Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 258 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dossier reposant sur un stage à responsabilité effectué à l'Aide Sociale à l'enfance (ASE)
RÉSUMÉ Rapport de DEES réalisé dans le cadre de la certification du DC4, qui s'appuie sur un stage à responsabilité effectué à l'Aide Sociale à l'enfance (ASE). Il porte sur le travail en partenariat et en réseau. EXTRAIT [...] Dans le cadre de ce dossier, le partenariat choisi reposera sur l'accompagnement d'une petite fille de 10 ans, dont j'avais la co-référence lors de mon stage à responsabilité à l'Aide sociale à l'enfance et accueillie en
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Les responsabilités du syndic
Le gestionnaire de copropriété ainsi que son équipe composée d‘assistants de copropriété, de comptables de copropriété… ont plusieurs missions qu’ils ont plutôt intérêt à réussir, au risque de ne pas être réélu ainsi que de s’attirer les foudres d’une clientèle nombreuse et remontée !Lors de l’Assemblée générale annuelle, le syndic est tenu de rendre compte de sa gestion. Lors de l’approbation des comptes, le syndic demande de lui donner « quitus », c’est-à-dire d’approuver l’ensemble
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Responsabilité Des Architectes
Responsabilité des architectes Thème 1 : Généralités sur l’architecte La profession d’architecte, organisée par la loi du 3 janvier 1977, est soumise à une forte règlementation déontologique qui conditionne d’ailleurs les obligations contractuelles que l’architecte est tenu de respecter à l’égard de ses clients. Celui-ci est notamment tenu à certaines obligations morales d’objectivité et d’équité. Ex : Selon l’article 3 de la loi de 1977, l’architecte ne doit pas favoriser des entreprises qui lui sont
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Reconnaissance de la responsabilité conjointe
Ste-Élisabeth, le 22 avril 2005 Objet : Reconnaissance de partage de responsabilité En ce qui a trait à la réfection des travaux qui doivent être réalisés sur l’île Tessier suite à l’inondation du 3 avril 2005, nous propriétaires des terrains situés en ces lieux, par la convention notariée de ladite île, reconnaissons et acceptons les faits suivants; 1. Que Louise Barrette, propriétaire du 3410F, a agit à titre d’administratrice des demandes de soumissions pour la
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La Responsabilité Civile
2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE - Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel - FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec
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La SNC (Société en Nom Collectif) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SNC et la SARL La SNC (Société en Nom Collectif) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des formes sociétaires qui conviennent à des entreprises de taille moyenne, le nombre des associés y est restreint. En conséquence, les capitaux apportés et les moyens financiers sont généralement peu importants. Précision : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un associé unique donc les règles de constitution et de fonctionnement sont identiques
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La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant Mineur
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Responsabilité Des Parents Du Fait De Leurs Enfans Mineurs Responsabilité Des Parents Du Fait De Leurs Enfans Mineurs Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Biographies Soumis par: Mirielle 19 avril 2012 Mots: 6494 | Pages: 26 ... ar les devoirs d’éducation et de surveillance qui incombent naturellement aux parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s’exonérer de leur responsabilité en apportant
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Obligations Contractuelles
QUESTION 1 Il fallait choisir la proposition n°2. En effet, l’erreur n’est une cause de nullité que lorsqu’elle porte sur la substance même de la chose. (art. 1100 du code civil). Par contre, l’erreur indifférente n’influe pas sur la validité du contrat et l’erreur obstacle ne permet pas l’accord des volontés donc le contrat n’a pas pu se former. QUESTION 2 Il fallait choisir la proposition n°1. En effet, pour l’obligation de donner, la responsabilité
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Societe cooperative a responsabilite illimite
«INDIGO SCRI» Entre les soussignés : est constituée, sous seing privé, une société civile coopérative à responsabilité illimitée et régie par les règles suivantes : TITRE PREMIER DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET SOCIAL DUREE Article 1 : Dénomination La société coopérative à responsabilité illimitée et existera sous la dénomination particulière Article 2 : Siège Social Le siège social est établi Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant. Le gérant pourra,
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Le Silence Lors Des Accords Contractuels
Le contrat d’agence commerciale Toute entreprise à but lucratif, qu’elle produise des biens ou des services, se trouve dans l’obligation de les louer ou de les vendre à des clients. La recherche et la fidélisation des clients dans un environnement hautement concurrentiel constituent de ce fait un aspect important de la vie de l’entreprise. Le Chef d’entreprise désireux de développer la force commerciale de son entreprise dispose de plusieurs options d’organisation. L’agence commerciale peut s’organiser
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La Responsabilité pénale
LA RESPONSABILITE PENALE INTRODUCTION Il nous faut étudier aujourd’hui dans ce second volet consacré à la responsabilité pénale, les sujets particuliers précisément de s’ être responsabilité pénale en abordant différent thème, comme la responsabilité pénale pour autrui, la responsabilité pénale des mineurs ou encore la responsabilité des personnes moral. Le code de 1810 ne donner aucune véritable définition de cette responsabilité pénale, il se contenté dans son livre 2 de faire mention de l ‘adjectif
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La Responsabilité Du Conservateur Foncier
Introduction : Le concept de l’expropriation connait un principe et une exception, le premier trouve son fondement dans l’article 35 de la constitution, où le droit de propriété est un droit sacré , un droit garanti par la loi , nul ne peut le déroge . Le droit de propriété est : • Le droit d’user • Le droit de jouir • Le droit de disposer L’exception de ce principe c’est que : ce droit
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La Responsabilité Du Chargeur
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX- MARSEILLE Mémoire pour le MASTER 2 Droit maritime et des transports LA RESPONSABILITE DU CHARGEUR Centre de Droit Maritime et des Transports Présenté par Olivier LEBRUN Sous la direction de M. Christian SCAPEL Année de soutenance : 2009 1 Résumé La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la
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Les responsabilités des parents
I- Les responsabilités des parents : A – Les parents face à la conjoncture économique : Il est dans la responsabilité des parents de penser au bien être et à la santé morale et physique de leurs enfants en les faisant pratiquer du sport ; en les aidant à s’épanouir ; les emmener en vacances leurs faire faire des activités amusantes et éducatives, des sorties en familles ; prévoir le financement de leurs études future
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Evolution de la responsabilité du président sous la 5ème république
L’évolution de la responsabilité du président sous la 5ème république. Le 4 octobre 1958, la constitution voulue par le général de Gaulle et adoptée le 28 septembre est promulguée, c’est la naissance de la 5ème république. Une république est un système politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui exerce le pouvoir politique directement ou par l’intermédiaire de représentants élus qui reçoivent des mandats pour une période déterminée et qui sont responsable devant la
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles
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Commentaire D'arrêt 10 Mai 2011, 2e Civ: L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères
Commentaire sur l'arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème Civ. L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. L’arrêt du 10 mai 2001 est issue d’une longue évolution jurisprudentielle. En l’espèce, lors d’une partie de rugby pendant la récréation dans un collège privé, un
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Comment gérer Les Risques Liés à La Responsabilité Sociale Des Entreprises ?
Salma DAMAK AYADI Résumé : Abstract: How manage corporate social responsibility’s risks ? L’environnement des entreprises a considérablement changé depuis une quinzaine d’années. L’émergence du mouvement de la responsabilité sociale a multiplié les risques encourus par les entreprises. Afin de réduire leur effet et améliorer l’image des entreprises, ces dernières développent de manière croissante le dialogue avec ses parties prenantes. Ce dialogue est favorisé à travers la publication d’informations sociétales justifiant l’engagement de la société
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L'équilibre Contractuel
L’équilibre contractuel Le terme d’équilibre est porteur d’un double sens dont la combinaison est riche de significations. L’équilibre, c’est tout d’abord l’égalité, puisqu’il nécessite une juste répartition des charges autour d’un centre de gravité ; et c’est ensuite la stabilité, puisque l’ensemble ainsi conçu est propre à demeurer dans sa position, sans mouvements imprévisibles – et s’il est bien assuré, même une force extérieure ne peut facilement le rompre. On voit dès lors
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Commentaire D'arrêt Tribunal Des Conflits 16 Juin 1997: la compétence juridictionnelle applicable en matière de responsabilité introduite par un client contre la Banque de France
Commentaire d’arrêt Arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1997, Sté La Fontaine de Mars, M. et Mme Muet Créée il y a plus de deux siècles, la Banque de France est une institution à caractère « sui generis » ; c’est-à-dire de nature particulière. Par ailleurs, son statut de personne publique est longtemps resté incertain par l’absence de texte qui la définissait comme telle. Dès lors, se posait la question de la compétence
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Responsabilité politique : Concept juridique
Responsabilité politique : Concept juridique . La conséquence est la démission,la cause est la confiance. Les opinions ce sont la manière dont on comprends la règle , dont on dégage le sens ou la signification. Il s’agit là de dégager une norme . Au sens public c’est dire ce qu’est le Droit . C’est ce qu’on appel techniquement l’interprétation. Une opinion dissidente c’est la possibilité pour un juge de se dissocier de l’opinion majoritaire et
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Résponsabilité du banquier – système, droit bancaire
Résponsabilité du banquier – système, droit bancaire Introduction Générale : Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de
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Les étapes des négociations contractuelles
séance 1 : Pourparlers, offre et acceptation sont des préludes au contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code Civil. Il s'agit d'une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat appartient a la catégorie des actes juridiques. L'acte juridique se définit comme l'opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour
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La garantie légale et les garanties contractuelles
Il faut distinguer la garantie légale et les garanties contractuelles : a- GARANTIE LEGALE : Elle consiste en la responsabilité civile de l’assuré à l’égard des tiers du fait du véhicule objet de la garantie. Dans le cadre de la garantie légale, l’on distingue la responsabilité civile à la suite d’un accident et le recours des tiers après un incendie ou une explosion prenant naissance dans le véhicule assuré. Les montants de la garantie sont
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Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue en cas de négligence ou d'investigations non conformes aux données actuelles de la science, lors des actes de détection des anomalies fœtales. On retrouve cette
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