Societe cooperative a responsabilite illimite

«INDIGO SCRI»

Entre les soussignés :

est constituée, sous seing privé, une société civile coopérative à responsabilité illimitée et régie par les règles suivantes :

TITRE PREMIER

DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET SOCIAL DUREE

Article 1 : Dénomination

La société coopérative à responsabilité illimitée et existera sous la dénomination particulière

Article 2 : Siège Social

Le siège social est établi

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant.

Le gérant pourra, en outre, établir aussi bien en Belgique qu'à l'étranger des sièges administratifs, succursales, agences et autres établissements.

Article 3 : Objet Social

En vue d'assurer à ses membres des avantages directs ou indirects, la société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger de:

Article 4 : durée de le société

La société est constituée pour une durée prenant cours ce jour.

Elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts

TITRE Il

CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5 : Capital Social

Le capital social est illimité.

Son montant minimum est fixé à et représenté par parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apport en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

Article 6 : Souscription des parts sociales

Outre les parts sociales souscrites ci après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'Assemblée générale qui fixera le taux d'émission.

Le gérant fixe le montant à libérer lors de la souscription et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 7 : Caractère nominatif des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Article 8 : Cession de parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises que moyennant l'accord préalable de l'Assemblée générale ainsi que des associés.

TITRE III

ASSOCIES

Article 9 : Définition de la qualité d’associé

Sont associés :

1 les signataires du présent acte.

2 les personnes physiques ou morales, agrées comme associés par l'Assemblée générale et souscrivant par signature dans le registre des associés d'au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique l'adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

Article 10 : Terme de la qualité d’associé.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

1 démission

2 exclusion

3 décès

4 interdiction, faillite ou déconfiture

Article 11 : Condition de retrait ou de démission

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social.

Ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Article 12 : Exclusion

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'Assemblée générale qui n'a pas à motiver sa décision. L'Assemblée générale prend cette décision à la majorité des 3/4 des voix présentes ou représentées.

Article 13 : Valorisation des parts

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale en cours, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves.

En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.

Article 14 : Prescription

Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai de cinq ans à tous engagements contractés

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