va effectivement adopter le comportement auquel
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Responsabilité civile au Maroc
UNIVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques Économiques et Sociales AINCHOCK – CASABLANCA. FILIERE : DROIT EN FRANÇAIS SEMESTRE 3. MODULE : RESPONSABILITE CIVILE. Professeur : K. AGOURRAM. Réalisé par : El Mehdi El Moufid. ANNEE UNIVERSITAIRE : 2014-2015. INTRODUCTION : 1. Définition de la responsabilité civile : La responsabilité civile peut être définie comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obligé de réparer celui-ci en
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Responsabilité du fait des choses
BROLLI Mélina Travaux dirigé Droit des obligations n°8 Cas pratique. Ces cas envisagent la mise en responsabilité de l’auteur de dommages. Dans le premier cas, une enfant de 15 ans se casse le nez sur la vitre d’un appartement que ses parents ont loué pour les vacances. Dans le second cas, un monsieur a causé un accident avec le vélo qu’il a volé à ses voisins de pallier. La question qui se pose aux victimes
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La responsabilité pénale des membres de l'exécutif
Selon John Ruskin, « plaider l’ignorance n’enlèvera jamais notre responsabilité ». Ainsi, La responsabilité pénale est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime. La responsabilité pénale n’est pas la même selon le statut de la personne, selon ses fonctions ou ses obligations. Sous-entendu que les membres de l’exécutif
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Fiche droit de la responsabilité
Une obligation est un lien de droit entre 2 personnes, c’est un droit personnel : - Obligation de moyen : le débiteur doit s’efforcer d’atteindre le résultat recherché. Il est responsable s’il a commis une faute, et si elle est prouvée. C’est la partie adverse qui doit prouver qu’il n’a pas commis de faute. -Obligation de moyen renforcée : même chose, sauf que la faute est présumée. Mais le débiteur peut démontrer qu’il n’a pas
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Responsabilité administrative
L’administré et l’agent public face à la responsabilité de l’administration Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits a considéré au travers de l’arrêt Blanco que la responsabilité de l’État « n’est ni générale, ni absolue », c’est-à-dire que d’une part la responsabilité de l’État peut être écartée dans des circonstances où la responsabilité privée serait engagée et d’autre part que, lorsqu’elle est engagée, elle peut être atténuée par des considérations d’intérêt général. La
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L'inconscient nous décharge-t-il de nos responsabilités?
Nous pensons communément que nous pouvons user de l’inconscient comme prétexte, le rendre coupable de certains de nos actes. En effet, les actes manqués ainsi que les lapsus proviennent de l’inconscient : nous ne les maitrisons donc pas. Lorsque qu’une parole que nous pouvons regretter est prononcée, nous déclinons toutes responsabilités en attribuant cette parole à l’inconscient, tout en pensant que celle-ci aura un impact plus faible. Cependant, ne sommes-nous pas maîtres de nos pensées
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L'hypothèse de l'inconscient remet-elle en cause l'idée de responsabilité ?
l hypothese de l inconscient met elle en cause l idee de responsabilite? Introduction : Freud disait, à propos du « ça », l’une des instances de l’inconscient : « là où ça était, je dois devenir » ; c’est dire combien il estimait que la théorie psychanalytique avait une fin éthique : mettre le sujet en possession de lui-même. Mais peut-on tirer argument du poids de l’inconscient dans notre vie psychique pour nous
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