La societe a responsabilite limitee

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

La constitution de la SARL

La loi prévoit différentes conditions relatives aux associés

A - l'associé peut être une personne physique ou une personne morale.

B - l'associé a une responsabilité solidaire.

C - l'associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports.

D - le nombre des associés est illimité.

E - un associé unique peut constituer une SARL.

Le capital social d'une SARL

A - a un montant minimal légal de 10 000 DH.

B - est divisé en parts sociales qui ont une valeur nominale minimale légale de 100 DH.

C - peut être souscrit et libéré intégralement et immédiatement.

D - est divisé en parts sociales qui sont négociables.

E - est divisé en parts sociales qui sont librement cessibles entre conjoints, ascendants, descendants et associés, sauf clause contraire des statuts.

Les apports dans une SARL

A - sont en principe faits en numéraire ou en nature.

B - peuvent être effectués en industrie dans certaines conditions.

C - les apports en numéraire peuvent être déposés dans les quinze jours de leur réception chez un notaire.

D - les apports en nature ne font pas l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.

E - les apports en nature peuvent, dans certaines conditions, faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.

Les conditions de forme sont les suivantes

A - les statuts doivent être signés, en principe, par tous les associés.

B - la répartition des parts sociales peut être inscrite dans les statuts.

C - la dénomination sociale peut contenir le nom d'un ou de plusieurs associés.

D - les formalités de publicité sont facultatives.

E - l'immatriculation au registre du commerce est obligatoire.

Les gérants

Les conditions de fond de la désignation des gérants sont les suivantes

A - le gérant est une personne physique.

B - la capacité commerciale n'est pas requise.

C - le gérant est choisi parmi les associés.

D - le gérant peut toujours cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

E - le gérant peut, dans certaines conditions, cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

Les conditions de forme et de publicité relatives à la désignation des gérants sont les suivantes

A - le gérant est désigné dans les statuts ou, en cours de vie sociale, par un acte postérieur.

B - la loi dispose qu'une majorité des 2/3 des parts sociales est requise pour nommer un gérant en cours de vie sociale.

C - la désignation des gérants fait l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales.

D - deux copies de l'acte de nomination des gérants doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce.

E - la désignation des gérants peut faire l'objet d'une inscription au registre du com¬merce.

Le mandat d'un gérant peut prendre fin dans les conditions suivantes

A - le mandat arrive à son terme.

B - les associés révoquent le gérant à la majorité qu'ils choisissent.

C - si le gérant est révoqué sans juste motif par les associés, il n'a pas droit à des dommages et intérêts.

D - tout associé peut demander la révocation du gérant en justice pour cause légitime.

E - le gérant n'a pas le droit de démissionner.

Les pouvoirs du gérant

A - dans les relations avec les associés, le gérant a tout pouvoir pour réaliser les actes de gestion dans l'intérêt de la société.

B - dans les relations avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

C - dans les relations avec les tiers, le gérant n'engage pas la société s'il effectue des actes qui ne rentrent pas dans l'objet social.

D - si le gérant dépasse l'objet social, il peut, en cas de préjudice, engager sa responsabilité à l'égard de la société.

E - en cas de pluralité de gérants, ceux-ci doivent toujours agir de manière collégiale.

La responsabilité du gérant:

A - le gérant n'engage pas sa responsabilité civile s'il commet une faute de gestion.

B - le gérant engage sa responsabilité civile s'il ne respecte pas les statuts.

C - elle est mise en jeu si on prouve le préjudice causé à la société.

D - l'action sociale est intentée par le gérant ou par les associés.

E - le gérant n'encourt aucune sanction pénale s'il procède à la distribution de dividendes fictifs.

Les associés

Un associé cède ses parts à un tiers dans les conditions suivantes

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