La Société Anonyme Et La Société à Responsabilité Limitée En Droit OHADA

I- Les sociétés de capitaux : la SA

Elles sont constituées en vue de réunir des capitaux et donc la considération de la personne des associés passe au second rang. En France, on distingue la SA, la Société en Commandite par Action (SCA) et la Société par Action Simplifiée (SAS).

L’OHADA n’a retenu que la SA qui fera l’objet de notre étude.

La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle le ou les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. L’art 385 AU poursuit que la SA peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.

A- La constitution d’une SA

Pour la constitution d’une SA, les actionnaires font des apports en numéraire et en nature mais les apports de main d’œuvre (en industrie) sont interdits.

Elles n’ont pas la qualité de commerçants et leurs responsabilités sont limitées à leurs apports. Les actionnaires peuvent être des incapables.

Le capital social d’une SA est d’un minimum de 10 millions de FCFA (37 000 Euros en France) partagé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à 10 000 FCFA.

La SA peut faire appel public à l’épargne. Dans ce cas le capital minimum est de 100 millions FCFA.

Les apports doivent être libérés d’au moins le ¼ de la valeur lors de la souscription ; le reste peut être libéré dans les 3 ans. Cependant, les apports en nature doivent être entièrement libérés dès la constitution pour être évolués par les commissaires aux apports. Les actions sont négociables à volonté.

La dénomination doit être précédée ou suivie de la mention « SA » au capital social…

Le traité de l’OHADA propose deux modes de gestion : la SA avec Conseil d’Administration et la SA avec Administration Générale.

1- La SA avec Conseil d’Administration

Cette forme de société permet d’avoir soit un Conseil d’Administration dirigé par un Président qui est également Direction Général de la société, d’où le nom de Président Directeur Général (PDG), soit un Conseil d’Administration avec un président du Conseil d’Administration (PCA) et un Directeur Général.

Le CA se compose de trois (3) membres au moins et de douze (12) au plus désignés dans les statuts ou par l’Assemblée Générale des actionnaires. En cas de désignation statutaire, le mandat des membres est de deux (2) ans et de six (6) ans pour la désignation de l’AG, sauf disposition contraire dans les statuts. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’AG ordinaire.

Le CA est investi de pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social sous réserve des compétences statutairement attribuées aux AG d’actionnaires. Le PDG désigné parmi les membres du CA, préside ce conseil et les AG et a également les pouvoirs étendus du CA. Le PDG est forcément une personne physique à peine de nullité.

2- La SA avec administrateur général

Les SA comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois (3) ont la faculté de ne pas constituer un Conseil d’Administration. Mais, de désigner un administrateur général qui assure l’administration et la direction de la société. L’Administrateur Général est désigné par les statuts ou par l’AG ordinaire parmi les actionnaires ou en dehors de ceux-ci. Son mandat ne dépasse pas (6) ans renouvelable en cas de nomination en cours de vie et deux (2) ans en cas de désignation par les statuts ou l’AG constitutive..

L’Administrateur peut être révoqué par l’AG ordinaire à tout moment.

B- Le contrôle de la SA

Le contrôle de la SA est effectué par des commissaires aux comptes qui sont chargés de :

- certifier l’exactitude des états financiers,

- vérifier les documents comptables de la société,

- contrôler

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