Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 258 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La première approche du concept de responsabilité civile
Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou
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L'incarnation De La Responsabilité Sociétale Dans Les PME
La responsabilité sociétale des PME fait l’objet d’un nombre croissant de travaux de recherche depuis une dizaine d’années, compte tenu de la place prépondérante des PME dans l’économie et de la montée de pressions légales et sociétales en faveur de pratiques dites de RSE (Jenkins 2004). Partant de ce constat, cette intention de communication présente la première étape d’un travail de thèse sur la responsabilité sociétale des PME, à savoir la revue de littérature. Celle-ci
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Le principe général de la responsabilité civile
La responsabilité civile Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un
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Étude de cas droit: la responsabilité et le dommage
Cas 19 : la responsabilité et le dommage. Analyse de la situation 1) Les différents dommages causés par la société Construeco sont un dommage matériel en provoquant le dommage sur la canalisation ainsi que un dommage économique avec le manque à gagner par rapport à l’impossibilité d’ouvrir les chambres d’hôtels dans les délais déterminés. Elément droit positif 2) Les deux types de responsabilité civile et leurs fondements sont : • La responsabilité délictuelle fondée sur
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Responsabilité de la jeunesse
1. Castigar :punir 2. Cortarse : se couper 3. Descansar : se reposer 4. El ejército : l’armée 5. El pelo : les cheveux 6. El ruido : le bruit 7. Estudiar :étudier 8. La bienvenida : la bienvenue 9. La cárcel : la prision 10. La disciplina 11. La mili : l’armée 12. La obediencia : l’obéissance 13. La telerrealidad 14. Los militares : les militaires 15. Los vídeojuegos : les jeux video 16. Obedecer :obéir 17. Pasárselo bien : s’amuser 18. Ponerse : porter 19. Trabajar : travailler 20. Un
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Responsabilité pénale
Distinction en ce qui concerne les résultats, la responsabilité pénale aboutie à une peine (amende, emprisonnement, détention etc), cette peine sanctionne la faute commise et doit donc être proportionnée à la faute, mais elle ne profite pas directement à la victime. A l’inverse en responsabilité civile, le fait dommageable fait naitre une dette de réparation qui va peser sur le responsable au bénéfice de la victime. Elle se mesure non pas à la gravité de
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Action menée en autonomie ou action en responsabilité.
Action menée en autonomie ou action en responsabilité: Celle ci est menée de façon autonome par l'élève et assurée de A à Z. Pour toute les actions en responsabilité , le candidat à l'examen devra amener les preuves de ses affirmations (fax, courrier...). Ce type d'action est le plus privilégié lors de l'examen. Action en collaboration professionnelle:L'action en collaboration permet d'intervenir à un instant "T" dans une mission. Durant ce type d'action, le candidat est
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Droit BTS MUC 1ère Année: la relation contractuelle
Thème : La relation contractuelle 1°partie : Les contrats – conditions de validité I — Généralités A — Définition L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de
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Société à responsabilité limitée
SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) - Pour les personnes morales, indiquer le nom, le prénom, le domicile et la
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Quelle Responsabilité De L'employeur Face Aux Incivilités Au Travail ?
Près d’un salarié sur deux se dit victime d’incivilité sur son lieu de travail, indique le rapport Eléas publié en juin 2014. Ce phénomène, loin d’être marginal serait en augmentation. Si les salariés concernés sont, pour beaucoup, confrontés à des publics extérieurs (commerce, services, administrations…), nombreux se plaignent de leurs collègues de travail. Les agissements en cause sont très variés et appréciés différemment selon la perception de chacun et le contexte professionnel. Cela va de
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La responsabilité délictuelle
La première série de critiques de la doctrine vise les distinctions subtiles et complexes entre application d’un régime contractuel et d’un régime délictuel. Cette complexité entraîne selon la doctrine des inégalités entre les tiers mais aussi entre les contractants et les tiers. En effet, comme il a été possible de se rendre compte dans le développement précédent, certains cas vont voir l’émergence d’une responsabilité délictuelle des parties vis-à-vis d’un tiers alors que l’une des parties
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La Responsabilité Civile
La responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. On l'illustre généralement à travers l'article 1382 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer". En effet, entre concitoyens non liés par un contrat, le principe est l'indépendance et l'absence d'obligation : subir un dommage ne suffit pas, en soi,
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Responsabilite politique
Il existe plusieurs façons d’envisager la responsabilité du président de la République : sa responsabilité politique, d’une part, et d’autre part sa respon- sabilité pénale, elle-même à subdiviser selon que les faits reprochés soient ou non liés à l’exercice de la fonction. 24 LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par
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Responsabilité du Président de la République dans la Vème République
Dissertation sur la responsabilité du Président de la République pendant la Véme République Aborder la responsabilité du Président de la République, paraît paradoxale, puisqu'il est normalementirresponsable pendant l'exercice de ses fonctions qu'il agisse avec le Gouvernement ou seul. Certes, le Premier ministre vient contresigner les actes du Président de la République, et le cas échéantpar les ministres concernés. Néanmoins, le président de la République dispose aussi de pouvoir propre, à propos desquels le Premier ministre
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La Responsabilité Du Conservateur
/*-7-7La responsabilité du conservateur I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif du Conservateur Foncier : b- La phase contentieuse et le rôle quasi-juridictionnel du Conservateur Foncier: 2-Le cadre juridique de sa responsabilité : II- La nature juridique de la responsabilité du Conservateur : Les fondements juridiques de la responsabilité du Conservateur Foncier : I- Renvoi au droit
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Cas pratique de droit: la responsabilité
faits:0.. 2/ Il peut aussi se retourner contre le propriétaire de la chose. Dans tous les cas on en connais pas trop les circonstance du comment et pourquoi le conducteur à fait pour se retrouver sur le terrain du propriétaire de la chose. Même si le coauteur fautif aurai été mineur le résultat aurai été le même sauf que c'est les parent qui aurai été tenu responsable du fait de leur enfant.(Cf Jurisprudence Epoux Gabillet)
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Le banquier et sa responsabilité
Le banquier et sa responsabilité. Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui.Mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général, les juges imposent certaines obligations, comme le devoir de conseiller son client, de veiller à la sauvegarde
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Cas - La responsabilité du fait de produits défectueux
Mise en situation : Un couple achète en sept.2009 un sèche-linge installé dans le sous-sol. En oct.2011, la maison de ces derniers est intégralement détruite à cause d’un sinistre (incendie). M.X est alors gravement brûler et subit une amputation du bras droit qui entrainera la perte de son travail de menuisier. En déc.2012, un expert est nommé pour déterminer les causes du sinistre. C’est en juil.2013 que l’expertise révélera la cause du sinistre, c’est-à-dire l’échauffement
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Les Agents Contractuels Dans La Fonction Publique
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE « Les agents contractuels dans la fonction publique ». Dissertation La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ; d'une part, les fonctionnaires, soumis au Statut Général, et d'autre part, des agents contractuels, soumis à des dispositions quelque peu diverses, non statutaires
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La RSE (responsabilité sociétale de l'entreprise)
1/ La finalité d’une entreprise correspond à son objectif ou à la mission qu'elle s'est fixée. Il existe 5 finalités : financière, économique, sociale, sociétale et environnementale. Les finalités de l'entreprise Beringer Aero sont : Financière : - La collaboration avec Icarius Aerotechnics (distributeur) -La participation aux salons, l’utilisation du bouche à oreille et la collaboration avec des projets pour sa communication; -L'augmentation du chiffre d'affaires; -La conformité aux normes BBC (bâtiment basse conso). Economique
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La Responsabilité Du Gouvernement Sous La Vème république
Présentation du contexte : Nous sommes ici sous la Vème république qui fut instauré le 4 octobre 1958. Le but des constituants pour ce régime a été surtout de renforcer les pouvoirs de l’exécutif et en particulier du président comme le souhaitait De gaulle. C’est un régime parlementaires car les deux pouvoirs qui sont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif possède des moyens d’actions réciproque l’un sur l’autre, mais certains parle de régime semi
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Commentaire Arrêt 29 Juin 2007: la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre
Commentaire arrêt : Cassation, Assemblée, 29 juin 2007 L’arrêt de rendu par la Cour de Cassation le 29 juin 2007 apporte des précisions sur la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre. En l’espèce, la victime participait à une rencontre de rugby organisée par deux comités sportifs, Le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était un adhérant et le comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre. Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé
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La responsabilité du président
La responsabilité du président Art 68 manquement du président a ces devoirs, encadre la responsabilité du président et prévoit qu’on ne peut entendre le président, ni le juger pendant son mandat. La confrontation à ce principe va faire apparaitre 2 problèmes : -Le président a divorcé en cours de mandat, art 67,68 font qu’il n’est pas possible à l’épouse du président de la république de demander le divorce, elle ne peut intenter le divorce du
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Causes De L'évolution De La Responsabilité Civile
Les causes de l’évolution de la responsabilité civile : La responsabilité civile désigne l’obligation mise par la loi d’une personne de réparer les dommages causés à une autre personne. Sa fonction est de rétablir la situation de la personne qui subit le dommage. La responsabilité civile peut être contractuelle ou extra contractuelle, c’est-à-dire ne pas faire objet d’un contrat. Jusqu'à la Révolution Industrielle la cause essentielle qui justifiait la responsabilité civile était la faute. Cette dernière
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Responsabilité Des Parents
Commentaire d'arrêt La responsabilité des parents du fait des enfants Partie d'une simple présomption de faute, la responsabilité parentale est aujourd'hui une responsabilité de plein droit, détachée de toute référence à la faute et ne reposant plus que sur la seule autorité parentale. En l'espèce , au cours d'une séance d'éducation physique , Emmanuel X a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Z qui a chuté sur lui
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